Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils se fondent à leur tour sur un rapport de l’expert Van Cauter pour faire état d’irrégularités comptables au sein de la défenderesse en rapport avec les exercices 2014 à 2017, dont l’absence de remontée des bénéfices de ses filiales via l’allocation

En ce sens et selon la Cour de cassation française, en matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation d’un prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse (cf. Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-25.759).

Dans le cadre du projet « Cloche d’Or » à Gasperich, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu le 20 décembre 2017 un contrat de sous-entreprise avec le Consortium AM CRC (composé des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.)) ayant pour objet la fourniture et la pose de menuiserie en aluminium ainsi que de murs

La rénovation intégrale du bâtiment en question est achevée depuis le 9 janvier 2017, sans préjudice quant à la date exacte.2017 sur base d’un métré détaillé (ci-après la « Facture finale »).La société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), associée de l’Association Momentanée, a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 15 novembre 2017

Le tribunal relève que par arrêt du 31 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de « relaxe » (c’est-à-dire d’acquittement) de SOCIETE1.) rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 28 août 2017 (cf. pièce n°24 de Maître Waisse) et que suite à un arrêt du 17 novembre 2021 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées).

mai 2017)).

La société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite (ci-après « SOCIETE1.) »), a conclu, le 2 mars 2017, un contrat de prêt avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) SA »), aux termes duquel elle octroyait à cette dernière un prêt de 250.000.- EUR, avec un taux d’intérêt annuel de 4,5 % et une échéance fixée au 31 décembre 2017.Au soutien de ses

De même, le principe de la représentation des personnes morales ne peut pas valoir dans des litiges qui opposent des associés ou des actionnaires entre eux, étant donné que le mandataire social n'est pas, en cette hypothèse, le représentant de tous les associés ou actionnaires (cf. TAL 20 décembre 2017, n°160333 du rôle).TAL, 20 octobre 2017, n°165491 du

Les causes d’interruption de la prescription ont ainsi pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription, ce qui n’est pas le cas pour la renonciation à la prescription (cf. TAL, 30 juin 2017, n° 171508 du rôle).

Droit des sûretés (2007 à 2017) in Annales de droit luxembourgeois, vol. 27-28 (2017-2018), Bruxelles, Bruylant, 2019, p.

absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable » (cf. Dalloz, Répertoire des sociétés, Cession de droits sociaux – Benoît Lecourt – Avril 2017 (actualisation : Mai 2024), n°271).en ce

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

La cause de la demande est désormais conçue comme étant l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, à l’exclusion par conséquent de toute référence à une règle de droit ou à une quelconque qualification juridique (cf. TAL (17ème chambre), 30 juin 2017, n°176021 du rôle ;Il s’ensuit que si, en cas de pluralité de demandes,

cf. TAL 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées).

La société SOCIETE2.) s’oppose à cette requête, contestant l’application du taux d’intérêt conventionnel, qui serait à remplacer par le taux d’intérêt légal de 8% (pour les transactions commerciales), et demande à voir dire que le point de départ des intérêts serait à fixer au jour de l’assignation du 13 juin 2017, sinon à inviter SOCIETE1.) à produire un

Cour d’appel (1re chambre), 15 février 2017, n°41423 ;

déterminée (cf. TAL (15e chambre), 5 juillet 2017, n°182329 du rôle).base sur le salaire initial du défunt lorsqu’il a commencé à travailler aux Etats-Unis en octobre 2017, mais il a obtenu une augmentation de salaire à partir du 1er janvier 2018.1er octobre 2017 de SOCIETE5.) vers SOCIETE0.).

Numéro TAL-2017-00271 du rôledemanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 5 octobre 2017,défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 5 octobre 2017,Elle se fonde dans ce cadre sur la facture de l’agence de voyages SOCIETE3.) du 24

En 2017, son fournisseur SOCIETE5.) Co.Elle ajoute que les preuves d’authenticité des produits versées par SOCIETE1.) datent de 2017 et qu’elles sont relatives à la société SOCIETE8.) (et non à la société SOCIETE6.)), de sorte qu’elles ne permettent pas de démontrer que les produits fournis par la société SOCIETE6.) et vendus par la demanderesse en 2019