Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis qu’un constructeur ou entrepreneur qui se voit confier la réalisation d’un ouvrage est tenu à une obligation de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui a été convenu (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 8 juillet 2015, n°37726 du rôle, confirmé par la Cour de cassation, 9 mars 2017, n°3760 du registre).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No 360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’

TAL 15e, 17 mai 2017, n°174700 du rôle ;

l’immobilisation de son avion de type Boeing 747-8F immatriculé NUMERO6.) sur la période du 31 mars 2017 au 30 avril 2017,

SOCIETE2.) précise dans ce contexte que l’avenant du 28 décembre 2017, prévoyant qu’elle se substituerait à PERSONNE1.), n’aurait jamais fait l’objet d’une signature par ses soins.Le Contrat aurait par ailleurs fait l’objet d’un avenant en date du 28 décembre 2017 par l’intermédiaire duquel il aurait été convenu que SOCIETE1.) se substituerait à PERSONNE1.)

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 10 avril 2017, introduit devant le tribunal de commerce d’Istanbul, statuant en première instance, une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) »), de la société de droit allemand SOCIETE1.) SE (ci-après, « SOCIETE1.) »), de la

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

Le 20 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont conclu un contrat de « cession d’éléments d’actifs », suivant lequel SOCIETE1.) cédait sa clientèle à SOCIETE4.) (ciaprès, le « Contrat de cession »).Par courrier du 18 septembre 2017, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) de la cession intervenue.SOCIETE1.) sollicite, avant tout autre progrès en cause et sur base

Suivant devis numéro 755 du 26 juillet 2017 (ci-après, le « Devis – gros oeuvre »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») en vue de la réalisation de travaux de gros œuvre dans un bâtiment (ci-après, l’ « Immeuble ») sis à

expertise font donc partie des dépens. (CA, 13 juillet 2017, arrêt n° 108/17 – IX – CIV)

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE4.) et SOCIETE3.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SIAC communiquée aux parties le 29 juin 2017.

Depuis, le Fonds aurait mis la société et gérant, caution solidaire, en demeure de payer le principal et les intérêts échus impayées pour les années 2017 et 2018, sans que ceux-ci ne donnent suite.

27 novembre 2017 27 novembre 2017 11 décembre 201712 décembre 2017 9 mars 2018

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

Facture n° 2017-013 du 3 mai 2017 pour un montant principal de 151.241,02 euros et des intérêts à hauteur de 24.596,35 euros ;SOCIETE2.) souligne que les neuf factures actuellement réclamées par SOCIETE1.) auraient toutes été systématiquement contestées par courriers recommandés des 28 mai 2014, 3 septembre 2014, 4 novembre 2014, 6 janvier 2015, 13 avril

En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, SOCIETE1.) ») a viré la somme de 21.485,24 EUR à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.)Elle explique avoir prêté la somme de 21.485,24 EUR à SOCIETE2.) par transfert du 5 septembre 2017.La partie demanderesse soutient que, même si les comptes

est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 150/17, n° 44.310 du rôle).Les juges peuvent puiser dans le rapport tout élément utile, étant signalé que le rapport doit être corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. fr. civ. II, 7

Le 7 mars 2017, SOCIETE3.) a assigné les parties demanderesses en intervention, dans le cadre d’une affaire l’opposant aux époux PERSONNE4.), afin qu’ils la garantissent contre toute condamnation à sa charge.En date du 17 mars 2017, SOCIETE2.) a transmis l’acte introductif d’instance du 7 mars 2017 à SOCIETE1.).Le 2 mai 2017, SOCIETE1.) a marqué son refus d’

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 1er août 2017.