Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a établi deux rapports complémentaires (« Nachträge ») en date des 25 janvier 2016 et 24 août 2017La fixation de l’IPP de 10% en relation causale avec l’agression a été réitérée par voie de deuxième rapport complémentaire du 24 août 2017ITT : « Eine Arbeitsunfähigkeit (=ITT) wurde vom 16/11/2011 – 18/11/2011 bewilligt » (cf. rapport d’expertise

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2017Par conclusions du 18.5.2017, la société PASTAMANO a évalué son préjudice matériel au montant de 9.675.669,43 euros, soit le montant de 3.186.624,86 euros au titre de perte de loyers et le montant de 6.489.044,57 euros correspondant à la valeur du terrain sans pollutionPar conclusions du 27.10.

II. (182.191) ENTRE SOC1 partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 janvier 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 12 janvier 2017, la SOC1 a fait donner assignation à la SOC2 à comparaître devant le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mai 2017Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience du 22 septembre 2017ordonne à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) et à la société anonyme ASS.1.) S.A. de payer au plus tard le 27 octobre 2017 la somme de 750.- euros à chaque expert à titre de provision à faire

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont venduLa société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les consorts GROUPE2.) un compromis de vente en date du 11 décembre 2017 par lequel ils lui ont venduLa société

Au courant du mois de novembre 2017, suite à une séparation, PERSONNE1.) s’est installée avec ses cinq chiens dans une chambre de l’hôtel « ETABLISSEMENT1voir en ce sens TAL X, 3 mars 2017, n°166143 du rôle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2017

Par acte de reprise d’instance du 4 décembre 2017, la SOC2. a déclaré reprendre les instances précitées pour compte de la SOC2, ceci suite à la fusion par absorption intervenue entre les deux sociétés en date du 30 septembre 2017responsabilité limitée, la solution étant néanmoins transposable aux sociétés anonymes), il n’en reste pas moins qu’une action en

Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience publique du 10 février 2017

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 17 février 2017

Vu la clôture de l’instruction du 20 octobre 2017cf. Cour d’appel 14.06.2017, arrêt n°125/17, n°42.738 du rôle

Par courriers du 7 mars et 16 mai 2017 adressés à PERSONNE1.), la ORGANISATION1.) fait valoir que la parcelle numéro NUMERO1.) d’une contenance de 20ca, appartenant à PERSONNE1.), ferait partie du trottoir et de la chaussée et que, conformément à l’autorisation de bâtir du 30 octobre 1991, il devrait lui céder gratuitement « le terrain nécessaire pour l

Numéro TAL-2017-00048 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Catherine TISSIER, juge, Arnold LAHR, greffierDemandeur 1, Demandeur 2, parties demanderesses aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 25 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître

PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018PERSONNE2.) a toutefois contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et a versé un courriel du 18 septembre 2017

Suivant mention au dossier du 7 mars 2017, il a été procédé à la jonction des affaires précitées inscrites au rôle sous les numéros 175.863 et 181.435auxquels on réclame une somme globale, sans que l’exploit permette de vérifier quelle part est réclamée par chacun des demandeurs, est en principe nul (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre

Ouï Madame le juge Laura FAVAS en son rapport oral à l’audience publique du 5 mai 2017

ENTRE DEM, sans état connu, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 mai 2017, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 22 mai 2017, DEM a fait

Il aurait adressé un courrier de mise en demeure au SYNDIC en date du 24 février 2017 qui aurait donné lieu à une réponse succincte en date du 16 mars 2017 dans laquelle le SYNDIC aurait omis d’aborder le fond des réclamations et fourni des informations erronées en fait et en droitIl aurait reçu une convocation en date du 25 avril 2017 pour participer à l’

SOC1, établie et ayant son siège social à , partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 27 juillet 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 27 juillet 2017, SOC1 a assigné la