Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt du 22 novembre 2017, Cussens e.a.. C-251/16, EU:C:2017:881, point 59 ainsi que jurisprudence citée)

A l’appui de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 14 juin 2017, ils auraient donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), contre paiement d’un loyer mensuel de 2.500.- euros et des charges mensuelles de 300.- euros.Il est constant en cause que suivant contrat de

présumer que cette partie l’a reçue (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439;

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017.Pour 2017, elle aurait déclaré le montant de 216.050,41 euros à ce titre.Le bulletin de taxation d'office 2017 aurait procédé à un redressement à

Il est constant en cause que suivant contrat de réservation signé en date du 14 décembre 2017 entre parties, SOCIETE2.) a réservé auprès de SOCIETE1.) les supports suivants :

351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO2.) du 18 août 2017 ;351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO3.) du 14 septembre 2017 ;3.012,75 euros au titre de l'acompte n° NUMERO4.) du 25 septembre 2017 ;2017 ;2.712,85 euros au titre du solde la facture n° NUMERO6.) du 27 décembre 2017.partie intimée sise à L-ADRESSE2.), pour venir

Il y est encore stipulé que « Le présent contrat est fait pour une durée de deux ans (saisons 2016/2017 et 2017/2018), et pourra tacitement être reconduit,

PERSONNE1.) aurait souscrit une police d'assurance auprès de la SOCIETE1.) en date du 26 avril 2017, avec prise d'effet au 1er mai 2017.

Les apelants exposent que suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, l'intimée leur aurait mis à disposition un logement sis à L-ADRESSE2.).

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge (et non pas le greffier) apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017).

déterminer les dégâts causés au véhicule de marque ENSEIGNE, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) et acheté le 24 février 2017 par PERSONNE1.) auprès du garage SOCIETE2.) S.A.

taxations d’office opérées pour les années 2004 à 2012 et 2014, au motif que l’appel en garantie introduit par une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 ne saurait avoir d’effet rétroactif et ne saurait partant s’appliquer à des dettes fiscales antérieures à son entrée en vigueur.Sinon, sur base de l’application du principe

Le prétendu bail n’aurait pour le surplus commencé qu’en novembre 2017 et aurait pris fin au plus tard en janvier 2020.Entre septembre 2017 et la fin de l'année 2019, respectivement début de l'année 2020, PERSONNE1.) se serait certes régulièrement rendu dans les locaux de la société SOCIETE1.) pour travailler sur différents projets.La partie intimée expose

Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal retiendrait que les attestations du 14 janvier 2019 et du 14 janvier 2020 sont à qualifier de quittances, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.033,13 euros du chef des factures datant de 2015 et 2017, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 juin 2020,

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 109.500.- euros au titre des arriérés de loyers de novembre 2017 à novembre 2023.Lors de l'ouverture du snack en novembre 2017, PERSONNE1.) aurait été d’accord à ce que sa fille ne lui paie pas de loyer, dont le montant stipulé dans le contrat de bail

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.071,56 euros à titre de loyer variable de 2% sur le chiffre d’affaires, sinon de lui enjoindre de communiquer le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans son magasin sis à ADRESSE3.) depuis le 1er octobre 2017 jusqu’au 4 février 2021.A l’audience des

définies par l’Etat-membre en tenant compte de la finalité et de l’économie de la sixième directive 77/388 et en prévoyant par conséquent un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités. (TAL, 1ère, 22 novembre 2017, n° 177382 du rôle)

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, SOCIETE1.) a donné en location à SOCIETE2.) cinq appartements dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel total de 5.750.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’appui de leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils occuperaient actuellement un logement sis à L-ADRESSE1.), qui leur aurait été mis à disposition par la FONDATION suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu entre parties en date du 30 mai 2017 et avec effet au 1er juin2017.

2021 et partant voir réduire le redressement de TVA mis à sa charge pour l'exercice 2017.Subsidiairement, elle demande à voir ordonner le renvoi de l'affaire devant l'Administration, « renvoi limité à la question de l'exonération des prestations en faveur de la société SOCIETE2.) au cours de l'exercice 2017 ».Or, l'AEDT n'aurait nullement tenu compte de ses