Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.

semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme ;Aux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité

Suivant commande du 19 juillet 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du 19 juillet 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautive.De plus, contrairement aux

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme ;Aux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par jugement de la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2017, représentée par son curateur actuellement enLe

C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (cf. TAL, 9 juin 2017 n° 141526 ; TAL, 22 décembre 2006, n° 94 149).

à partir du mois de novembre 2016, jusqu’au mois de novembre 2017 : 46,00 €et à partir du mois de novembre 2017 jusqu’à solde : 272,56 €Notre société existe depuis octobre 2017.

Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, faisant suite à une assignation en divorce du 16 mars 2015, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs de ce dernier.PERSONNE1.) rappelle que le jugement prononçant le divorce entre

travail à durée indéterminée signé le 15 février 2017, avec effet au 1er mars 2017, auprès de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE5.) »), établie et ayant son siège social à Luxembourg-Ville.

Le degré d’intervention requis de la part de l’agent immobilier peut lui aussi varier au cas par cas suivant les circonstances de l’espèce, le critère déterminant à prendre en considération étant celui de savoir si l’opération aurait pu se réaliser sans l’intervention de l’agent immobilier (cf. TAL, 10 février 2017, n° 173403).

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.)TAL, 12 janvier 2017, n°

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

PERSONNE1.) fait valoir, à titre principal, qu’il résulterait d’un courriel du 19 mai 2017 envoyé par PERSONNE2.) que celle-ci aurait, en les termes suivants : « wel keen loyer Oder vern soss keng alienter vum PERSONNE1.)Face aux contestations adverses sur ce point, PERSONNE1.) soutient que la simple mention « PERSONNE2.) », vaudrait légitimement signature

Au courant du printemps 2017, SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif de ses salariés, affiliés à SOCIETE1.).En date du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait alors, à la demande d’un certain nombre de salariés, membresPERSONNE1.) fait valoir que l’existence du contrat d’entreprise serait clairement donnée en l’espèce

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contractèrent, en date du 18 septembre 2017, un contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE1.).la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. CA, 14 juin 2017, n° 43369).

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’elle attendait précisément du contrat (cf. CA, 22 novembre 2017, Pas. 39, p. 35).

Numéros TAL-2017-01064 et TAL-2019-09850 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.I) TAL-2017-01064remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 1er décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Steve

revendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263 ;

TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ;cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).À titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait faire droit à