Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. se prononcer sur la conformité de l'immeuble sis à L-9142 Burden, 5 B, rue an der Hiel't par rapport au CPE du 8 décembre 2017 faisant partie de l'autorisation de bâtir du 11 janvier 2018

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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