Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, les PERSONNE3.) sollicitent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer la somme de 250.000,- EUR, à titre de dommages et intérêts pour les inachèvements, détériorations et malfaçons, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2017, dateSur le prédit montant, les PERSONNE3.) demandent l’allocation d’intérêts légaux à compter du 30

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

Ils se fondent à leur tour sur un rapport de l’expert Van Cauter pour faire état d’irrégularités comptables au sein de la défenderesse en rapport avec les exercices 2014 à 2017, dont l’absence de remontée des bénéfices de ses filiales via l’allocation

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

La rénovation intégrale du bâtiment en question est achevée depuis le 9 janvier 2017, sans préjudice quant à la date exacte.2017 sur base d’un métré détaillé (ci-après la « Facture finale »).La société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), associée de l’Association Momentanée, a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 15 novembre 2017

Dans le cadre du projet « Cloche d’Or » à Gasperich, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu le 20 décembre 2017 un contrat de sous-entreprise avec le Consortium AM CRC (composé des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.)) ayant pour objet la fourniture et la pose de menuiserie en aluminium ainsi que de murs

En ce sens et selon la Cour de cassation française, en matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation d’un prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse (cf. Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-25.759).

Force est toutefois de relever que les parties étaient liées par les contrats signés au mois d’octobre 2017 qui comprennent des prix forfaitaires « basés sur des visites de chantier et les plans de l’architecte du bureau SOCIETE4.) Sàrl, dont il garantit les quantités et certifie les avoir vérifiées, ainsi que le bordereau du Bureau SOCIETE5.)

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

Elle expose qu’entre 2017 et 2018, elle aurait trouvé de nombreux investisseurs ayant souscrit des participations dans le Fonds.Il argue que la partie adverse prétend avoir travaillé pour SOCIETE3.) depuis 2017 alors que la convention litigieuse serait de 2019.

Le tribunal relève que par arrêt du 31 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de « relaxe » (c’est-à-dire d’acquittement) de SOCIETE1.) rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 28 août 2017 (cf. pièce n°24 de Maître Waisse) et que suite à un arrêt du 17 novembre 2021 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées).

mai 2017)).

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3.)Il est admis que la société dont l’

La société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite (ci-après « SOCIETE1.) »), a conclu, le 2 mars 2017, un contrat de prêt avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) SA »), aux termes duquel elle octroyait à cette dernière un prêt de 250.000.- EUR, avec un taux d’intérêt annuel de 4,5 % et une échéance fixée au 31 décembre 2017.Au soutien de ses

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).