Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du 16 février 2017Après une remise sollicitée par les parties l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 janvier 2017, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.A l’audience du 26 janvier 2017, la partie requérante indique ne pas disposer de pièces attestant sa recherche

Rép.fisc.no 491/2017A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 3 FEVRIER 2017Lors de l’audience publique du vendredi, 11 novembre 2016, l’affaire dont question fut contradictoirement refixée au vendredi, 13 janvier 2017 pour plaidoiries.A l’audience publique du vendredi, 13 janvier 2017, l’affaire fut utilement retenue.Lors de l’audience des

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citations des 6 mai 2017 et 14 novembre 2016,

statuant en continuation de son jugement du 29 juin 2009, se déclare incompétent pour connaître de la demande de rémunération spéciale, refixe l’affaire pour désistement à l’audience du lundi, 23 janvier 2017 à 15.00 heures, salle J.P.0.02, réserve le surplus.

r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du Tribunal de Paix de Luxembourg du jeudi, 26 octobre 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,