Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces que dans le cadre d’un contrat de cession d’actions « Share Purchase Agreement » conclu le 6 novembre 2017 avec la société de droit anglais SOCIETE3.), la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a acquis les actions de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « SOCIETE4.) ») pour le prix de 100.- euros

Également, en date du 3 janvier 2017, feue PERSONNE5.) a reçu la somme de 200.000.- euros, sur le même compte bancaire précité, de la part du notaire Jean-Paul MEYERS.

Une société est valablement convoquée à une assemblée générale lorsque la convocation est adressée au nom de la société et à son siège social, même si la désignation de son représentant est erronée (Cass. fr. civ. III, 25 novembre 2017, n° 16-20.311, Bull. civ., III, n° 126).discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE3.)” reste accrédité jusqu’au 14Les frais d’

En vertu d’un acte authentique du 28 février 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont acquis une maison d’habitation en état futur d’achèvement, sis à L-ADRESSE1.).Au dernier état de leurs écrits, les consorts GROUPE1.) demandent à voire dire que le contrat de vente en état futur d’achèvement du 28 février 2017 a été

La demande d’un partage en nature se heurte d’ailleurs à la volonté exprimée de toutes les parties qu’elles sont toutes d’accord pour procéder à la vente, ce qui implique nécessairement qu’elles n’entendent pas personnellement garder l’un des lots (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 84/17, n° 42889 du rôle).

Pour la même raison, le retrait de rôle qui intervient à la demande des parties et qui est lui aussi une simple mesure d'administration judiciaire, ne rend pas l'interruption non-avenue (CA Dijon, 30 mars 2017, n° 16/00440. - CA Aix-enProvence, 4 avr. 2019 (2 arrêts), n° 16/17113 et 16 /Il est constant en cause qu’outre la prescription invoquée par PERSONNE2

En effet, l’immunité des États étrangers, qui a pour but de respecter l’exercice de leur souveraineté, n’est que relative et dépend de la nature de l’activité en cause (actes de puissance publique/jure imperii, par opposition aux actes à caractère privé/jure gestionis (en ce sens CSJ, 3e, 19/10/2017, N°41000).

Par virements des 24 février 2017, 26 février 2020 et 2 mars 2020, feu PERSONNE6.) a effectué 3 transferts de 5.000.- euros à PERSONNE4.) et 3 transferts de 5.000.- euros à PERSONNE5.) (pièce 10 de la farde de Maître WATGEN).

Suivant certificat du 10 juillet 2017, établi par la SOCIETE1.) (ci-après, la « SOCIETE1.) »), le montant de 20.819,91.-euros à titre de prestations familiales, boni et rentrée scolaire pour les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), pour la période du mois de septembre 2012 au mois de juillet 2015 aurait été payé à PERSONNE2.).

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056

Le 10 octobre 2017, les consorts GROUPE1.) ont assigné en référé expertise SOCIETE2.).Par ordonnance du 8 décembre 2017 une expertise a été ordonnée et l’expert Luciano SOCIETE3.) a été nommé.Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Quant à la facture 2017-26

loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020)

PERSONNE2.) soutient avoir acquis un frère de « ALIAS1.) », à savoir « ALIAS1.) », à sa naissance en 2017.

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat,

Par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 janvier 2017, la société PERSONNE3.), comparaissant par Maître Claude COLLARINI, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert.Par ordonnance de référé

valable jusqu’au 31.12.2017 : Taux fixé actuellement à 3,15 % par anDate dernier paiement : 31.12.2017Le solde alors restant dû à l’échéance est payable au plus tard le 31.12.2017, décompte final réservé.En l’espèce, la SOCIETE2.) reproche aux époux PERSONNE3.) qu’ils n’auraient prétendu que dans un courrier de Maître MAJERUS du 16 octobre 2017, soit plus de

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).