Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. depuis un temps non prescrit et notamment en novembre 2017 et en décembre 2018 de même qu’en février 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Belgique, sans préjudice quant aux indications de et de lieux plus exactesles fiches de salaire (feuilles de paie) pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre

revenu d’inclusion sociale demandé au bénéfice de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans leurs demandes introduites le 13 juillet 2017 et le 13 décembre 2019 alors qu’ils savaient qu’ils ne remplissaient plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitéerevenu d’inclusion sociale demandé au

Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de potentielles violations de la loi modifiée du 31.05.1999 sur la domiciliation des sociétés, de la loi modifiée du 12.11.2004 relative à la

IV. depuis le 1 er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, le 1er août 2018 et le 1er août 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-1468 Luxembourg 14 rue Erasme, au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesen l'espèce, de ne pas avoir, en tant que

En date du 19 septembre 2017 respectivement en date du 9 novembre 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderieet d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en date du 9 novembre 2017 en le remettant au Fonds National de SolidaritéEntre le 1er octobre 2017 et le 28 février

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017 et 2018Exercice 2016 2017 2018 2019Date limite de publication 1er août 2017 1er août 2018 1er août 2019 1er novembre 2020Date effective de dépôt 31 juillet 2017 4 septembre 2018 18 décembre 2019Ainsi, il y

Confronté avec les résultats du rapport précité, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré devant la police qu’il a passé son examen du permis de conduire en 2017 à ADRESSE5

d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2017, jour de la demande en justice jusqu’à soldec o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros,

Madame PERSONNE1.) au moment des faits qui lui sont reprochés en juin/juillet 2017 a présenté un syndrome d’une psychose atténuée rentrant dans la catégorie F28 selon l’ICD10 des autres troubles du spectre de la schizophrénie ou autres troubles psychtiques spécifiés DSM5 298.8

L’affaire pénale proprement dite n’a commencé que postérieurement à ces auditions et plus précisément par une plainte avec constitution de partie civile du 23 décembre 2016, suivie d’un réquisitoire parquet de Luxembourg du 1er février 2017, sur base duquel une instruction a été ouverte contreLituanie, 2017, § 59Suite à un réquisitoire du parquet de

d’instruction criminelle et 3) du code pénal, loi entrée en vigueur en date du 1er février 2017, le paragraphe 3) de l’article 22 du code pénal a été modifié

A. respectivement les 1er août 2017, 1er août 2018, 1er août 2019 et 1er novembre 2020, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.) (RCSLen l'espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de

depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021

mains propres suivant procès-verbal 28/2017 du 11.01.2017 de la police grand-ducale, CPI-SP Dudelange

Réquisitoire du Parquet du 03.04.2017Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP DudelangeRapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 du CP DudelangeOrdonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société SOCIETE4.) dont Monsieur PERSONNE1.) est le

depuis un temps non prescrit, les 11, 13 et 20 décembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement dans le journal « MEDIA2.) » ainsi que sur le site internet MEDIA3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactesa) en date du 11 décembre 2017, d'avoir par la publication d'un article s'intitulant

Le Ministère Public reproche partant au prévenu PERSONNE1.), le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesle 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V

I) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 17 octobre 2016 et le 13 juin 2017 à ADRESSE9II) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre avril 2016 et le 11 janvier 2017 à ADRESSE9Suivant plainte avec constitution de partie civile entrée au cabinet d’