Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrainte du Receveur du 18 mai 2017, rendue exécutoire le 28 juin 2017, la société SOC.2.) redoit à l’Administration des contributions directes le montant total de 3.689,45 EUR à titre d’impôts sur la fortune pour les années 2012 et 2013 et impôt sur le revenu de 2013 et intérêtsLe 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour

A l’appui de sa demande en justice, la requérante fait état d’un accident de la circulation intervenu le 15 décembre 2017 entre un véhicule SEAT conduit par B.) et dont elle était l’assureur et un camion de marque VOLVO appartenant à l’association agricole SOC.1.), conduit par son employé A.) et assuré par ASS.2Le 15 décembre 2017, un accident de la

PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à F-(...), partie demanderessse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 20 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître AVOCAT1.), demeurant àPar exploit d’huissier du 20

Numéros 169232 et TAL-2017-01116 du rôleII. rôle TAL-2017-01116partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 novembre 2017Par exploit d’huissier du 31 mai 2017 et faisant suite au jugement de ce tribunal du 17 mai 2017

1) PERSONNE1.), employé privé, et son épouse, 2) PERSONNE2.), indépendante, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 juin 2017, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar assignation du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et son

L’expert Steve MOLITOR a, en date du 19 juillet 2017, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) et de différents copropriétaires, dont PERSONNE1.), établi un rapport d’expertise

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2017Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de ce siège a : - dit la demande en partage et liquidation d’PERSONNE4.) irrecevable en ce qu’elle porte sur l’ensemble des biens composant la succession, - déclaré la demande en partage et liquidation entre frère et sœurs fondée en ce qu’elle porte sur leurs droits indivis

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparaissant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 13 décembre 2017,

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôleTAL 5 décembre 2017, n° 183224 du rôleIl est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle

du Portugal des 7 mai 2014 et 16 mars 2017, confirmant la condamnation de la Banque à payer la somme au principal plus les intérêts, la Banque aurait encore refusé de s’exécuter pendant une année pour leur restituer le montant litigieux finalement le 7 mars 2018L’enquête aurait duré longtemps et le réquisitoire de renvoi ne serait intervenu que le 13 juillet

Par courriel du 16 mai 2017, SOCIETE1.) a informé PERSONNE2.) de ce qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de verser la prestation convenue aux termes du contrat d’assurance-vie ALIAS1.) souscrit par PERSONNE14.) au motif qu’« il apparait que les héritiers légaux cités dans l’acte dressé le 17 mars 2017 par le notaire chargé de la succession de MonsieurLe

A l’appui de sa demande, le Syndicat fait valoir que les défenderesses ont constitué l’association momentanée « SOCIETE5.) » et ont construit la ENSEIGNE1.) à Luxembourg au cours des années 2015 à 2017En effet, les époux PERSONNE2.) auraient procédé à une réception provisoire en date du 27 janvier 2017, et une réception définitive de leurs parties privatives

Jugement civil no 15/2017 (XVIIe chambre

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 avril 2017, partie défendresesse sur reconvention, comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET la société anonyme PESCATORE PROPERTIES SA, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 6, avenuePar

condamner PERSONNE2.) dans chaque hypothèse à lui verser une somme de 119.500 EUR avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2017, date de la mise en demeurePERSONNE1.) en déduit que PERSONNE2.) doit être condamné à lui rembourser la somme de 119.500 EUR, correspondant aux prêts non remboursés avec les intérêts légaux à compter du 11 octobre 2017, date

octobre 2017 et n’avaient donc rien à voir avec les menuiseries, objets du contrat

Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suitordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 15 mars 2017 la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur sa rémunérationdit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2017 au plus tardstatuant en continuation

facture pour acompte n°17 du 31/01/2017, dont 5.201,80 EUR impayéfacture pour acompte n°18 du 28/02/2017, dont 1.400,48 EUR impayéfacture pour acompte n°19 du 30/04/2017, dont 1.400,48 EUR impayéfacture pour acompte n°20 du 30/04/2017 + facture pro forma validée dontfacture pour acompte n°22 du 16/10/2017 dont 1.177,54 EUR impayéfacture pour acompte n°23 du

soumis un premier projet de statuts en 2017 pour approbation auprès du barreauLe Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg se serait prononcé en date du 28 avril 2021 sur elle et aurait retenu que la société SOCIETE2.) servait uniquement d’instrument de facturation d’honoraires et de règlement des frais de l’étude de

PERSONNE1.) la somme de 95.000 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure recommandée du 23 novembre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde