Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Numéro 15/2017Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 17 janvier 2017 le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.) n’aurait toutefois procédé au paiement ni des factures d’acompte, ni des factures finales, raison pour laquelle un rappel de paiement lui aurait été adressé en date du 4 juillet 2017, pour le montant total de 5.967,00 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé en date du 11 octobre 2017 et ayant pris effet le 15 octobre 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison située à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de base de 2.200.- euros, payable par anticipation pour toute une année de location, à savoir le montant de 26

résilié d’un commun accord des parties au 15 août 2017Par ailleurs, les avances sur frais communs impayées pour l’année 2017 sDeux contrats auraient été conclus, dont l’un aurait été résilié en août 2017titre de quel contrat de bail pour la période allant du mois de novembre 2013 au mois d’août 2017 inclus2013 avait été résilié d’un commun accord des parties

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu entre parties en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un rez-dechaussée commercial d’une surface d’environ 255 m² et une réserve à l’entresol ainsi qu’un espace extérieur situé dans un immeuble à ADRESSE3

Par requête déposée le 6 juillet 2017, D a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250,00 euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de février, mars, juin, juillet, août, octobre, novembre et décembre 2014, février, mars, avril, mai 2015, avril, mai et juin 2017B et C,

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courrier recommandé du 1er juin 2017, sinon pour voir déclarer résilié ledit contratdepuis le 1er décembre 2017 et à voir condamner cette dernière à déguerpir des lieux avec tous ceux qui l’occupent de son chef endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenirElle a, en outre, demandé à voir condamner A à lui payer le montant de

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin PERSONNE7.), auteur d’une attestation testimonialeLe juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société en commandite de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co

circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci (J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd., n° 1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôlecf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôlecf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôleL’application de l’article

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711

loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitiéPar courrier du 6 décembre 2017, C a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvier 2018 pour se terminer le 15 avril 2018Pour statuer ainsi, le juge de première instance

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- euros

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à22 juillet 2015, jour de l’accident, sinon à partir du 30 janvier 2017, date de la demande30 janvier 2017, date de la demande en justice, jusqu’à soldeL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16

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