Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle aurait, par ailleurs, été informée qu’une procédure de surendettement aurait été introduite par PERSONNE2.) en octobre 2017.

à la date du jugement à intervenir, la présente demande étant évaluée provisoirement à la somme de 14.363.686,62 euros à la date du 31 mars 2017, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de réévaluation ultérieure de la demande en fonction de la variation de la valeur des avoirs et actifs détenus sous le contrat d'assurance, de

Ils auraient été concubins et auraient conclu un partenariat en date du 23 février 2017.Elle explique ensuite que le couple aurait déclaré un partenariat à la commune de ADRESSE4.) en date du 23 février 2017.Elle précise que cette prescription n’aurait pas été suspendue pendant la durée de leur partenariat entre le 23 février 2017 et le 12 octobre 2020.La

système de pompage de l’eau à l’extérieur du bâtiment suite à des infiltrations d’eau ayant affecté le bâtiment au mois de décembre 2017.Il est également constant en cause que l’Administration de l’Environnement a accordé à la requérante en date du 9 juin 2017 une autorisation d’exploitation du garage et il n’est ni établi ni même allégué que celle-ci ne

A l’appui de leur demande, PERSONNE5.) et PERSONNE2.) exposent avoir acquis des parties assignées un immeuble sis à ADRESSE5.) moyennant un prix de vente de 370.000.- euros, suivant acte notarié du 24 mars 2017.Suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 31 juillet 2020, la vente du 24 mars 2017 aurait été annulée pour

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

Suivant arrêt du 22 mars 2017, la Cour d’Appel de Luxembourg aurait confirmé un premier jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant retenu qu’ PERSONNE4.) n’aurait plus de créance envers les époux PERSONNE8.).ledit jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel du 22 mars 2017.Le tribunal retient que l’absence d’une créance

aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

Elle précise que jusque fin 2017, la défunte aurait encore, elle-même, procédé aux paiements par carte bancaire.

subsidiairement, voir dire qu’il y a lieu de départager les copropriétaires au vu d’un partage des votes et voir constater que les décomptes des charges de copropriété des années 2017, 2018 et 2019 ne sont pas correctement établis et nommer le cas échéant un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport motivé d’La

Malgré une ultime mise en demeure du 23 février 2017, les parties défenderesses n’auraient toujours pas réagi.Elle déclare verser, dans ce contexte, un courrier du 5 mai 2017.La société SOCIETE4.) fait répliquer que la lettre de PERSONNE1.) du 5 mai 2017 ne pourrait pas constituer une réponse appropriée.

Le constructeur aurait émis un devis en date du 30 janvier 2017 qui aurait été contrôléAu cours de la mise en œuvre des travaux par le constructeur, l’architecte aurait dû constater des vices et malfaçons d’exécution graves qui auraient été dénoncés par courriel du 26 juin 2017.Par courriel du 28 juin 2017, l’architecte aurait dénoncé au constructeur une

Les requérants réclament actuellement d’une part à être indemnisés des récoltes perdues pour les années 2011 à 2017, préjudice chiffré au montant de 30.444,01.- euros ;

l’approbation des comptes « SOCIETE6.) » 2017, la résolution n°3 Discussion et vote, à la majorité absolue, concernantSeul le compte des dépenses et recettes de 2019 aurait été remis, mais pas ceux de 2017 et 2018.Ainsi, la convocation à l’assemblée générale du 27 janvier 2021 aurait indiqué que les décomptes 2017, 2018 et 2019 auraient été vérifiés par le

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526).

Ainsi, suivant les extraits du Registre de commerce et des sociétés des 8 décembre 2022 et 17 janvier 2023, en plus d’être gérant de la société civile SOCIETE2.), PERSONNE2.) en serait également associé à raison de 50%, et ce depuis sa constitution en date du 14 avril 2017.

Les moyens et prétentions des parties : A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir engagé le défendeur suivant contrat de travail du 1er mars 2017 ;

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 12 octobre 2017, la société de droit belge SOCIETE4.) aurait conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un contrat de prêt portant sur un montant de 53.849,45.- euros.Il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE4.) a conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un

une facture (provision) du 26 février 2013 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 20 juin 2014 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 14 avril 2015 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 19 mai 2016 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 24 août 2017 d’un montant de 2.340.-

octroi d’un crédit par un établissement de crédit, le lieu où le siège de cet établissement est situé (CJUE, arrêt du 15 juin 2017, affaire C-249/16, PERSONNE6.) contre PERSONNE7.), points 36, 41 et 41).Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).