Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros du rôle : TAL-2017-00771, TAL-2017-01005, TAL-2018-00846, TAL-2018-03710, TAL-2018-04047, TAL-2018-05685 et TAL-2018-06546 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 27 avril 2017, elle a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur PERSONNE5.) et par la Docteur PERSONNE6.) au HÔPITAL1.) (ci-après « la HÔPITAL1.) ») à la suite d’hyperménorrhées sur utérus fibromateux.Elle a été hospitalisée du 27 avril 2017 au 29 avril 2017 au HÔPITAL1.).

La société SOCIETE1.) fait valoir que les travaux réalisés par ses soins auraient été achevés en 2017, sans préjudice quant à la date exacte et que l’intégralité des factures auraient été payées par PERSONNE1.) sans contestation, de sorte qu’il aurait lieu de retenir qu’il a eu réception tacite depuis 2017.Elle précise quant au prétendu manquement au devoir

PERSONNE1.) conclut en ce sens que la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu les compétences pour fournir un système de sécurité à usage privé et ce d’autant plus que par courrier daté du 16 octobre 2017 envoyé par la société SOCIETE10.) (devenue SOCIETE1.)) à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait annoncé sa décision d'arrêter son activité « sécurité des

Suivant la jurisprudence de la Cour d’Appel du 21 juin 2017, le doute quant à l’étendue du cautionnement doit profiter à la caution plutôt qu’au créancier.

Madame PERSONNE3.) a établi la clé de répartition revenant à Me PERSONNE1.), reprise dans son fichier de 2017 et versé en pièces n° 24 par Me KRONSHAGEN.De même, si PERSONNE3.) avait établi la clé de répartition pour 2017, la demande d’PERSONNE1.) à la base de cette instance porte sur des sommes qui lui seraient dues au titre de l’année 2019.Au vu des

Par conséquent, la réception de l’ouvrage ayant eu lieu le 10 mars 2017, le délai expirerait uniquement en mars 2027, de sorte que l’action serait ainsi recevable.La remise des clés étant intervenue en mars 2017, la recevabilité de son action ne ferait là non plus aucun doute.Quant à la proposition d’installer des panneaux d'isolation phonique sur le mur

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Quant au défaut de conformité de la gaine cheminée, la société ADRESSE5.) fait valoir qu’il aurait appartenu à la société SOCIETE9.) de surveiller l’exécution des travaux en conformité avec la règlementation en vigueur, ce qui ressortirait aussi du rapport intermédiaire de l’expert FISCH du 12 mai 2017 où ce dernier aurait aussi mentionné la surveillance de

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro NUMERO8.), dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation du jugement n° NUMERO4.) du 28 mai 2014, du jugement n°NUMERO6.) du 15 mars 2016, du jugement n°NUMERO7.), d’un arrêt n°

PERSONNE1.) verse un jugement rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles, afin d’établir qu’elle exerce seule l’exercice de l’autorité parentale de l’enfant PERSONNE2.).Il résulte du jugement n° 354/17 rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles que PERSONNE1.) exerce seule l’autorité parentale, de sorte qu’elle est à considérer

Elle demande encore de requalifier les ventes consenties par feue PERSONNE5.) aux époux PERSONNE6.) les 1er avril 2003 et 27 mars 2017 en donations déguisées, sinon en donations indirectes.PERSONNE1.) demande encore de condamner PERSONNE3.) à présenter la reddition de ses comptes sur les opérations par elle exécutées sur le fondement de sa procuration du 24

À la demande de son père, PERSONNE1.) fils aurait mis les plans réalisés préalablement par son père en version informatique pour les présenter pour autorisation à la commune en mars 2007, tel que cela ressortirait des conclusions de son mandataire du 11 septembre 2017.Dans le jugement de 2021, coulé en force de chose jugée, le Tribunal aurait retenu des

A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’en date du 6 novembre 2017, il est entré en partenariat avec PERSONNE4.).La déclaration du partenariat, dressée par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem, aurait été inscrite au fichier du répertoire civil en date du 9 novembre 2017 et porterait le numéro NUMERO1.).

Depuis le 30 juin 2020 jusqu’au 30 décembre 2017, les mensualités auraient été augmentées à 577,67.-euros.

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cass., arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

Dans le cadre de son rapport du 19 janvier 2018, cette dernière indiquerait avoir déjà examiné et soigné feu PERSONNE3.) au mois d’août 2016 et de septembre 2017.Lors du contrôle annuel en date du 6 décembre 2017 auprès du Laboratoire du sommeil, soit environ un mois avant la conclusion des contrats d’assurance, il aurait été constaté une nette amélioration

Suivant contrat d’entreprise du 2 novembre 2017 et acte notarié du 1er février 2018, les parties se sont accordées pour une vente en l’état futur d’achèvement, à l’exclusion du prix du terrain, pour un prix total de 718.576.-euros, étant précisé qu’en dehors d’une modification du taux de la taxe sur valeur ajoutée, le prix n’est pas révisable pour quelqueEn

Par courriel du 14 novembre 2017, la société SOCIETE1.) aurait sollicité le paiement d’un acompte de 25.000.-euros HT à valoir sur le solde retenu à titre de garantie.En date du 4 décembre 2017, PERSONNE1.) aurait répondu à la société SOCIETE1.) qu’il ne comprendrait pas pourquoi il devrait payer cet acompte, alors que l’offre signée entre parties prévoyait

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 22 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens avec adoption d’une société d’acquêts par acte passé devant le notaire Jean SECKLER le 29 juin 2017.2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).