Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties appelantes exposent qu’en date du 1er mai 2017, les parties au présent litige auraient signé un contrat de bail, portant sur un appartement situé au 1er étage d’une maison sise à L-ADRESSE3.), en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel de 820.eurosLeurs problèmes de santé existeraient depuis 2017, soit bien antérieurement à la résiliation du

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 190/2017

Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA aurait résiliéLa société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumiseEn l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017, comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgIl ressort de de la décision du Bundesgerichtshof (BGH) du 25 avril 2017, citée par les consorts X, que « entgegen des Auffassung der Revision wird nach § 209 BGB ein

en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contrdictoirement entre parties et en premier ressort, en date du 19 juin 2017, répertorié sous le numéro 2405/17, actuellement coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours du 16

Par contrat de bail du 30 octobre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, A a donné en bail à B et C une maison sise à à LPar requête déposée le 18 mai 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer B et C à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail du 30 octobre

L’AEDT expose que pour les années 2015 et 2016, la société aurait fait parvenir à l’AEDT des déclarations de TVA annuelles datées respectivement du 21 décembre 2016 et du 13 septembre 2017

Par requête déposée le 6 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la SOC.2.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.), B.), A.) et C.) à comparaître devant le tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 14.164,23 euros à titre dsur la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 octobre 2017Suivant jugement rendu le 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a ordonné la jonction des rôles nDe ce jugement, X a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2017

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no43518 du rôle, JTL 2017, no

SA un contrat d’agence en date du 27 juin 2017SA depuis 2017SA le 27 juin 2017SA en date du 27 juin 2017

d’idées la demande en restitution du montant de 272.112 euros est réservée, voir lui réserver le droit de solliciter la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties requises à l’intégralité des loyers/indemnités redus jusqu’à la fin du bail, soit jusqu’au 28 février 2017 et condamner chacun des défendeurs au paiement d

Jugement Civil (IIIe chambre) no 45/2017

Par deux contrats signés en date du 22 mars 2007, modifiés par avenants du 25 août 2014, du 16 décembre 2014, du 22 mars 2016 et du 22 mars 2017, la société en commandite simple SOC 1 aurait loué des surfaces de bureau au sein d’un immeuble dit « S2 » sis à LUne autre vitre du bâtiment S2 se serait cassée en avril 2017En mai 2017, une autre vitre du bâtiment

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-04880 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 21 août 2018, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la IIIème section à l’audience publique du 25 septembre 2017, lors de laquelle elle fut refixée au 15 janvier 2019 pour plaidoiries date à laquelle elle fut exposée une première foisPar ordonnance

Le 21 septembre 2017, la société SOC 1 a vendu le fonds de commerce du restaurantbar « RESTO» à la société SOC XX, vente soumise à deux conditions suspensives : celle de la signature d’un contrat de sous-location entre les mêmes parties contractantes et l’accord formel et écrit donné par le propriétaire à cette sous-locationLe 21 septembre 2017, un contrat

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lapour

Le tribunal de paix en a conclu que le contrat de bail signé le 27 novembre 2017 entre parties était venu à échéance le 31 décembre 2020 à minuit et avait cessé de plein droit à cette date sans que C. ait dû donner congéEn date du 13 novembre 2012, C. aurait signé avec les parties appelantes un deuxième contrat de bail avec effet au 1er janvier 2013 pour une