Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de clôture du 29 septembre 2017Par conclusions du 7 juin 2017, la partie demanderesse précise qu’elle a subi un préjudice grave dans la mesure où elle a perdu toutes ses données et elle a été contrainte de tout recréerL’article 60 bis constituant une mesure de protection des tiers, elle ne saurait être invoquée par ces derniers pour leur

60 / 2017 ( Xième chambreEntendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 3 mars 2017

Dans leurs conclusions notifiées le 21 décembre 2017, les parties demanderesses augmentent leur demande en ce qu’elles sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses à leur payer dans la proportion de leur part héréditaire respective dans la succession de feu D.), soit à hauteur de la totalité de l’usufruit pour A.), à

Par conclusions du 7 juillet 2017, A.) et B.) demandent subsidiairement, à voir ordonner la communication des dossiers de demande de prêt sur base des articles

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent avoir signé en date du 5 avril 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur la construction d’une maison unifamiliale sise à LIEU1La partie assignée se serait engagée à achever les travaux de construction endéans un délai de 15 mois à compter de la date d’autorisation

Entretemps, un arrêt d’exequatur intervenu le 27 avril 2017 aurait rejeté le recours de la REPUBLIQUE TCHEQUE contre l’ordonnance rendue en première instance, de sorte que la sentence arbitrale du 4 août 2008, qui serait entretemps revêtue de la formule exécutoire apposée par les arbitres, aurait acquis force de chose jugée et qu’il y aurait lieu de valider

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 7 février 2017 pour les factures n°1612190 1612-193 et 1612-191 et à compter du 27 septembre 2017 pour les factures n°1606-169 1606-185, 1606-170 et 1610-186, jusqu’à solde, o 1.040 euros au titre des intérêts de retardLa société SOC.1.) AG expose qu’elle a procédé le 1er octobre

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laUn

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 14 avril 2017représentée par son gérant actuellement en fonction, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du

Au vu de la motivation déployée par la société SOC1.) SA et A.) relative à la question de la prescription de la demande, et notamment de leur conviction de disposer encore d’un délai jusqu’en 2017 pour assigner en responsabilité la

Dans les faits, PERSONNE1.) faisait valoir en substance que durant l’hiver 2017/2018, suite à des travaux de démolition, de construction et de terrassement de grande envergure sur le terrain situé en contrebas, un éboulement massif de son terrain se serait produit

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 10 janvier 2017Par exploit d’huissier du 10 janvier 2017, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.) S.A., la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.), la société à

TAL 17 mars 2017, numéro 170364 et 172503 du rôleTAL 5 décembre 2017, numéro 183224 du rôleIl a été fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour 16 mai 2017, numéro 31218 du rôle : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat

Sa créance se dégagerait d’un jugement du 19 mai 2015 et d’un arrêt du 26 avril 201720/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.)

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demandeLe

une facture (provision) du 26 février 2013 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 20 juin 2014 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 14 avril 2015 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 19 mai 2016 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 24 août 2017 d’un montant de 2.340

subsidiairement, voir dire qu’il y a lieu de départager les copropriétaires au vu d’un partage des votes et voir constater que les décomptes des charges de copropriété des années 2017, 2018 et 2019 ne sont pas correctement établis et nommer le cas échéant un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport motivé dLa

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2017demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit auprès du registre de commerce et des sociétés de

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’il a été blessé lors d’un accident de la circulation qui s’est produit le 14 avril 2017 vers 11.30 heures entre son cyclomoteur de la marque HARLEY DAVIDSON et le véhicule FORD conduit par PERSONNE2.) et appartenant à PERSONNE3incapacité de travail temporaire : du 14 avril au 30 juin 2017, du 12 janvier au