Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, prononcée par jugement numéro 1554 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié le 20 mars 2019, interdiction devant être exécutée du 2 avril 2017 au 4 janvier 2022.rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié

3. entre le mois d’avril 2017 et le mois de mars 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,le Ministère Public reproche sub I. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir entre le mois d’avril 2017 et le mois de mai 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détourné ou dissipé au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.), des sommes d’argent

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 septembre 2017 vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) sur l’aire d’autoroute A3, de manière illicite, importé depuis la France la quantité de 1.124 grammes bruts de marihuana dissimulés dans la boîte à gants de son véhicule en vue de lesle 25

Les faits sont dès lors toujours qualifiables d’infractions fiscales et soumis à la version de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 antérieure à la réforme fiscale, dans la mesure où ils se rapportent uniquement à un exercice fiscal antérieur à celui de l’année 2017.

En 2020, le contribuable a fait l'objet d'un contrôle de ses déclarations d'impôts dans le cadre de la procédure d'imposition en vertu des §§ 204 et 205 AO pour les années 2015 à 2017.En exécution du § 205 (3) de la loi générale des impôts, après avoir examiné les déclarations fiscales de SOCIETE4.) S.àr.l. pour les années 2015 à 2017, le bureau d'imposition

Quant aux infractions de coups et blessures volontaires, le Tribunal relève que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion (Cour d’appel, arrêt n° 214/17 V du 30 mai 2017).

4) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite suivant jugement commercial numéro 886/2017 (faillite 403/2017) du 28 juin 2017 de la deuxième chambre commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Par

les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 2 novembre 2015, exigé par l'envoi des différentes factures n°2016-02, n°2016-07, n°2016-11, n°2016-13, n°2016-17, n°2016- 21 ,n°2017-10, n o 2017-11, n°2017-13, n°2017-26, n°2017-33, n°NUMERO2.), n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO10.) leen l'

en date du 29 août 2017 entre 20.45 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.) et notamment à l’aéroport de ADRESSE1.), établi à L-ADRESSE8.),Le 29 août 2017 vers 19.30 heures, PERSONNE1.) a décollé à bord de son avion ENSEIGNE1.) sur la piste 24 de l’aéroport de ADRESSE10.) pour un vol touristique privé.l’incident litigieux du 29

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, au cours des années 2017 et 2018, et plus précisément entre les mois de septembre et décembre 2017 ainsi que du 21 juin 2018 au 19 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi que dans l’arrondissement judiciaire

infraction aux article 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale.en infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale,Aux termes de l’article 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité

PERSONNE4.) ajoute qu’en 2017, elle avait eu l’impression que PERSONNE1.) avait tenté de la prendre en photo depuis sa maison à l’aide de son téléphone portable.Ainsi, comme PERSONNE3.), née le DATE3.), n’a atteint l’âge de la majorité que le 21 juin 2017, la prescription pour l’ensemble des faits d’attentat à la pudeur, tous situés après le 1er janvier 2010

Les premières investigations révèlent qu’en date du 18 octobre 2017, PERSONNE1.) a transféré le siège social de son entreprise de ADRESSE7.) à ADRESSE8.), à la frontière entre le Luxembourg et l’Allemagne, auprès de la Verbandsgemeindeverwaltung ADRESSE10.), en indiquant « Gebäudereinigung » et « Holz- und Bautenschutzgewerbe » comme activités de sonIl a

Interrogé par le Juge d’instruction le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) reconnaît avoir procédé à l’enregistrement de certaines conversations qu’elle a eues avec les différents professionnels et experts dans le cadre du litige portant sur ses enfants mineurs pendant devant le tribunal de la jeunesse.

Suite aux résultats de l’analyse ADN, il est procédé à une nouvelle audition de T1.) en date du 4 décembre 2017.A.) est entendu par le Juge d’instruction en date du 8 novembre 2017.En date du 16 novembre 2017, P1.) est interrogé par le Juge d’instruction.

sous contrôle judiciaire depuis le 6 décembre 2017Au mois d’octobre 2017, les agents de police tombent sur de nouvelles annonces de deux prostituées chinoises, à savoir « PS1.) » qui leur était déjà connue dans le cadre de l’enquête et une prénommée « PS5.)Le 24 octobre 2017, X.) est arrêté par les policiers.Le 5 décembre 2017, il est procédé à l’arrestation

Le mandataire du prévenu P1 plaide que la 16ème chambre correctionnelle avait initialement été saisie de l’affaire inscrite sous la notice 3934/16/CD et que la présidente de cette chambre, Madame Françoise ROSEN, avait ordonné à l’audience du 20 mars 2017 une mesure instruction consistant à procéder à l’audition du prévenu P3 qui faisait défaut au dossier.

Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir du 7 décembre 2015 au 30 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (Il lui est encore reproché d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et notamment les quantités citées cidessus et notamment d’

Par citation du 11 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 26 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :A l’audience publique du 26 septembre 2017, l’affaire fut remise

Par citation du 8 août 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 10 octobre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: