Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 16 OCTOBRE 2017Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu par le tribunal de ce siège le 23 janvier 2017, sous le numéro fiscal 351/17, et dont le dispositif est conçu comme suitla continuation des débats à l’audience du lundi 6 mars 2017, 15:00 heuresL’affaire a été réappelée à l’audience

préjudice matériel subi en relation avec un accident de la circulation qui s’est produit le 1er mars 2017

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 30 janvier 2017, la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES fit donner citation à la compagnie d’assurances ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG à comparaître le jeudi, 16 février 2017 à 15.00A l'audience publique du 5 avril 2017 à laquelle l'affaire fut utilement retenue, Me Mimouna

Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 26 juin 2017, A.) et B.) ont introduit une procédure européenne de règlement des petits litigesLe 4 juillet 2017, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 23 NOVEMBRE 2017Après cinq remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 2 novembre 2017, 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. EspritA l’audience du 2 novembre 2017, la société à responsabilité limitée