Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’immeuble s’inscrit en conformité avec les nouvelles normes énergétiques en vigueur depuis le 01/01/2017.

A titre subsidiaire, les PERSONNE3.) sollicitent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer la somme de 250.000,- EUR, à titre de dommages et intérêts pour les inachèvements, détériorations et malfaçons, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2017, dateSur le prédit montant, les PERSONNE3.) demandent l’allocation d’intérêts légaux à compter du 30

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

Elle expose qu’entre 2017 et 2018, elle aurait trouvé de nombreux investisseurs ayant souscrit des participations dans le Fonds.Il argue que la partie adverse prétend avoir travaillé pour SOCIETE3.) depuis 2017 alors que la convention litigieuse serait de 2019.

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3.)Il est admis que la société dont l’

SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mai 2017, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Il est admis qu’un constructeur ou entrepreneur qui se voit confier la réalisation d’un ouvrage est tenu à une obligation de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui a été convenu (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 8 juillet 2015, n°37726 du rôle, confirmé par la Cour de cassation, 9 mars 2017, n°3760 du registre).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No 360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’

TAL 15e, 17 mai 2017, n°174700 du rôle ;

l’immobilisation de son avion de type Boeing 747-8F immatriculé NUMERO6.) sur la période du 31 mars 2017 au 30 avril 2017,

SOCIETE2.) précise dans ce contexte que l’avenant du 28 décembre 2017, prévoyant qu’elle se substituerait à PERSONNE1.), n’aurait jamais fait l’objet d’une signature par ses soins.Le Contrat aurait par ailleurs fait l’objet d’un avenant en date du 28 décembre 2017 par l’intermédiaire duquel il aurait été convenu que SOCIETE1.) se substituerait à PERSONNE1.)

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 10 avril 2017, introduit devant le tribunal de commerce d’Istanbul, statuant en première instance, une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) »), de la société de droit allemand SOCIETE1.) SE (ci-après, « SOCIETE1.) »), de la

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

Le 20 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont conclu un contrat de « cession d’éléments d’actifs », suivant lequel SOCIETE1.) cédait sa clientèle à SOCIETE4.) (ciaprès, le « Contrat de cession »).Par courrier du 18 septembre 2017, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) de la cession intervenue.SOCIETE1.) sollicite, avant tout autre progrès en cause et sur base

Suivant devis numéro 755 du 26 juillet 2017 (ci-après, le « Devis – gros oeuvre »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») en vue de la réalisation de travaux de gros œuvre dans un bâtiment (ci-après, l’ « Immeuble ») sis à

expertise font donc partie des dépens. (CA, 13 juillet 2017, arrêt n° 108/17 – IX – CIV)

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE4.) et SOCIETE3.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SIAC communiquée aux parties le 29 juin 2017.

Depuis, le Fonds aurait mis la société et gérant, caution solidaire, en demeure de payer le principal et les intérêts échus impayées pour les années 2017 et 2018, sans que ceux-ci ne donnent suite.