Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

La cause de la demande est désormais conçue comme étant l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, à l’exclusion par conséquent de toute référence à une règle de droit ou à une quelconque qualification juridique (cf. TAL (17ème chambre), 30 juin 2017, n°176021 du rôle ;Il s’ensuit que si, en cas de pluralité de demandes,

cf. TAL 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées).

La société SOCIETE2.) s’oppose à cette requête, contestant l’application du taux d’intérêt conventionnel, qui serait à remplacer par le taux d’intérêt légal de 8% (pour les transactions commerciales), et demande à voir dire que le point de départ des intérêts serait à fixer au jour de l’assignation du 13 juin 2017, sinon à inviter SOCIETE1.) à produire un

déterminée (cf. TAL (15e chambre), 5 juillet 2017, n°182329 du rôle).base sur le salaire initial du défunt lorsqu’il a commencé à travailler aux Etats-Unis en octobre 2017, mais il a obtenu une augmentation de salaire à partir du 1er janvier 2018.1er octobre 2017 de SOCIETE5.) vers SOCIETE0.).

Numéro TAL-2017-00271 du rôledemanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 5 octobre 2017,défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 5 octobre 2017,Elle se fonde dans ce cadre sur la facture de l’agence de voyages SOCIETE3.) du 24

Cour d’appel (1re chambre), 15 février 2017, n°41423 ;

En 2017, son fournisseur SOCIETE5.) Co.Elle ajoute que les preuves d’authenticité des produits versées par SOCIETE1.) datent de 2017 et qu’elles sont relatives à la société SOCIETE8.) (et non à la société SOCIETE6.)), de sorte qu’elles ne permettent pas de démontrer que les produits fournis par la société SOCIETE6.) et vendus par la demanderesse en 2019

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées).

Le 25 mai 2017, la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, initialement constituée sous forme de société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de distribution intitulé « Tuball Distribution Agreement N°DA » ayant pour objet laLe Contrat

Cour d’appel (4e chambre)18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

presté de manière diligente et conforme les services comptables et fiscaux jusqu’en 2019 et que toutes ses factures émises de ce chef avant l’année 2017 ont été honorées, sans que la défenderesse n’émette de contestation.les compétences requises et que la défenderesse, en réglant les factures du 31 décembre 2016 et du 2 février 2017, a accepté les taux

SOCIETE1.) plaide encore que les administrateurs ont reçu décharge pour les mandats lors de la dernière assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE2.) relative aux comptes annuels clos au 31 décembre 2015, qui a été tenue en 2017 et que les factures des années 2012 à 2016 figurent dans les comptes annuels au 31 décembre 2015 qui ont été approuvés par les

Dans ce contexte, les factures suivantes ont été émises au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 :Dans le cadre de cette relation d’affaires, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes pour les exercices 2017 et 2018 :rappelle qu’en outre, les défenderesses ont toujours payé les factures jusqu’au début de l’année 2016, respectivement 2017, de sorte qu’elles

la société (cf. TAL, 5 avril 2019, n°TAL-2017-00121 du rôle).

Casson – Février 2017 (actualisation : février 2024)).

du 2 octobre 2017, le juge des référés s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette demande.Par exploit d’huissier du 9 juin 2017, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Les années suivantes, des accords de partenariat similaires ont été conclus entre parties, en vertu desquels SOCIETE2.) était reconnue en tant que sponsor officiel des ING Night Marathons des années 2008 à 2017.Fin de l’année 2017, un nouvel accord de partenariat a été négocié entre parties, mais aucun contrat n’a été signé par SOCIETE2.).Concernant le

En réplique aux développements adverses, elle plaide que l’offre du 17 juillet 2017 relative à l’option numéro 3, à hauteur de 5.335,20 EUR TTC, n’était pas comprise dans le Contrat et qu’elle a été acceptée par les parties défenderesses, de sorte qu’elle est à facturer séparément.A l’appui de leurs demandes, GROUPE1.) exposent que l’article 6.4 du Contrat

Droit des sûretés (2007 à 2017) in Annales de droit luxembourgeois, vol. 27-28 (2017-2018), Bruxelles, Bruylant, 2019, p.