Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3609/22 du 30 septembre 2022, il a été ordonné à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 11.888,47 euros du chef du solde de la facture n° NUMERO2.) du 25 avril 2017, avec les intérêts au tauxA

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L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf. jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du

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Il s’ensuit qu’elle ne saurait valoir contestation utile de la facture du mois de décembre 2017 et certainement pas pour les autres factures émises ultérieurement.

avoir SOCIETE3.) incontestée du 09/11/2016 (A5005092873) - avoir SOCIETE3.) incontestée du 09/11/2016 (A5005092875) - différence de paiement SOCIETE3.) incontestée et impayée du 15/05/2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Par jugement rendu le 24 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris, statuant dans le cadre d’une procédure pénale dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), a ordonné la confiscation de l’immeuble litigieux, tout en constatant que celui-ci était formellement enregistré au nom de la société SOCIETE1.).près la Cour de cassation de Paris, en vue de faire

Elle fait valoir n’avoir jamais caché à PERSONNE1.) qu’au mois de janvier 2017, elle se serait retrouvée un matin habillée dans son lit sans aucun souvenir de la fin de la soirée passée dans un bar la veille au soir et croire qu’elle serait devenue victime d’un abus.

En mai 2017, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble voisin, sis à LADRESSE7.), appartenant à PERSONNE2.), causant d’importants dégâts, avant que les flammes ne se propagent à son immeuble.À la suite des réclamations formulées par PERSONNE1.) après l’incendie de mai 2017, PERSONNE2.) aurait signalé le sinistre à la SOCIETE3.).Elle a confirmé que l’immeuble

S’il peut fixer à l’emprunteur un délai, il peut aussi considérer qu’au moment où il statue, l’échéance du terme du contrat, tel qu’il l’interprète, est déjà passé, de sorte que le prêt est restituable immédiatement et sans délai (Lux. 6 avril 2017, Pas. 38, p.457).

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Le non-respect par le syndic des résolutions des différentes assemblées générales de copropriété serait établi par les procès-verbaux des assemblées générales relatifs aux années 2016, 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, tandis que le manquement du syndic à son obligation d’entretien des places de parking serait établi par les photos versées au dossier montrant

Par jugement NUMERO2.), le secours alimentaire à payer pour les deux enfants a été réduit à 2 X 175,- euros, pour la période du 30 juin 2017 au 6 juin 2020 pour l’enfant né en 2005 et pour la période du 30 juin 2017 au 21 octobre 2020 pour l’enfant né en 2009.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

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