Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le casier du prévenu PERSONNE1.) renseigne deux inscriptions en matière de circulation, dont les faits de la plus récente inscription remontent à 2017.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg, lors de son audition du 13 juin 2017, fait une dénonciation calomnieuse aux agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), en prétendant que ce n’aurait pas été elle, mais PERSONNE3.), qui aurait

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 625/2017 du 28 février 2017, rendu par défaut par le Tribunal correctionnel à ADRESSE3.), dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations à prévenu du 30 janvier 2017 régulièrement notifiées au prévenu.Par déclaration faite au Ministère Public le 22 mars 2022, le

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 172 du code de procédure pénale dont mention a été faite.»

générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire,250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des

Depuis un temps non prescrit, notamment depuis l’année 2014 jusqu’au 11 octobre 2017,Depuis un temps non prescrit, notamment depuis l’année 2014 jusqu’au 11 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et plus précisément dans l’enceinte de la crèche « ETABLISSEMENT1.) » sise à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et

Vu les rapports numéro SPJ/JEUN/2017/37947-27/MARO du 24 mars 2017 et numéro SPJ/JEUN/2017/3794740/MARO du 27 mai 2019 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.1.252 images/photographies (1099+153) et 10 films impliquant et présentant des mineurs, images, respectivement photographies et films,

Suite à l’injonction leur donnée par les autorités luxembourgeoises, les établissements bancaires BANQUE2.) et BANQUE3.), établies au Grand-Duché du Luxembourg, devenues par restructuration la société anonyme BANQUE1.), ont transmis des informations quant à la situation financière de PERSONNE1.) allant de l’année 1995 jusqu’en 2017 aux autorités

Le prévenu fait valoir qu’il n’a pas amené les trois ressortissants chinois susvisés au Luxembourg et que ceux-ci se trouvaient déjà depuis 2017 en Europe.et également en concours réel pour chacun des salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).

domiciliaire effectuée le jour de son arrestation le 26/06/2017 ;arrestation le 26/06/2017, ainsi que la somme de 756,27 EUR saisie lors de la fouille corporellele jour de son interpellation le 26/06/2017 et 205 grammes de marihuana et 16,5 grammes de haschisch sous forme d’huile saisis lors de la fouille domiciliaire effectuée également le 26/06/2017 ;à

janvier 2017 pour P.1.), jours des mandats de 1ère comparution devant le juge d’instruction.où travaillait P.1.) principalement pendant l’année 2008 (comme celui-ci le demanda au juge d’instruction en date du 9 mars 2017, mais refusé à juste titre, alors que cette mesure d’investigation ne présentait plus aucun intérêt 9 ans après les faits).

maladie des frais ainsi exposés (les mémoires d’honoraires du psychiatre n’étant par ailleurs pas versés), de sorte que le dommage matériel invoqué n’est pas établi (Cour 31 octobre 2017, 406/17 V).

en date du 24 juillet 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (...) et au siège social de la banque3,en faveur de J et K, daté au 20 juillet 2017, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en le transmettant à la banque3;Dans le cadre de la vente d’

en date du 24 juillet 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (...) et au siège social de la banque3,en faveur de J et K, daté au 20 juillet 2017, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en le transmettant à la banque3;Dans le cadre de la vente d’

Vu l’ordonnance numéro 510/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 avril 2017 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, A, B et C devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, à l’article 4

Il ressort du dossier répressif que l’instruction judiciaire qui n’a pas connu de temps morts fût clôturée le 6 janvier 2017.

Vu la dénonciation effectuée le 8 juin 2017 par le Service Anti-Fraude (SAF) de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Période Entre le 24.08.2017, date de la constitution et le 20.02.2019Entre le 30.11.2016 et le 19.12.2017Entre le 01.03.2017 et le 13.04.2018entre le 15.03.2017 et le 07.09.2018B) Depuis le 01.08.2017, respectivement le 01.08.

Lors de son audition, fixée au 6 janvier 2017, P1 a relaté les faits qui l’ont menée à contacter le Service de Police Judiciaire.Au contraire, les problèmes relationnels de P1 avec PC1 et X ainsi qu’avec Y duquel elle s’est séparée en 2017 seraient le véritable problème.

Par décision du 11 septembre 2017, ce dernier fut à nouveau nommé gérant technique de la société SOC.1.) SARL.

Vu qu’en l’espèce, un délai de plus de 20 mois s’est écoulé entre la clôture de l’instruction le 10 décembre 2015 et le réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 22 août 2017, le Tribunal conclut qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.qui ont régulièrement été accordées à l’époque des faits de sorte que la condition a été abrogée dans loi du 3