Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectués par la société SOCIETE1.) S.A.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobilière par la société SOCIETE1.) S.A.), y compris les jours ou semaines précédant ces transactions,le 14 décembre 2017 (dates des virements pour un

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée par acte notarié du 3 janvier 2017 par-devant le notaire Maître Henri BECK.société

Il a expliqué qu’en date du 19 juillet 2017, sa belle-mère aurait payé une caution,sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).

Il ressort du dossier répressif que par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 septembre 2021 à 02.40 heures à L-ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré un retrait administratif par arrêté ministériel du 04.07.2017, notifié le 29.08.2017, et une interdiction de conduire judiciaireIl

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 11 août 2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il était à l’époque des faits dépressif et qu’il vivait dans une situation précaire.

1. à une date non-prescrite et notamment depuis 2017, au siège de la société SOCIETE1.) SARL, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,3. le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annules 2019), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans

Il ressort du procès-verbal numéro 1225/2017 cité ci-avant qu’en date du 18 mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.).

05.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 + 08.2017 + 11.2017 01.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.2017 02.201704.201711.201707.2017Emetteur 201705.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 +Emetteur 201708.2017 + 11.2017 01.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.201702.201704.201711.2017

Vu le procès-verbal numéro 30102/2017 établi en date du 3 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange.Vu le procès-verbal numéro 20564/2017 établi en date du 12 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention principal Esch-

lesdits billets ayant été volés en Lybie au préjudice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe armé identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017,identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017, partant formant l'objet,

2) le 13 janvier 2017 vers 09.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux du Cabinet d'instruction de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,entre le 27 janvier 2017 et le 27 octobre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

1) Le 22/04/2017, à 14 :24 heures, à ADRESSE3.) 2) Le 23/09/2017, à 21 :20 heures, à ADRESSE3.) 3) Le 17/10/2017, à 15 :13 heures, à ADRESSE3.)4) Le 21/07/2017, à 18 :41 heures, à ADRESSE4.)

PERSONNE3.) a finalement remis aux policiers une procuration du 1er janvier 2017, d’après laquelle son épouse serait habilitée à signer des contrats en son nom.

1) Au courant du mois de février 2017 ainsi que du mois de janvier/février/mars 2018 dans les bureaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. sis à ADRESSE3.), ainsi que sur le site de la pépinière « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,facture pour un chariot élévateur de

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les