Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf. Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle).

d'arrondissement de et à Diekirch, des 4 et 9 octobre 2017, l)publique des référés du mardi,24 octobre 2017,à quatorze heures,aux fins spécifiées ci-après:L'affaire a été retenue à l'audience publique des référés du mardi, 19 décembre 2017.Par exploits d'huissiers de justice des 4 et 9 octobre 2017, ijd huissier de justice du 5 octobre 2017 au détriment de