Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil n° 2020TALCH17/00232 du 11 novembre 2020, la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège a condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement ALIAS1.) S.A.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à payer à PERSONNE1.) la somme de 122.000,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2017 jusqu’à soldeet

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois

SOCIETE6.) (le Fonds) (anciennement dénommé SOCIETE7.) SCSp) est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3SOCIETE2.) est une société de participation financière, qui a été constituée en date du 13 novembre 2017 et

A l’appui de sa demande, elle invoque une convention de crédit datée du 15 février 2017 et pour le calcul des intérêts, elle renvoie à l’article 4 in fine des conditions générales de crédit acceptées par BEn l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que la A.) a, par convention de crédit conclue le 15 février 2017, accordé à B.) et à D.) (

dressé le 27 octobre 2017 par le bureau d’expertise Z.), un rapport établi le 24 novembre 2016 par le bureau d’expertise X.) et un rapport émis le 18 janvier 2022 par la société Y.) (recherche de fuitesTant le rapport intermédiaire Z.) du 27 octobre 2017

SOCIETE5.) (le Fonds) (anciennement dénommé SOCIETE6.) SCSp) est un fonds d’investissement qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les FondateursLe LPA a été modifié à quatre reprises, à savoir le 15 novembre 2017, le 19 décembre 2018, le 5 août 2021 et le 27 août

novembre 2017 (visite technique), du 14 juin 2019 (réunion de mesures techniques), du 22 octobre 2019 (réunion d’expertise), du 21 novembre 2019 (réunion d’expertise) et du 18 décembre 2019 (visite technique), l’expert judiciaire PERSONNE8.) a établi un prérapport le 28 septembre 2021La société SOCIETE1.) ajoute qu’il résulte d’une « Note Explicative de l’

Il a ainsi notamment été décidé que le juge des référés siégeant en matière de bail à loyer peut également ordonner une expertise sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (TAL (référé), 3 novembre 2017, n° 187341 du rôle

A la lecture dudit extrait du registre des actionnaires de SOC2) on constate qu’en date du 12 septembre 2017, la totalité des 32.000 actions nominatives a fait l’objet d’un « transfert

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 28 mars 2017 au plus tardElle soutient plus particulièrement qu’il s’agit de la facture finale relative au « décompte final à la clôture des opérations d’expertise sur la période du 1er juin 2017 à ce jourtableau renseigne par ailleurs l’ensemble des prestations réalisées depuis le 5

s’est vue signifier la mainlevée d’une des sommations à tiers détenteur, à savoir celle relative aux années d’imposition 2016 à 2019, mais qu’au même moment deux nouvelles sommations lui sont parvenues pour les années d’imposition de 2016 et de 2017lors de la remise des déclarations d’impôt pour les années d’imposition de 2017 et de 2018, il s’est avéré que

pendant la période du 1er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d’accéder à toutes les correspondances lui adressées entrées à l’adresse électronique infocom depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôlesuivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôleCour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle

La notion de difficulté d’exécution s’entend de tous les moyens susceptibles d’être invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter l’exécution et, à l’inverse, de tous les moyens soulevés par le créancier pour s’y opposer (Cour d’appel, 1er avril 1987, Pas. 27, p. 55 ; Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas

Les parties demanderesses sollicitent la nomination d’un administrateur provisoire de la société SOC.4.) SICAV FIS SA, motif pris qu’aucun organe sociétal ne serait en mesure de fonctionner correctement : ainsi, aucune assemblée générale n’aurait été convoquée depuis 2018, les comptes annuels des années 2017, 2018, 2019 n’auraient pas été approuvés, le fonds

Marque Verbale, « MARQUE1B.) », enregistrée le 06/12/2017 sous le numéroPar contrat de cession du 18 mai 2017 (ci-après le « Contrat de Cession »), SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE2.) une quote-part de 83% de ses droits de propriété intellectuelle sur les marques MARQUE1.), ainsi que 100% de ses droits sur les noms de domaine associés aux marques MARQUE1.), à

BBB se livre ensuite à une comparaison des photos prises par l’huissier de justice Patrick MULLER avec celles prises par l’expert EEE le 13 juillet 2017 pour en conclure que les travaux n’avaient pas encore débuté à la date du 3 avril 2019

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que B.), utilisant le nom commercial « X.) », aurait conclu en date du 9 janvier 2017 un contrat de services avec la société anonyme SOC.1.) SA en vertu duquel celle-ci lui aurait mis à disposition une plateforme « Y.) » pour la vente de matériel

Etant donné que ce contrat a fait l’objet d’une cession par DDD à CCC au début du mois de mai 2017, la société AAA déclarer s’acquitter, depuis lors, du paiement mensuel des loyers entre les mains de CCC

contractées par les parties en vertu de ces contrats se poursuit, nonobstant d’ailleurs toutes sortes de mesures coercitives prévues à l’article 19 (b) de la même loi (Cour 15 février 2017, arrêt n° 25/17-VII-REFF n° 43925 et 44011 du rôle