Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») venue aux droits de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en date du 5 juillet 2017, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner, sous le visa des articles

C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (cf. TAL, 9 juin 2017 n°

Par acte notarié du 26 juin 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.)) ont acquis de la part d’PERSONNE4.), un appartement dans ladite résidence.Par acte notarié du 12 juillet 2017, PERSONNE3.) a acquis de la part d’PERSONNE4.), un appartement-duplex dans ladite résidence.Ainsi, il résulte du contrat de vente signé en

Au courant du mois de novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société en commandite simple de droit belge SOCIETE1.) S.C.S. de travaux de rénovation de sa maison sise à ADRESSE10.), après avoir confié à PERSONNE3.), en qualité d'architecte, l’élaboration du projet ainsi que le suivi du chantier.

PERSONNE2.) explique qu’en date du 8 février 2017, il se serait vu assigner devant le juge des référés aux fins de restituer à PERSONNE1.) deux colliers fins, trois croix, trois bagues, deux dents d’enfant avec une barre en or, une bague en argent et une paire de boucles d’oreilles en or.

maison unifamiliale sise à L-ADRESSE13.) (rapport d’expertise ZEUTZIUS du 5 décembre 2017) 368.279.- euros,maison unifamiliale sise à L-ADRESSE14.) (rapport d’expertise ZEUTZIUS du 5 décembre 2017) 247.009.- euros, etunilatérales versées en cause ne concernant que la valeur des immeubles en 2017, respectivement postérieurement à 2018.

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.Si une partie a contracté en considération d’une qualité spécifique qu’elle seule recherchait, cette qualité ne peut être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’

La période visée est celle allant du mois d’août 2017 à octobre 2018, soient 15 mois.Le bail en question avait en effet comme terme, non pas le 31 juillet 2017, mais le 15 décembre 2017 et aucune décision judiciaire n’aurait en effet autorisé lesAinsi, l’indisponibilité de l’appartement des demandeurs en 2017, suite au départ de leurs anciens locataires, n'

Quant à l’amende fiscale, les défendeurs estiment que comme les décisions d’injonction émises les DATE2.) 2017 et DATE3.) 2018 par l’autorité luxembourgeoise ont fait l’objet d’une réponse de la part de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) est étrangère à cet échange et ne saurait se voir reprocher un quelconque manquement de transmission de pièces.

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609).La réception de la

Un accord en ce sens aurait été acté par résolution du conseil d’administration du 3 février 2017, signée par tous les administrateurs, aux termes de laquelle les sociétés du groupe pouvaient emprunter des sommes à concurrence de 500.000.- euros auprès de la partie requérante, l’opération devant être considérée comme une « ligne de crédit ».Face aux

Par assignation en référé du 20 avril 2017, feu PERSONNE2.) a demandé la nomination d’un expert judiciaire pour faire constater de prétendus vices et non-conformités.Trois malfaçons furent constatées lors du constat d’achèvement provisoire du DATE3.) 2017 rendent l’ouvrage impropre à sa destination.À ces trois défauts valant non-achèvement de l’immeuble au

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609).La réception de la

En date du DATE1.) 2017, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a émis un devis n° NUMERO2.) à l’attention de PERSONNE1.) portant sur des travaux de transformation d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après : « les parties PERSONNE1.)Par

Par un avenant de transfert n° NUMERO4.) signé en date du DATE2.) 2017, PERSONNE1.), entraîneur sportif auprès du prédit club, a repris à son nom le contrat de location à long terme portant sur le véhicule de marque ENSEIGNE1.).Par courrier d’avocat du DATE3.) 2019, PERSONNE1.) a dénoncé avec effet immédiat le contrat de location du DATE2.) 2017, aux motifs

Aux termes des pages 5 à 7 des conclusions notifiées en date du 22 mars 2017 par son mandataire constitué, la société SOCIETE8.) aurait en effet expressément reconnu avoir été l’exécutant du système d’évacuation des eaux pluviales en toitures.

ministère d’un avocat « à la Cour », constitue une irrégularité de forme qui n’entraîne pas la nullité de l’acte, alors qu’aucun grief n’est allégué, ni établi dans le chef des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) qui, par l’organe de Maître Daniel SCHWARZ ont régulièrement constitué avocat à la Cour (cf. en ce sens : CAL, 9 novembre 2017, n° 44179).

et des honoraires qu’il a promérités (cf. CA, 20 décembre 2017, n° 42572).

honoraires qu’il a promérités (cf. CA, 20 décembre 2017, n° 42572).

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cass., 12 juillet 2017, n° 3031 ; TAL, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass.,