Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur ces demandes, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a par ordonnance n° 70/2017 du 3 février 2017, notamment, ordonné une expertise et commis pour y procéder un collège d’experts composé par le Professeur Roger JANKOWSKI, médecinPar

Etant donné que tant le contrat de prêt signé le 12 septembre 2017 (voir sub 5)) que les conditions générales versées (voir article 4) prévoient un taux d’intérêt conventionnel, il y a lieu de faite droit à cette demande.

2017 à 2019 la holding s’est considérablement enrichie ;

Par jugement commercial n° 2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a été condamnée par défaut à payer à la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) AG (ci-après « la société SOCIETE4.) ») les montants suivants :Il est constant en cause que ce jugement, après avoir été signifié en date du 30 novembre 2017, a acquis force de chose jugée.

18.013.452,93.- euros au titre d’une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, calculée sur base des dividendes que la société SOCIETE2.) a distribués au cours de ladite année à son actionnaire unique,Elle conteste toutefois être redevable de la somme de (18.013.452,93 + 3.605.174,85 =) 21.591.995,93.- euros réclamée au titre de l’impôt

La SOCIETE1.) donne encore à considérer que le 31 mai 2017, elle a accepté, sous bénéfice d’inventaire, le legs à titre universel que feu PERSONNE10.) a institué en sa faveur ;

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022,appel du 1er mars 2017, n° rôle n43857 et à un jugement du Tribunal d’arrondissement

En date du 1er décembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéro 14/2022.En date du 28 décembre 2017, ils ont acquis ensemble un terrain sis à L-ADRESSE3.), sur lequel ils ont fait construire

Par jugement civil n° 2020TALCH17/00232 du 11 novembre 2020, la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège a condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement ALIAS1.) S.A.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à payer à PERSONNE1.) la somme de 122.000,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2017 jusqu’à solde.

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.

SOCIETE6.) (le Fonds) (anciennement dénommé SOCIETE7.) SCSp) est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).SOCIETE2.) est une société de participation financière, qui a été constituée en date du 13 novembre 2017

dressé le 27 octobre 2017 par le bureau d’expertise Z.), un rapport établi le 24 novembre 2016 par le bureau d’expertise X.) et un rapport émis le 18 janvier 2022 par la société Y.) (recherche de fuites).Tant le rapport intermédiaire Z.) du 27 octobre 2017

A l’appui de sa demande, elle invoque une convention de crédit datée du 15 février 2017 et pour le calcul des intérêts, elle renvoie à l’article 4 in fine des conditions générales de crédit acceptées par B.).En l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que la A.) a, par convention de crédit conclue le 15 février 2017, accordé à B.) et à D.) (

SOCIETE5.) (le Fonds) (anciennement dénommé SOCIETE6.) SCSp) est un fonds d’investissement qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les Fondateurs »).Le LPA a été modifié à quatre reprises, à savoir le 15 novembre 2017, le 19 décembre 2018, le 5 août 2021 et le 27

novembre 2017 (visite technique), du 14 juin 2019 (réunion de mesures techniques), du 22 octobre 2019 (réunion d’expertise), du 21 novembre 2019 (réunion d’expertise) et du 18 décembre 2019 (visite technique), l’expert judiciaire PERSONNE8.) a établi un prérapport le 28 septembre 2021 ;La société SOCIETE1.) ajoute qu’il résulte d’une « Note Explicative de l’

Il a ainsi notamment été décidé que le juge des référés siégeant en matière de bail à loyer peut également ordonner une expertise sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (TAL (référé), 3 novembre 2017, n° 187341 du rôle).

A la lecture dudit extrait du registre des actionnaires de SOC2) on constate qu’en date du 12 septembre 2017, la totalité des 32.000 actions nominatives a fait l’objet d’un « transfert ».

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 28 mars 2017 au plus tard ;Elle soutient plus particulièrement qu’il s’agit de la facture finale relative au « décompte final à la clôture des opérations d’expertise sur la période du 1er juin 2017 à ce jour ».tableau renseigne par ailleurs l’ensemble des prestations réalisées depuis le 5

s’est vue signifier la mainlevée d’une des sommations à tiers détenteur, à savoir celle relative aux années d’imposition 2016 à 2019, mais qu’au même moment deux nouvelles sommations lui sont parvenues pour les années d’imposition de 2016 et de 2017 ;lors de la remise des déclarations d’impôt pour les années d’imposition de 2017 et de 2018, il s’est avéré

pendant la période du 1er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d’accéder à toutes les correspondances lui adressées entrées à l’adresse électronique info@[com depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse ».