Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suivant renseignements recueillis en cause, la partie requérante n’entend cependant pas contracter mariage au Luxembourg, mais a l’intention de faire une demande pour acquérir la nationalité luxembourgeoise, demande pour laquelle un extrait récent de l’acte de naissance est également requis, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur

l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;

été effectuée, conformément à la Disposition n° 63/2017 du Conseil national de Justice, et qu'elle a[été remplis par les parties et que la Disposition n° 63/2017 du Conseil National de Justice futEn effet, l'article 11 de la Disposition 63/2017 du Conseil National de la justice (CNJ) prévoit la compétence de l'officier de l'état civil des personnes physiques

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 6 avril 2017,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 février 2017,La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies suivant exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2017.Par

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La Cour d’appel a, suite à cet arrêt de la Cour de cassation retenu que « le grief est particulièrement caractérisé dans l’hypothèse dans laquelle l’inexactitude de l’adresse trahit une dissimulation frauduleuse » (Cour d’appel 19 janvier 2017)et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723)l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société SOCIETE1.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (9 février 2000, Pas. 31, p. 259 ; 22 novembre 2017, Pas. 39, p.et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Ils estiment qu’il n’existerait dès lors aucune preuve de l’existence d’un tel contrat en relation avec la présente instance et que la demande des parties défenderesses s’apparenterait donc à une « fishing expedition » formellement prohibée en droit luxembourgeois (Cour d’appel, référé, 21 juin 2017, n° 44270 du rôle).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).