Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017Ce serait le cas en l’espèce, au vu de la plainte pénale du 28 mars 2017 et de l’article de presse figurant au dossierL’objet de la procédure pénale introduite par

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial numéro 24/2017, rendu le 12 janvier 2017 dont le dispositif est conçu comme suitL’affaire fut reproduite à l’audience publique du 14 février 2017 et après plusieurs remises elle fut utilement retenue à l’audience publique du 5 décembre

Ce jugement fut confirmé en appel par arrêt du 6 octobre 2017et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été clôturée par jugement du 23 mars 2018 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourginscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

L’expert Michel COPPENS a communiqué en avril 2017 son rapport d’expertise aux parties

Jugement commercial VI No 927 /2017Il résulte du certificat en brevet du 20 janvier 2017 qu’aucun appel n’a été interjeté contre le susdit jugement du 1er avril 2014L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 7 juin 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2017Par conclusions du 10 mars 2017 B.)

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour

Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, prise en sa qualité de liquidateur de la société à resposnabilité limitée Euroridge Capital Partners s. à r.l., avec siège social à L2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Suivant acte de désistement déposé le 12 avril 2017, A) et D) ont déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre C) suivant assignations du 10 juin 2014 inscrites au rôle sous les numéros 162561 et 162562L’instruction a été clôturée en date du 26 septembre 2017révoque l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017 et

Jugement commercial VI No / 2017 Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille dix-septPar exploit d’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de Pierre BIEL de Luxembourg du 21 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, a fait donner assignation à Monsieur A.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 31

Par fusion absorption du 31 décembre 2017, SOCIETE3.) fut absorbée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1Dans le courrier de contestation du 12 juin 2020, elle aurait reproché à SOCIETE1.) des retards dans l’établissement des comptes annuels de 2017, l’absence d’établissement de ceux des années 2018 et le défaut de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No 360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’

En date du 31 mars 2017, SOCIETE3.) a conclu avec SOCIETE2.), en sa qualité de General Partner de SOCIETE1.), un contrat de souscription (ci-après, le « Contrat de souscription ») portant sur la souscription de parts d’intérêt dans SOCIETE1.) à hauteur de 25% des Total Commitments avec un plafond fixé à 18.750.000.- eurosLe document d’émission, intitulé «

ADRESSE5.), sous la condition suspensive de la réalisation par SOCIETE1.) de travaux de rénovation jusqu’au 30 juin 2017 et de leur réception par SOCIETE1.) et SOCIETE2La réception des travaux de rénovation a eu lieu les 23 et 24 novembre 2017Par avenant du 29 décembre 2017 (ci-après, l’« avenant »), passé par-devant le notaire Christian STEDEN, SOCIETE1.)

Il résulte de l’arrêt du 27 avril 2021, qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 24 avril 2014 et jusqu’au 31 janvier 2017, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.) et par la suite en sa qualité de gérante de SOCIETE2.), dans un but de concurrence, dans l’intention de nuire à SOCIETE1.) et pour se procurer un avantage illicite, utilisé, les secrets

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôlede « fin de travaux » renseigne juillet 2017 comme date de début des travaux et indique que la dernière visite de chantier a eu lieu le 21 octobre 2020, ainsi que le fait que le rapport concerne l’ensemble des opérationsL’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 25 octobre 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 22 novembre 2017qu’elle aurait pu percevoir pour les années 2016 et 2017Le préjudice allégué est dès lors purement hypothétique au motif qu’il n’est pas établi en l’état actuel que les objectifs pour les années 2015,

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 1er août 2017

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 20 décembre 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 5 janvier 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit

Faits : Par exploit de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 9 juin 2017, les demandeurs ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y