Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unmontant

Il a expliqué qu’en date du 19 juillet 2017, sa belle-mère aurait payé une caution,sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).

Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En mai 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Le 27 mai 2017, PERSONNE5.) s’est présentée au commissariat de police de Mersch, afin de déclarer la

depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 01/01/2017 jusqu’au jour de la présente citation, sinon jusqu’au 09/10/2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Cette situation a perduré de manière quasi ininterrompue

L’acte constitutif renseigne un apport en numéraire de 5.599.048 LUF par la société SOCIETE17.) SARL (anciennement SOCIETE4.) SARL & CIE SECS) dont PERSONNE1.) était le gérant jusqu’au 26 juillet 2017 et un apport par la SCI SOCIETE6.) des immeubles39732-9 du 19 décembre 2014, 3973212 du 15 décembre 2015, 39732-17 du 18 août 2016, 39732-21 du 21 février 2017

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Il déclare être en Europe depuis 2017 et aurait fait une demande d’asyle au Luxembourg fin 2018.

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que la maison en question n’était plus habitée depuis 2017 et que PERSONNE21.) allait néanmoins régulièrement contrôlée la propriété.nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass.

VITU, Traité de droit pénal spécial, cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017)2 mars 2017, n° 646/2017)cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017).

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à

le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etII) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE2.),III) le 12 mai 2017, entre 19.30 heures et 19.44 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité (CSJ corr. 12 juillet 2017, 302/17 X).

Le 20 avril 2017 vers 09.00 heures, PERSONNE4.) a appelé le commissariat d’Esch/Alzette affirmant avoir été victime d’un viol à son domicile sis à L-ADRESSE2.).Le 25 avril 2017, PERSONNE1.) a été retrouvé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch/Alzette.Lors de son interrogatoire policier du 26 avril 2017, PERSONNE1.) a indiqué avoir contacté PERSONNE4.

Étant donné que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction, le Tribunal se réfère aux principes dégagés par la jurisprudence et notamment par un arrêt numéroNUMERO5.)/17 rendu le 22 mars 2017 par la Xe chambre de la Cour d’Appel, qui a retenu ce qui suit :

G03_09 16.10.2017 Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la commissionG04_01 19.10.2017 Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instructionTraduction de la commission rogatoire internationale du 19.10.2017 de22 Voir les deux arrêts de principe suivants : arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à B-ADRESSE2.), placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 22 novembre 2017Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé par le Laboratoire National de Santé en date du 28 février 2017.1. le 12.02.2017, vers 06.45 heures à l’intérieur du café « ENSEIGNE1.) » (anciennement ENSEIGNE1.

PERSONNE15.), en enregistrant, sans le consentement de celle-ci, à plusieurs reprises en 2016 et 2017 ainsi que le 20 février 2018 vers 20.45 heures et le 1er avril 2018 vers 7.17 heures, les paroles qu’elle a prononcées en privé, et ce, au moyen de son téléphone portable Apple iPhone 7,Entendue dans la matinée du 18 avril 2021, PERSONNE4.) déclare avoir

Quant à la relation existante entre les enfants et PERSONNE1.), elle a développé que PERSONNE6.) aurait décidé, en 2017, suite au divorce, d’aller habiter avec son père, ce qu’elle aurait acceptée.

articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.