Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les Parties Demanderesses demandent encore d’ordonner à PERSONNE7.) de rendre compte de toutes les opérations qu’elle aurait fait sur les comptes de feu PERSONNE9.) depuis octobre 2017, et de lui enjoindre de fournir toutes les informations, respectivement pièces justificatives.En outre, elles demandent de condamner PERSONNE7.) à restituer à la succession

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Pour ce qui est du pacte d’actionnaires de SOCIETE7.) du 15 octobre 2017 (pièce 2 de la farde de Maître BEFANA), le tribunal note qu’il a été conclu entre SOCIETE8.) et les actionnaires et investisseurs signataires en présence de SOCIETE7.).d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

aurait figuré en tant que bénéficiaire de recettes en 2016 et 2017, qu’une date d’entrée dans l’association au 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 serait renseignée dans une pièce versée par PERSONNE1.) et que le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour 2018 renseignerait la participation de PERSONNE12.) aux bénéfices de l’

qu’ils avaient acheté en mai 2017, pour le reconstruire entièrement et le transformer en deux logements, tel que spécifié dans l’annonce de la vente sur le site internet athome.lu.

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%.

Par assignation du 8 juin 2021, la société SOCIETE1.) SA demande la condamnation du syndicat à lui payer le montant de 26.038,97 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2017, date de la facture finale sinon à compter du 11 juillet 2018, date de l’ordonnance conditionnelle de paiement sinon à compter de la demande en justice du 8 juin 2021 jusqu

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le débiteur paie ce qu’il doit à une personne autre que le véritable créancier ou bien c’est le véritable créancier qui reçoit ce qui lui est dû, mais le solvens est une personne autre que le débiteur (Cour d’appel, 15 février 2017, n° 39/17, n° 41.423 du rôle, 8d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du

En date du 24 avril 2014, PERSONNE2.) aurait introduit une réclamation contre ledit bulletin qui aurait néanmoins été rejetée suivant décision du directeur de l’Administration des Contributions Directes du 19 avril 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

000,00 euros par jour de retard, sur son terrain sis à ADRESSE3.) (parcelle NUMERO1.)), conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise KINTZELÉ du 28 avril 2017, les travaux nécessaires afin que sur une largeur de quatre mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de

application de la théorie de l’imprévision s’inscrit partant dans des conditions restrictives afin de concilier sécurité juridique, intérêt des parties et survie du contrat (TAL, 6 décembre 2017, n°172154 du rôle).

application de la théorie de l’imprévision s’inscrit partant dans des conditions restrictives afin de concilier sécurité juridique, intérêt des parties et survie du contrat (TAL, 6 décembre 2017, n°172154 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).