Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un avenant du 27 février 2017, PERSONNE2.) a accepté que PERSONNE1.) réside également dans le logement en question.PERSONNE3.), porte un numéro de téléphone du bailleur tandis que l’avenant du 27 février 2017 est dépourvu de cette information.

les charges locataire pour 2017 s’élèvent à 1.994,19 euros contre (12 x 200 =) 2.400 euros d’avances payées,

Il découle des échanges de courriels qu’en février 2016 et mars 2017, PERSONNE3.) s’est adressé à l’immobilière SOCIETE2.) à propos de problèmes de fuites liées au plancher fissuré de la douche.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 10 janvier 2017 avec effet au 1er février 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL des bureaux, des parkings et des archives dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.).Il est constant en cause qu’en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) SARL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les parties requérantes exposent qu’à partir du 15 février 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation à L-ADRESSE2.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le contrat de bail en question a été résilié par la société SOCIETE1.) S.A. avec effet au 31 décembre 2017.SOCIETE2.) le 26 juin 2017 alors déjà dissoute (à son insu), une 1ère mise en demeure aurait envoyée à PERSONNE2.) à titre personnel le 11 octobre 2024, suivie d’une deuxième mise en demeure du 4 novembre 2024.En effet la lettre du 26 juin 2017 ayant

Suivant contrat de bail conclu au mois de novembre 2017, ayant pris effet au 15 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.000 euros et contre souscription d’une garantie locative de 18.000 euros.voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 51.543,33

PERSONNE1.) a obtenu le statut de réfugié en date du 20 octobre 2017.Par un engagement unilatéral signé le 15 novembre 2017, PERSONNE1.) a accepté de quitter le logement temporairement mis à sa disposition pour le 1er mai 2018 au plus tard et de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle.

du loyer du mois d’août 2017 (1.500,€).Il est encore établi que les locataires ont quitté les lieux en question au mois de juin 2017 (cf. date de l’état des lieux de sortie).Le bailleur PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement du montant de 1.500,€ au titre du loyer du mois d’août 2017.Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne contestent

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 17 juillet 2017, ayant pris effet le 1er août 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Cependant cela a été le cas pour les années 2017 à 2019, mais non pas pour les années qui font l’objet de la présente affaire.

Suivant contrat de bail ayant pris cours en 2017, sans préjudice quant à une date plus

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

A cette expertise sont annexés les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL pour les exercices 2017 à 2021 dont le Tribunal peut tirer quelle partie du chiffre d’affaires généré par la locataire provient de la location des chambres et des studios (« loyer immobilier »)au 31 décembre 2017 : le loyer immobilier était de 69.110 euros pour un chiffre d’

cf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et références y citées).

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, ayant son siège à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » , représenté par la présidente de son conseil d’administration

faveur du locataire de 550 euros (exercice 2014), de 1.084,99 euros (exercice 2015), du solde en faveur du bailleur de 577,24 euros (exercice 2016), du solde en faveur du locataire de 934,74 euros (exercice 2017), du solde en faveur du bailleur de 656,89 euros (exercice 2018), du solde en faveur du locataire de 895,79 euros (exercice 2019), du solde en