Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu au mois de novembre 2017, ayant pris effet au 15 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.000 euros et contre souscription d’une garantie locative de 18.000 euros.voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 51.543,33

du loyer du mois d’août 2017 (1.500,€).Il est encore établi que les locataires ont quitté les lieux en question au mois de juin 2017 (cf. date de l’état des lieux de sortie).Le bailleur PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement du montant de 1.500,€ au titre du loyer du mois d’août 2017.Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne contestent

PERSONNE1.) a obtenu le statut de réfugié en date du 20 octobre 2017.Par un engagement unilatéral signé le 15 novembre 2017, PERSONNE1.) a accepté de quitter le logement temporairement mis à sa disposition pour le 1er mai 2018 au plus tard et de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 17 juillet 2017, ayant pris effet le 1er août 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Suivant contrat de bail ayant pris cours en 2017, sans préjudice quant à une date plus

Cependant cela a été le cas pour les années 2017 à 2019, mais non pas pour les années qui font l’objet de la présente affaire.

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

cf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et références y citées).

A cette expertise sont annexés les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL pour les exercices 2017 à 2021 dont le Tribunal peut tirer quelle partie du chiffre d’affaires généré par la locataire provient de la location des chambres et des studios (« loyer immobilier »)au 31 décembre 2017 : le loyer immobilier était de 69.110 euros pour un chiffre d’

faveur du locataire de 550 euros (exercice 2014), de 1.084,99 euros (exercice 2015), du solde en faveur du bailleur de 577,24 euros (exercice 2016), du solde en faveur du locataire de 934,74 euros (exercice 2017), du solde en faveur du bailleur de 656,89 euros (exercice 2018), du solde en faveur du locataire de 895,79 euros (exercice 2019), du solde en

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, ayant son siège à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » , représenté par la présidente de son conseil d’administration

Les faits constants Suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2017, ayant pris effet au 15 décembre 2017 pour une période de trois années jusqu’au 14 décembre 2020, bail tacitement reconductible pour des périodes successives d’une année, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’unIl

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er juin 2017, elle aurait pris en location une maison sise à L-ADRESSE3.) auprès de PERSONNE2.) et feu PERSONNE3.) moyennant un loyer initial de 2.200.- EUR, porté ensuite à 2.350.- EUR.

La SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 24 mai 2017, avec effet au 1er juin 2017, elle a, dans le cadre des mesures d’aide au logement qu’elle propose, mis à disposition des parties défenderesses un logement sis à sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 905 euros

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er mai 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-Suivant contrat de bail signé en date du 1er mai 2017 avec effet au même jour, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer porté le 1er mai

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement, établie et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52,

En date du 22 novembre 2017, suivant acte notarié (volume 2991, no 58) l’immeuble en question a été cédé par SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) SA.

Suivant contrat de bail signé le 31 août 2017, et ayant pris effet le 1er septembre 2017, feu PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE2.) une partie d’un immeuble sis à ADRESSE1.) comprenant un local de commerce, onze chambre à louer et des caves, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.000 €, indexé automatiquement au 1er janvier de chaque année,

Suivant contrat de bail signé le 31 août 2017, feu PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE3.) une partie d’un immeuble sis à ADRESSE2.) comprenant un local de commerce, onze chambres à louer et des caves, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.000 €, indexé automatiquement au 1er janvier de chaque année, payable le 1er de chaque mois et pour la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).