Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) du 1er mars 2017, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au 1er avril 2017, un immeuble d’habitation et de commerce connu sous l’enseigne « SOC.2.) », sis à LPar ailleurs, le 30 mars 2017, un accord entre les parties aurait été conclu quant à des ristournes de 10 %,

SOCIETE3.) fait état d’un historique de déversements d’eaux pollués par le bailleur et d’un arrêté ministériel du 24 mai 2017 ayant ordonné à SOCIETE1.) « d’arrêter immédiatement le déversement d’eaux pollués vers le milieu ambiant » et de récupérer temporairement les eaux usées, « en attente d’une solution d’assainissement adéquate du site, dans une fosse

A cette fin, la C) serait entrée au courant de l’année 2017 en discussion avec chacun des locataires pour dénoncer les contrats et les remplacer par de nouveaux contrats de bailLes manœuvres auraient commencé dès 2017, soit après la signature de la CONVENTION et la présentation du projet de loiDans un courrier électronique du 8 décembre 2017, la C) aurait

un commun accord au 15 août 2017, que le loyer mensuel était de 300.- euros + 10.- euros à titre d’acompte sur frais communs, soit 310.- euros pour chacun des dépôts et que BBBBBBBB lui redoit actuellement les montants suivants à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs impayéespour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & CoKG a donné en bail à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., avec effet au 1er mai 2017, un immeuble commercial sis à LElle insiste pour dire qu’en l’espèce, les contrats de distribution sélective et de sous-location seraient liés et renvoie aux

Il prendra effet le 1 avril 2016 et prendra fin le 30 avril 2017Tel que retenu précédemment, le contrat de bail est renouvelable d’année en année, de sorte que faute de résiliation du bail aux échéances respectives en 2017, 2018, 2019 et 2020, il s’est prorogé pour une nouvelle durée d’une année venant à échéance le 1er avril 2021

Audience publique du 22 septembre 2017L’affaire fut introduite par requête déposée le 28 février 2017 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugementLes parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 17 mars 2017,

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 6 octobre 2017 au greffe de la Justice de Paix de et à LuxembourgSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du lundi, 13 novembre 2017 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15Suivant courriel du 7 juillet 2017, le fils de feu D.),

Le locataire se serait cependant montré ingrat en occupant de facto depuis décembre 2017 un local et des emplacements de parking situés dans l’immeuble qui n’ont pas été donnés en location, le bailleur s’étant opposé à toute occupationNéanmoins, depuis décembre 2017, le locataire occuperait24 avril 2017 11 septembre 2018 15 avril 2019 10 août 2020décompte

en 2017en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

Il n’est en l’espèce pas autrement contesté que les parties sont liées par un contrat de bail du 10 juillet 2018, remplaçant un bail antérieur du 17 juillet 2017, portant sur un appartement sis à ADRESSE1

représenté à l’audience du 13 mars 2017 par son épouse, Mme, en vertu d’une procuration écriteSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 25 janvier 2017A l’audience du 13 mars 2017 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Mme XX’, représentant son mari, M. XX, en vertu d’une procuration écrite, et Me Alessandra MEDINA,

Audience publique du 2 mars 2017Après deux remises sollicitées par les parties l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2 février 2017, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusionsAu vu des développements qui précèdent et partant du fait que les locataires sont privés d’une jouissance paisible,

La SOCIETE1.) expose avoir conclu avec PERSONNE3.) en date du 7 avril 2017, avec effet au 15 avril 2017, un contrat de mise à disposition et d’utilisation pour un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130.- euros

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 597,02.- euros au titre des soldes de charges pour les années 2017-2018 et 2020

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 21 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100.- euros

A l’audience du 6 février 2017 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Mme A) et Me Antonio RAFFA furent entendus en leurs moyens et conclusionsCette somme correspondrait aux arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation depuis le début de la location jusqu’au 28 février 2017Cette somme correspondrait aux arriérés d’indemnités d’occupation

Rép. fisc. n° 479/2017 du 02.02.2017Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 9 janvier 2017 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15 lors de laquelle Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, se présentant pour A et Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, se présentant pour la B (ci-après la société B), furent

Rép. fisc. n° 2922/17 du 14.7.2017L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 avril 2017Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 juin 2017 à 9 heures, salle JP 0.15Après une remise, l’affaire fut utilement

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 24 avril 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 450.- euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er juillet 2017Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er