Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir déclarer sa demande irrecevable pour défaut de qualité dans son chef, dès lors que depuis la cession de l’intégralité du fonds de commerce de PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL en date du 3 janvier 2017, cette dernière serait titulaire de la

conformément aux articles 53 et 54 du Règlement (UE) 1215/2012 pour permettre l’exécution du jugement finlandais au Luxembourg, - que l’exécution des retenues aurait été anticipée alors que la partie tierce-saisie aurait commencé les retenues en avril 2016, le jugement en validation n’ayant été prononcé que le 12 juin 2017 et - que les barèmes luxembourgeois

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

D-OPA3-854/25 du 7 février 2025, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 7.012,45.- euros avec les intérêts légaux du chef de non-paiement de deux notes d’honoraires du 22 juin 2017 restées impayées.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et à la condamnation

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2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 11 septembre 2017 consistant en un contrat de prêt « Dahrlehensvertrag » conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SARL, dont feu PERSONNE3.) s’est porté caution solidaire.A l’appui de leur acte d’opposition, les demandeurs en opposition exposent

autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. Cour d’appel, 21 février 2001, no 20772 du rôle, Cour 26 octobre 2006, no 29984 du rôle et Cour 8 mars 2017, no 42595 du rôle, cités dans TAL 11 juillet 2025, TAL-2025-02671).

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (Cour d’appel, 18 décembre 2013, n° 39360 du rôle ; 13 juillet 2017, n° 41263 du rôle).

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mémoire d’honoraires du 21 août 2015 d’un montant de 2.311,97 euros (affaire Jeunesse), - mémoire d’honoraires du 28 mars 2017 d’un montant de 6.422,07 euros (affaireEn l’occurrence, aucune taxation par le Conseil de l’Ordre n’a été sollicitée par la demanderesse et il ne résulte d’aucun élément du dossier que la défenderesse ait saisi le Conseil de l’Ordre

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PERSONNE1.) a prêté à PERSONNE2.) un montant de 2.000 euros au courant de l’année 2017.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a prêté à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros au courant de l’année 2017.ADRESSE4.) le 01/08/2017 ».

En date du 18 avril 2017, la société anonyme SOCIETE4.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ont conclu un contrat de prestation de services comptables et fiscales.

Elles expliquent que ce bout de terrain est aujourd'hui entouré vers le côté des demandeurs d’un muret construit en 2017 et que sur la dalle en béton a été construite une cabane en bois servant de stockage à divers objets.Les parties défenderesses précisent encore que suite à l’acquisition en 2013, les requérants n’ont à aucun moment émis de réclamation,

2017, no 16-15.531, Bull. civ.

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