Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la partie saisissante verse un jugement de divorce du 28 septembre 2017 ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communs, les montants de 30,- EUR par mois pour PERSONNE4.), 320,- EUR par mois pour PERSONNE5.) et 300,- EUR chaque fois pour PERSONNE6.) et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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A l’appui de sa citation du 4 mars 2025, PERSONNE1.) soutient qu’il a un intérêt à mettre en intervention SOCIETE2.) en qualité de promoteur de sa maison d'habitation sise à ADRESSE5.) qui a été réalisée au courant des années 2017 à 2019 sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).En ce qui concerne la demande visant à être tenue quitte et

S’il n’est encore pas vrai que les virements bancaires opérés par PERSONNE2.) en faveur de Monsieur PERSONNE1.) durant les périodes d’avril 2016 jusqu’à mars 2017 [En exécution dudit paragraphe, PERSONNE2.) aurait réglé les loyers à compter du mois d’avril 2016 jusqu’au mois de mars 2017.Entre avril 2017 et décembre 2017, aucun loyer n’Il a en outre

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Il peut y avoir unicité de cause malgré l’existence d’une pluralité de contrats s’il résulte des circonstances concrètes de l’espèce que les différentes demandes procèdent en réalité d’un marché global (voir en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, n° 40536 du registre).

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Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

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Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3609/22 du 30 septembre 2022, il a été ordonné à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 11.888,47 euros du chef du solde de la facture n° NUMERO2.) du 25 avril 2017, avec les intérêts au tauxA

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L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf. jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du