Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte de vente et de reprise d’un bail emphytéotique passé par devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 5 juillet 2017, PERSONNE1.) a acquis 45% d’un logement sis à L-ADRESSE2.), en indivision avec PERSONNE2.), ayant acquis 55% du même logement.Les parties étaient liées par un partenariat enregistré le 4 octobre 2017,

Suivant certificat du 10 juillet 2017, établi par la SOCIETE1.) (ci-après, la « SOCIETE1.) »), le montant de 20.819,91.-euros à titre de prestations familiales, boni et rentrée scolaire pour les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), pour la période du mois de septembre 2012 au mois de juillet 2015 aurait été payé à PERSONNE2.).

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, arrêt n° 26/17, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 21 avril 2017, comparaissant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à se présenter

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056

Suivant jugement n° 77/2017 du 28 mars 2017, le tribunal a ordonné la mainlevée de ladite saisie-arrêt et a condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) un montant de 5.000 EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’un montant de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.Montants dus suivant décision du 28 mars

loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020)

Suivant contrat de bail à usage d’habitation signé en date du 15 mai 2017, prenant effet le 1er juin 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE3.), la maison ayant été destinée à être occupée par PERSONNE3.) et sa famille.Il résulte des pièces

Le 10 octobre 2017, les consorts GROUPE1.) ont assigné en référé expertise SOCIETE2.).Par ordonnance du 8 décembre 2017 une expertise a été ordonnée et l’expert Luciano SOCIETE3.) a été nommé.Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Quant à la facture 2017-26

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, arrêt n° 26/17, n° 3763 du registre).

Il résulte de la lecture de l’article 1907-1 du code civil que, pour que la stipulation d’un taux d’intérêt puisse être privée d’effet par le tribunal, deux conditions doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (Cour d’appel, 21.12.2017, n° 44.082 du rôle).

E n t r e l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), établie à LADRESSE3.), représentée par son Bourgmestre, sinon par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dûment autorisée à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 16 mai 2017, demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, ayant initialement comparu par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du

Constatant des désordres suite à leur emménagement, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ont, par courrier recommandé du 12 juillet 2017, procédé à la dénonciation desdits désordres, et par la suite, intenté une action en justice tendant à l’instauration d’une expertise judiciaire.

Les évaluations immobilières entreprises en date du 21 septembre 2006, à savoir au moment de la donation, ainsi qu’en 2017, soit au cours de la procédure de divorce, démontreraient à suffisance que des investissements importants auraient été faits dans la maison familiale, investissements financés moyennant des fonds communs.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE2.) soutient avoir acquis un frère de « ALIAS1.) », à savoir « ALIAS1.) », à sa naissance en 2017.

Quant à la demande de donner acte de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., le tribunal rappelle que cette demande de donner acte est à déclarer irrecevable pour être dépourvue de toute portée juridique (en ce sens Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 44053 du rôle, arrêt n° 186/17-I-CIV), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de

éventuellement sursis à statuer selon la révision en France du procès du 24 février 2017 ».