Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 1786/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2017Par citation du 3 mars 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 28 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l'audience publique du 23

Jugt n° 3425/2017 (EOAUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017Par citation du 6 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 23 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA l'audience

Jugt n° 3426/2017 acqAUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 20172017Par citation du 11 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA

Le mandataire du prévenu P1 plaide que la 16ème chambre correctionnelle avait initialement été saisie de l’affaire inscrite sous la notice 3934/16/CD et que la présidente de cette chambre, Madame Françoise ROSEN, avait ordonné à l’audience du 20 mars 2017 une mesure instruction consistant à procéder à l’audition du prévenu P3 qui faisait défaut au dossierLe

sous contrôle judiciaire depuis le 6 décembre 2017Au mois d’octobre 2017, les agents de police tombent sur de nouvelles annonces de deux prostituées chinoises, à savoir « PS1.) » qui leur était déjà connue dans le cadre de l’enquête et une prénommée « PS5Le 24 octobre 2017, X.) est arrêté par les policiersLe 5 décembre 2017, il est procédé à l’arrestation de

VI. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment depuis leur séparation en 2017, jusqu’au jour de la présente citation, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactesLe Ministère Public reproche sub VI. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, dans l’

PERSONNE4.) ajoute qu’en 2017, elle avait eu l’impression que PERSONNE1.) avait tenté de la prendre en photo depuis sa maison à l’aide de son téléphone portableAinsi, comme PERSONNE3.), née le DATE3.), n’a atteint l’âge de la majorité que le 21 juin 2017, la prescription pour l’ensemble des faits d’attentat à la pudeur, tous situés après le 1er janvier 2010,

infraction aux article 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentaleen infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentaleAux termes de l’article 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d

3. entre le mois d’avril 2017 et le mois de mars 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgle Ministère Public reproche sub I. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir entre le mois d’avril 2017 et le mois de mai 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détourné ou dissipé au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.), des sommes d’argent

Quant aux infractions de coups et blessures volontaires, le Tribunal relève que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion (Cour d’appel, arrêt n° 214/17 V du 30 mai 2017

les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 2 novembre 2015, exigé par l'envoi des différentes factures n°2016-02, n°2016-07, n°2016-11, n°2016-13, n°2016-17, n°2016- 21 ,n°2017-10, n o 2017-11, n°2017-13, n°2017-26, n°2017-33, n°NUMERO2.), n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO10.) leen l'

En date du 16 mars 2017, PERSONNE6.), assistante sociale auprès de l’Office Social de la SOCIETE1.) fait part aux forces de l’ordre que PERSONNE5.), âgé de 78 ans, qu’elle suit depuis le mois d’avril de l’année 2015 en raison de ses difficultés financières, aurait été victime d’un abus de faiblesse commis par PERSONNE7.), ressortissante roumaine, déclarée à

Jugt n° 2601/2017 1x étrAUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2017Par citation du 10 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 26 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA l'audience

Suite aux résultats de l’analyse ADN, il est procédé à une nouvelle audition de T1.) en date du 4 décembre 2017A.) est entendu par le Juge d’instruction en date du 8 novembre 2017En date du 16 novembre 2017, P1.) est interrogé par le Juge d’instruction

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, au cours des années 2017 et 2018, et plus précisément entre les mois de septembre et décembre 2017 ainsi que du 21 juin 2018 au 19 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi que dans l’arrondissement judiciaire

en date du 29 août 2017 entre 20.45 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.) et notamment à l’aéroport de ADRESSE1.), établi à L-ADRESSE8Le 29 août 2017 vers 19.30 heures, PERSONNE1.) a décollé à bord de son avion ENSEIGNE1.) sur la piste 24 de l’aéroport de ADRESSE10.) pour un vol touristique privél’incident litigieux du 29

Interrogé par le Juge d’instruction le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) reconnaît avoir procédé à l’enregistrement de certaines conversations qu’elle a eues avec les différents professionnels et experts dans le cadre du litige portant sur ses enfants mineurs pendant devant le tribunal de la jeunesse

Les premières investigations révèlent qu’en date du 18 octobre 2017, PERSONNE1.) a transféré le siège social de son entreprise de ADRESSE7.) à ADRESSE8.), à la frontière entre le Luxembourg et l’Allemagne, auprès de la Verbandsgemeindeverwaltung ADRESSE10.), en indiquant « Gebäudereinigung » et « Holz- und Bautenschutzgewerbe » comme activités de sonIl a

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub I. A. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins depuis l’année 2017 et jusqu’au 24 janvier 2020, notamment le 24I. depuis l’année 2017 et jusqu’au 24 janvier 2020, notamment le 24 janvier 2020,

4) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite suivant jugement commercial numéro 886/2017 (faillite 403/2017) du 28 juin 2017 de la deuxième chambre commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à LuxembourgPar