Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

Revu le jugement N° 829/20174 du 17 mai 2017Le tribunal rappelle que le recours de PERSONNE1.) est limité à la décision de refus d’une remise gracieuse tant pour la dette de TVA que pour la dette d’amende (page 4 du jugement du 17 mai 2017le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

Vu le jugement n°292/2017 du 15 mars 2017 prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1Vu la requête en taxation des honoraires, en admission au PRO DEO et en clôture pour insuffisance d’actif déposée le 15 décembre 2017 par Maître Evelyne KORN, en sa qualité de liquidateur de l’association sans but lucratif

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

En date du 4 décembre 2017, l’Administration de lPar courrier du 13 mars 2018, A.) a introduit auprès du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une réclamation contre l’appel en garantie du 4 décembre 2017TAL-2018-04441 - à titre principal, voir annuler le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 - en ordre

Le tribunal a encore ordonné à PERSONNE1.) de communiquer les extraits du compte numéro NUMERO1.) détenu par feu PERSONNE10.) auprès de la SOCIETE1.) pour la période allant du mois d’avril 2017 au mois de décembre 2018, ainsi qu’à partir du mois d’août 2021Les consorts PERSONNE11.) demandent à voir constater que PERSONNE1.) reste en défaut de communiquer les

Jugement civil no 1020/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi vingt-neuf novembre deux mille dix-septparties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 30 octobre 2017, comparaissant par Maître Katia AÏDARA, avocat, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 30 octobre 2017, H.NOM1.) et L.NOM2.) ont demandé à voir procéder à la

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

Jugement civil no 662/2017 (première chambreA l’audience du 29 mars 2017, l’instruction a été clôturée, et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oralordonne à A.), de consigner la provision au plus tard le 24 avril 2017, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civiledit que

A.1.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à LA.2.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à Lparties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’

unique PERSONNE1.), partie demanderesse aux termes de l’exploit d’assignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 décembre 2016 et des exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg des 12 janvier 2017 et 7 mars 2017, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à

A l’appui de leur demande, A) et B) versent une copie du jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles revêtu de l’apostille délivrée le 20 mai 2017 ainsi qu’une traduction en langue française de ce jugement

1. de préciser si le taux d’incapacité permanent de 15% proposé à partir de la date de la consolidation suite à l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017 englobe l’incapacité liée à l’accident du 24 mars 2014 et l’aggravation découlant de l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017, ou s’il se limite à tenir compte de l’aggravation de l’incapacité

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référésLa fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une immunité de juridiction, en ce que cette dernière n’affecte pas seulement la compétence

provisoire, que l’ordonnance n°00205/17 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires familiales au Tribunal de Tissemsilt (Algérie) et ayant ordonné l’attribution du droit de recueil (Kafala) sur le mineur E1.) né leElles exposent que l’ordonnance n°00205/15 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires

En date du 25 juillet 2017, la société DELTA RETAIL a reçu de l’AEDT un bulletin de taxation d’office de l’année 2015En date du 11 septembre 2017, l’expert-comptable de la société DELTA RETAIL a adressé au nom et pour le compte de la société une lettre de réclamation au directeur de l’AEDT et y a joint les déclarations annuelles de TVA rectificatives des

Jugement civil no 1033 / 2017A l’audience du 27 septembre 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 15 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

Le jugement du 3 juin 2015 aurait été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mai 2017Une seule aurait concerné le caractère exécutoire du jugement du 14 avril 2003 et qui aurait abouti à l’arrêt du 16 mai 2017Enfin par un jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris aurait, dans le cadre d’une action initiée par le

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

Par conclusions du 13 février 2017, la société SOC.1.) demande encore, au cas où il devait être retenu qu’elle était redevable de la TVA sur son chiffre d’affaire généré à l’intérieur du condominium, à voir condamner l’ETAT sur base de la responsabilité civile à lui payer un montant équivalent à la TVA qu’elle devrait payer