Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil No 97/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi neuf mars deux mille dix-sept Numéro 176583 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierEntendu le rapport de l’avocat des enfants communs, Maître Martine REITER, lors de l’audience du 23 février 2017Dans ses

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait, en date du 23 février 2017, viré la somme de 17.250.- euros du compte-épargne des parties, portant le n° NUMERO3.), vers le compte courant n° NUMERO4.), ouvert au seul nom de PERSONNE1Elle explique que la procuration dont elle disposait sur le compte courant n° NUMERO4.) lui aurait été retirée par PERSONNE1.)

Par un arrêt n° 66/17 - I – CIV du 22 mars 2017, la Cour d’appel a confirmé le prédit jugement entrepris, rejeté la demande de PC1 en octroi d’une indemnité de procédure dans le cadre de l’instance d’appel et condamné PC1 à payer à PC2 une indemnité de procédure de VALEUR. - euros pour l’instance d’appel ainsi que tous les frais et dépens de cette instance

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023dire que l’impense de PERSONNE1.) au profit de

PERSONNE1.) explique que cette voiture aurait été payée par ses parents en date du 7 novembre 2017 (cf. pièce no 8

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023dire que l’impense de PERSONNE1.) au profit de

Suivant arrêt rendu le DATE1.) 2017, la Cour d’appel a, par réformation du jugement entrepris, notamment, réduit la somme que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse à 50.650,29 euros du chef de recelOr, PERSONNE2.) n’a jamais ramené à la masse commune ce montant et a commis un recel de communauté, tel que retenu par l’arrêt de la Cour d’appel du DATE1.) 2017

A, née le DateNa1 à Lieu1 et B (ci-après : « B »), né le DateNa2 à Lieu2, tous les deux de nationalité Lieu2eoise, ont contracté mariage en date du 16 juin 2017 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Lieu1, sans conclure de contrat de mariage2017 sur la nationalité Lieu2eoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017à l’encontre de PERSONNE2.

Revu le jugement n°195/2017 du 16 mai 2017 qui a dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que PERSONNE2.) doit rapporter le tableau PERSONNE3.) au partage en nature ou en valeur, invité les parties à faire connaître au tribunal la valeur dudit tableau, enjoint à PERSONNE2.) de verser au tribunal tout document utile afin dLe

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 12 décembre 2017, comparaissant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2En date du 12 décembre 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civilePERSONNE2.) explique

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgEn date du 23 octobre 2017, le notaire-liquidateur Henri Hellincks a dressé un procèsverbal de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 17 février 2017, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe 17 février 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civileLes parties en cause

Les deux autres prêts signés en 2015 et en 2017 auraient pareillement été contractés pour desLes consorts ALIAS1.) contestent que tout autre prêt, à l’exception de ceux de 1999, de 2015 et de 2017, ait participé à la conservation et/ou l’amélioration de l’immeuble litigieux et contestent plus précisément la réalisation des travaux suivantsde l’état de santé

En date du 2 août 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civileLes parties en cause ont comparu le 31 octobre 2017 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôleÀ l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de 17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.- euros

Jugement civil No 14/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi douze janvier deux mille dix-sept Numéro 175611 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Eric TINTINGER, greffier assumévu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 5 janvier 2017ordonne à

Il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017

Par jugement n° 139/2018 du 29 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 21 juin 2017 introduite par PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 18 janvier 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à LuxembourgSuite à une requête déposée le 18 janvier 2017 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment