Décisions intégrales des juridictions judiciaires

taxations d’office opérées pour les années 2004 à 2012 et 2014, au motif que l’appel en garantie introduit par une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 ne saurait avoir d’effet rétroactif et ne saurait partant s’appliquer à des dettes fiscales antérieures à son entrée en vigueur.Sinon, sur base de l’application du principe

Le prétendu bail n’aurait pour le surplus commencé qu’en novembre 2017 et aurait pris fin au plus tard en janvier 2020.Entre septembre 2017 et la fin de l'année 2019, respectivement début de l'année 2020, PERSONNE1.) se serait certes régulièrement rendu dans les locaux de la société SOCIETE1.) pour travailler sur différents projets.La partie intimée expose

Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal retiendrait que les attestations du 14 janvier 2019 et du 14 janvier 2020 sont à qualifier de quittances, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.033,13 euros du chef des factures datant de 2015 et 2017, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 juin 2020,

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 109.500.- euros au titre des arriérés de loyers de novembre 2017 à novembre 2023.Lors de l'ouverture du snack en novembre 2017, PERSONNE1.) aurait été d’accord à ce que sa fille ne lui paie pas de loyer, dont le montant stipulé dans le contrat de bail

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.071,56 euros à titre de loyer variable de 2% sur le chiffre d’affaires, sinon de lui enjoindre de communiquer le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans son magasin sis à ADRESSE3.) depuis le 1er octobre 2017 jusqu’au 4 février 2021.A l’audience des

définies par l’Etat-membre en tenant compte de la finalité et de l’économie de la sixième directive 77/388 et en prévoyant par conséquent un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités. (TAL, 1ère, 22 novembre 2017, n° 177382 du rôle)

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, SOCIETE1.) a donné en location à SOCIETE2.) cinq appartements dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel total de 5.750.

2021 et partant voir réduire le redressement de TVA mis à sa charge pour l'exercice 2017.Subsidiairement, elle demande à voir ordonner le renvoi de l'affaire devant l'Administration, « renvoi limité à la question de l'exonération des prestations en faveur de la société SOCIETE2.) au cours de l'exercice 2017 ».Or, l'AEDT n'aurait nullement tenu compte de ses

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’appui de leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils occuperaient actuellement un logement sis à L-ADRESSE1.), qui leur aurait été mis à disposition par la FONDATION suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu entre parties en date du 30 mai 2017 et avec effet au 1er juin2017.

annuler, sinon réformer la décision directoriale de l’AEDT du 17 décembre 2021, notifiée le 27 décembre 2021, rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 28 juin 2021 et confirmant les bulletins de taxation d'office des années 2017, 2018 et 2019 émis le 1er avril 2021,dire partant qu'il n'y a pas lieu à supplément de taxe pour les exercices 2017, 2018 et 2019 à

chauffage n’a pas fonctionné depuis février 2017 avec des températuresIl y a tout d’abord lieu de noter qu’en vertu du premier état des lieux de sortie, les parties s’accordent donc sur le fait que depuis février 2017 il n’y avait plus de chauffage dans le local.2017 inclus, la somme de 9.993,90.- euros à titre d’indemnité de relocation et une indemnité de

Dans un arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel a affirmé et retenu qu’« il est de principe que le transfert de la créance de loyer entraîne celui du cautionnement, voire de la garantie bancaire ». (arrêt n°69/17, IV-Com, n°42545 du rôle)

04.03.2016 PERSONNE7.) 24.05.2016 SOCIETE4.) 22.11.2017 PERSONNE7.)

bulletin de taxation d'office de l'année 2017 du 28 octobre 2020 ;Les parties défenderesses s’adonneraient à une lecture et analyse erronées de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017, en ce qu'elles prétendraient que la Cour de cassation ait retenu in globo que des garanties équivalentes à celles du règlement PANC existeraient dans la législation

communes seraient dus pour cette année) auquel s'ajouterait la somme de 21.249,31.euros suivant décompte du syndic pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.Quant aux arriérés de charges pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, SOCIETE2.) fait plaider que contrairement aux affirmations de la partie appelante, elle n'aurait d'une part jamais été informée de

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) estime que ce serait à tort que le premier juge aurait retenu que les frais relatifs au remplacement du panneau de la porte ne seraient

La SOCIETE1.) expose qu’elle est locataire d’un logement sis à L-ADRESSE4.) qu’elle a mis à disposition de PERSONNE1.) suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 23 février 2017 avec effet au 1er mars 2017, dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.En l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019).Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019.Un usage privé pour un montant de

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019).Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019.principe non bis in idem, de

Il ressort des pièces versées en cause que par contrat de bail du 10 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE2.) ») a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE1.) ») un local commercial d’une superficie de 1