Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 20 avril 2017 vers 09.00 heures, PERSONNE4.) a appelé le commissariat d’Esch/Alzette affirmant avoir été victime d’un viol à son domicile sis à L-ADRESSE2Le 25 avril 2017, PERSONNE1.) a été retrouvé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch/AlzetteLors de son interrogatoire policier du 26 avril 2017, PERSONNE1.) a indiqué avoir contacté PERSONNE4.) le

Étant donné que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction, le Tribunal se réfère aux principes dégagés par la jurisprudence et notamment par un arrêt numéroNUMERO5.)/17 rendu le 22 mars 2017 par la Xe chambre de la Cour d’Appel, qui a retenu ce qui suit

G03_09 16.10.2017 Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la commissionG04_01 19.10.2017 Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instructionTraduction de la commission rogatoire internationale du 19.10.2017 de22 Voir les deux arrêts de principe suivants : arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/

PERSONNE15.), en enregistrant, sans le consentement de celle-ci, à plusieurs reprises en 2016 et 2017 ainsi que le 20 février 2018 vers 20.45 heures et le 1er avril 2018 vers 7.17 heures, les paroles qu’elle a prononcées en privé, et ce, au moyen de son téléphone portable Apple iPhone 7Entendue dans la matinée du 18 avril 2021, PERSONNE4.) déclare avoir fait

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à B-ADRESSE2.), placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 22 novembre 2017Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé par le Laboratoire National de Santé en date du 28 février 20171. le 12.02.2017, vers 06.45 heures à l’intérieur du café « ENSEIGNE1.) » (anciennement ENSEIGNE1.)

articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Quant à la relation existante entre les enfants et PERSONNE1.), elle a développé que PERSONNE6.) aurait décidé, en 2017, suite au divorce, d’aller habiter avec son père, ce qu’elle aurait acceptée

21 février 2017, n° 68/17 Vprise avec un smartphone date du 9 juin 2017 et ne saurait valoir preuve dudit lien d’affection, alors qu’elle montre une femme seule

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projectionaux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêtsEn vertu de l’

1. à une date non-prescrite et notamment depuis 2017, au siège de la société SOCIETE1.) SARL, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes3. le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annules 2019), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans

Elle relate que dans les années 2016 ou 2017 PERSONNE2.) lui avait confié une situation dans laquelle PERSONNE1.) l’aurait forcée à un rapport sexuel bien qu’elle aurait pleuré et aurait essayé de le

la somme de 32.031,40.- euros virée entre le 7 juillet 2017 et le 31 octobre 2019 par la société SOCIETE6.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissionsIII. depuis l’année 2015, sinon depuis le mois de juillet 2017, respectivement le mois de février 2018 et le mois d’octobre 2018 jusqu’au

nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass. belge, 17 janvier 2017, P.16.0184.N

Vu le rapport d’expertise de crédibilité dressé en date du 19 août 2017 par l’expert Robert SCHILTZPERSONNE1.) a été inculpé par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017 du chef d’infractions aux articles 375 et 377, 309, 402 et 403 du Code pénalLors de son audition de première comparution par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017,

En août 2017, elle aurait rencontré PERSONNE4Lors de son audition par la police en date du 4 mai 2018, PERSONNE4.) explique qu’il habite chez son père à ADRESSE8.) (Allemagne) et qu’il est en couple avec PERSONNE2.) depuis septembre 2017

Le Ministère Public reproche sub A) 3) au prévenu PERSONNE1.) de ne pas avoir, le 1er août 2017 (comptes annuels 2016), le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annuels 2019), le 1er août 2021 (comptes annuels 2020), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, publié dans le délai légal lÀ la

Après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les articles 77, paragraphe 3, et 88 nouveaux sont applicables à partir du 1er janvier 201722 Conformément à l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016

et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Lors de sa deuxième comparution par devant le juge d’instruction en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a reconnu que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL, relatifs aux années 2013 et 2014, n’avaient pas été déposés, tout en ajoutant que la société SOCIETE1.) SARL n’avait plus d’activité depuis l’année 2011Lors de sa comparution devant le juge

Il ressort du procès-verbal numéro 1225/2017 cité ci-avant qu’en date du 18 mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3