Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4e chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4e chambre, 18 janvier 2017, n°42439;

En date du 1er mars 2016, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de référencement et de distribution nationale, modifié par un avenant du 6 novembre 2017, étendant la distribution à tout le territoire français (ci-après le « Contrat »).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615) du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par intérêt, la loi entend tout avantage, matériel ou moral, effectif, mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme (Cour d’appel, 15 février 2017, n°38902 du rôle).

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’il ressort du procès-verbal de négociation signé en date du 19 octobre 2017, que le maître de l’ouvrage est SOCIETE2.), que le procès-verbal est basé sur le cahier de charges du 28 juillet 2016 et que les parties avaient convenu de fixer le prix des travaux en fonction du métré.La demanderesse explique en effet

sociétés, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p.mais a abusé de ce pouvoir en l’utilisant dans un but illégal (A. Steichen, « Les nouvelles règles communes à l’ensemble des sociétés » in La réforme du droit luxembourgeois des sociétés, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p.

constitution de partie civile aurait été déposée le 4 avril 2017 au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg et que les conditions d’application de ladite règle seraient réunies en l’espèce.Code civil, conditionnée par l’exercice d’une faute et d’une relation causale avec le préjudice (TAD, 8 février 2017, n° 18632 du rôle).

Le 9 juin 2017, SOCIETE1.) a, en application d’un contrat de prestation de services pour l’utilisation des services de la plateforme de paiement signé par PERSONNE1.), ouvert un compte MEDIA1.).Par courriel en date du 24 avril 2019, SOCIETE1.) a mis fin à la relation contractuelle conclue le 9 juin 2017.générales en 2017, une nouvelle version applicable au

en date du 14 décembre 2017 aux conditions suivantes :Par intérêt, la loi entend tout avantage, matériel ou moral, effectif, mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme (Cour d’appel, 15 février 2017, n° 38902 du rôle).

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

Par lettre recommandée du 11 juin 2018, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) ») a informé l’ETAT de la conclusion d’un contrat de factoring en date du 15 septembre 2017 et d’une cession de créances entre sa mandante et SOCIETE2.).le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur l’admission d’une

Le 17 février 2017, l’IMA a été cédé par SOCIETE4.) à la société de droit du Delaware SOCIETE1.) LLC (ci-après « SOCIETE1.) ») en application d’un contrat intitulé « Novation Agreement ».

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

SOCIETE1.) fait état d’une erreur matérielle au niveau du dispositif du jugement intervenu en ce que SOCIETE2.) a été condamnée à payer à SOCIETE1.) le montant de 22.434,14 EUR avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 19 juillet 2017, alors que

que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.