Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant contrat d’entreprise conclu entre les parties au courant du mois de novembre 2017, elle aurait chargé la société SOCIETE1.) S.àr.l. de la réalisation de travaux de construction d’une maison unifamiliale érigée sur un terrain lui appartenant sis à ADRESSE5.).

Dans le cadre de ces travaux de construction qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.PERSONNE2.) relève tout d’abord que les travaux de terrassement incriminés par PERSONNE1.) ont été réalisés au courant de l’année 2017 déjà dans le cadre de la construction d’un hangar à

Suivant acte notarié du 23 novembre 2017, les GROUPE1.) ont acheté deux maisons d’habitation sises à L-ADRESSE6.), inscrites au cadastre comme suit :Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) précise tout d’abord que les deux maisons acquises par les parties suivant acte de vente notarié du 23 novembre 2017 dépendent de l’indivision postcommunautaire existant

Suivant une convention de cession de parts sociales conclue le 3 juillet 2017, PERSONNE3.) (désigné ci-après « PERSONNE3.) ») a cédé à PERSONNE1.) soixante-six parts sociales de la SCI SOCIETE1.) pour le prix de 104.210.- euros.Les conventions de cession de parts sociales du 3 juillet 2017 (désignées ci-après « les contrats de cession du 3 juillet 2017 »)

se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf. Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle).

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant acte notarié du 6 avril 2017, il a acquis un immeuble sis à ADRESSE1.), qui a été construit par la société SOCIETE1.) S.A.

se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf. Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle).

d'arrondissement de et à Diekirch, des 4 et 9 octobre 2017, l)publique des référés du mardi,24 octobre 2017,à quatorze heures,aux fins spécifiées ci-après:L'affaire a été retenue à l'audience publique des référés du mardi, 19 décembre 2017.Par exploits d'huissiers de justice des 4 et 9 octobre 2017, ijd huissier de justice du 5 octobre 2017 au détriment de