Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, par condamnation de l’Etat du Grand-Troisièmement, le Tribunal a considéré que toute perte de revenu en relation causale avec la détention préventive inopérante laisse d'être établie alors qu'il ressort qu'elle a signé un contrat de travail le 02 janvier 2017 et d'un certificat de son employeur du 11 janvier 2017 qu'elle était embauchée par le même

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence de deux factures émises en 2015 pour avoir été annulées ultérieurement par une note de crédit et à concurrence de deux facturesémises en 2017 en remplacement des factures

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et irrecevable l’augmentation de la demande du chef du droit à commission non appuyée par desfactures, et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence des quatre factures émises en 2015 pour avoir été annulées par une

précédant le décès, soit au cours de la période du 25 décembre 2017 au 25 décembre 20206.idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017,

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre.

Il rappelait qu'il avait été convoqué à une entrevue, qu'il pensait que lors de cette entrevue, le paiement de ses heures supplémentaires et de ses congés accumulés et non pris allait être discuté dans la mesure où depuis 2017, il réclamait paiement de son dû.

La Cour de cassation de Belgique a décidé, dans ses arrêts des 5 avril 2012, 17 avril 2015 et 26 janvier 2017 que, lorsque le bâtonnier (à qui il incombe selon la procédure applicable en Belgique de saisir le conseil de discipline), saisit le conseil de discipline d'une affaire disciplinaire, il agit en tant qu'organe de l'Ordre maissont reprochés et n'

La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 2017 ;5 Cass 06.04.2017, n° 35/17, n° 3771 du registre ;6 cf. La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 8, p.JTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 7, point c)JTL n° 53 du 5

A la dissolution de la société SOCIETE3.) formalisée par acte authentique du 4 juillet 2017, son associé unique, PERSONNE3.), a été investi de tout l’actif et du passif de la société.

Le cas d’espèce concerne le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs, adopté par le conseil communal de la commune de LIEU1.) en date du 8 novembre 2016 et approuvé par arrêté grand-ducal du 3 février 2017 et par décision du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2017 et qui est entré en vigueur le 26 février 2017.

résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

3 Cet article a été inséré dans la loi précitée par l’article 10, point 2°, sous b), de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial, A, 2016, n° 274, page 5149, voir page 5151).

Cour d’appel, 4ème chambre, 29 mars 2017, n° 43926 du rôle.

comité directeur du 7 février 2017 sort ses pleins et entiers effets, alors que les dispositions visées au moyen s’opposent au refus d’octroyer à un travailleur frontalier résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et exerçant à Luxembourg une activité salariée, tel que le demandeur en cassation, une allocation familiale pour les enfants

L’Enfant et les écrans (2013), dans celui des Académies de médecine, des sciences et des technologies, L’Enfant, l’adolescent, la famille et les écrans (2019), au conseil de l’Éducation nationale, qui édite le Guide de la famille tout écran depuis 2017, ou encore dans les campagnes "Enfants et écrans", menées

Selon l’arrêt attaqué, PERSONNE4.) avait légué par testament du 21 février 2017 un certain nombre de titres d’une société de droit suisse à PERSONNE1.).Un contrat signé par PERSONNE4.) le 17 août 2017, transmis le 22 août 2017 à des tiers aux fins de signature et renvoi, portait sur la vente de ces mêmes titres à ces derniers.contrat signé au mandataire de

relatant des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE2.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre ADRESSE5.)ais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’

1 Voir notamment : Cass., 16 mars 2017, n° 14/2017 pénal, n° 3779 du registre.

La société en commandite spéciale SOCIETE2.), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp (ci-après le Fonds ou SOCIETE2.)), est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué en 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Les relations entre le gérant, le Fonds et les