Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est contant en cause que par contrat de bail du 1er mai 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer porté le 1er mai 2024 à 1.000,00 euros à augmenter de 220,00 euros d’avances sur charges.À l’appui de ses prétentions, l’appelant expose avoir conclu un contrat de bail le 1er mai 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Suivant jugements des 19 janvier 2017 et 10 juillet 2017, la société SOCIETE2.) s’est vu accorder un premier sursis commercial jusqu’au 30 juin 2017 et un deuxième sursis commercial jusqu’au 31 décembre 2017.La société SOCIETE2.) ayant souhaité se maintenir dans les lieux loués jusqu’au 16 avril 2018, les parties ont conclu une « Transaction » en date du 15

En l’espèce, quatre déclarations de cession ont été convenues entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) et, par un courrier recommandé du 18 avril 2017, la société SOCIETE1.) a notifié à l’ETAT la cession qu’elle a convenue avec PERSONNE1.) et aux termes de laquelle il appartient dès lors à l’ETAT de retenir sur le traitement mensuel de PERSONNE1.) la somme

Elle fait valoir qu’elle a été chargée par l’appelante de réaliser trois escaliers métalliques, respectivement en 2014, 2017 et 2021/2022.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, le passage peut aussi être fixé dans l’endroit le moins dommageable et le moins dispendieux, encore qu’il en résulterait qu’il dût être pris sur un fonds autre que celui conduisant le plus directement à la voie publique (JurisClasseur : Code civil : art. 682 à 685-1 dernière mise à jour 23 février 2017 : fasc. unique : servitudes n° 91).L’application

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).