Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société A) s.a., succursale luxembourgeoise de B).2017/16440/258/CP du 3 mai 2017 du commissariat de police Z) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la requête a été publiée,

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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