Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) était actionnaire de la société SOCIETE1.) jusqu’au 24 octobre 2017, date à laquelle il auraittrouverait son origine avant la date du 24 octobre 2017, à prendre en charge conjointement ce passif de la Société et/ou la Filiale, dans les proportions suivantes :Par ailleurs, la prétendue

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 avril 2017 et d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juin 2017, ayant comparu initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, puis par Maître JeanFrançois PIERRET, avocat,

Pour étayer ses développements, la SOCIETE2.) se rapporte au contrat RC ENTREPRISE entre la société SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) conclu entre parties le 7 juillet 2017.Les consorts GROUPE1.) versent un compromis de vente du 5 décembre 2018, ainsi que l’acte notarié de vente du 27 décembre 2018, précisant que les parties venderesses, à savoir PERSONNE3.) et

30.000.- euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2017, date de la signature de la reconnaissance de dette, sinon à partir du 31 janvier 2021, date du SMS de la partie requérante, sinon à partir du 5 janvier 2022, date de la première mise en demeure de la part de Maître Tom FELGEN, sinon à partir du 21 février 2022, date de la deuxième

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2017, les copropriétaires auraient décidé de ne pas réaliser de maintenance des panneaux coulissants dans l’immédiat, mais de d’abord faire réaliser une expertise de ceux-ci.Suite au constat du bureau d’expertises WIES, établi en date du 18 septembre 2017, la gestion immobilière PERSONNE2.) aurait fait une demande de

Par acte de vente immobilière du 29 novembre 2017, passé par Maître Jean-Joseph WAGNER, alors notaire de résidence à Sanem, feue PERSONNE5.) avait vendu cinq vingt-quatrièmes en nue-propriété de l’Immeuble à feu PERSONNE7.).

voir dire que les travaux objet du contrat d’entreprise du 16 décembre 2015 ont été réceptionnés le 19 juin 2017;

Le montant forfaitaire des travaux à hauteur de 718.576.-euros aurait été déterminé par contrat d’entreprise signé entre les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) en date du 2 novembre 2017, puis repris dans l’acte notarié du 1er février 2018.L’acte authentique du 1er février 2018 aurait en outre prévu un délai d’exécution des travaux, fixé au plus

Suivant jugement n° 39/17 de la XVIIe chambre du 1er février 2017, le Tribunal a reçu la demande en la forme, a dit d’ores et déjà fondée la demande dirigée contre l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette pour le montant de 6.358,03.- euros TTC, a partant condamné l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à payer à PERSONNE1.

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 18 janvier 2017, la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Pierre ELVINGER, avocat, s’est constituée pour SOCIETE2.) et SOCIETE4.), en remplacement de Maître Pierre ELVINGER.n’aurait pas procédé aux contrôles qui s’imposaient en vertu de sa fonction de société de gestion et n’aurait pas pris les

bulletins de taxation des années 2017 et 2018 établis le 22 février 2020 par le bureau d’imposition 1 de Luxembourg à charge de SOCIETE1.) (ciaprès, les « Bulletins de Taxation d’Office ») à la suite d’un procès-verbal du même bureau daté du 5 février 2020.SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement la réformation, sinon l’

S’agissant de la problématique du passeport énergétique, contrairement aux dires de Maître MERTZ, ledit passeport n’aurait été valable que jusqu’au 15 septembre 2027 et non jusqu’en juillet 2032 et aurait dû être refait compte tenu du fait que PERSONNE1.) aurait changé la chaudière postérieurement à l’établissement du passeport du 15 septembre 2017, aurait

Faits et rétroactes Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 22 novembre 2017 du Professeur Christian RABAUD et son sapiteur le Docteur Remy OUICHKA (ci-après « l’expertise RABAUD ») pages 8 à 13 ci-après :L’expert Christian RABAUD et son sapiteur Remy OUICHKA ont établi leur rapport d’expertise en date du 20 novembre 2017 à

2017, n°26).

Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2017 (document 2 de la farde de Maître HAJEK), la société SOCIETE2.) SA a démissionné de son poste de gérant de la SOCIETE, de telle manière que PERSONNE1.) était alors devenu gérant unique.

huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »),

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette des 10 janvier et 22 mars 2017,Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2017, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Richard STURM, a donné assignation à la société SOCIETE2.), à la société SOCIETE3.), à la

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître

Par jugement commercial du 27 février 2017, la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite (F-121/2017).et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).September 2016 » du « Service Central : SPJ