Décisions intégrales des juridictions judiciaires

septième chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, sous le numéro 2237/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement numéro 2237/2017 rendu en date du 13 juillet 2017 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 5 juillet 2017,

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

PERSONNE1.) aurait travaillé à Vienne pour un poste auprès de l’ONU de mars 2014 à 2017.En septembre 2017, elle aurait appris qu’PERSONNE1.) aurait entretenu une relation extraconjugale à Vienne.

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).

Par jugement n° 2019TALCH04/00146 rendu en date du 21 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 18 juillet 2017 introduite par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demande principale et reconventionnelle en divorce sur base de l’article 229 du Code civil ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En effet, d’après l’article 2017 du Code civil, PERSONNE1.) devrait répondre des engagements de son mari.Ainsi et par rapport à une éventuelle violation de l’article 2016, alinéa 1 et 2, du Code civil, la Cour d’appel retiendrait, dans le cadre d’un arrêt du 26 avril 2017, qu’il appartient surtout à la caution d’apprécier si au vu de ses possibilités

Il est en outre fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat), ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation (tel le cas de deux époux) agissent dans un même exploit.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

de dresser un décompte précis, détaillé et complet des sommes qu’elle a perçues en relation avec chaque contrat de bail et ce depuis l’entrée en vigueur des contrats de mandat de gestion locative conclus et datés au 22 juillet 2015, 23 novembre 2015, 15 juillet 2016 et 6 juillet 2017 entre la société à responsabilité 2Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE3.) conteste l’analyse et les conclusions de l’expert KINTZELE, en faisant état des conclusions de l’expert WIES du 18 septembre 2017 et celles de l’expert MOLITOR du 17 décembre 2020.Concernant le rapport d’expertise WIES du 18 septembre 2017, même s’il a été établi en présence de toutes les parties, il en ressort que l’expert a établi son

À l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) fait exposer qu’au courant de l’année 2017, PERSONNE2.) aurait fait appel à ses services dans le cadre d’une affaire l’opposant notamment au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » alors qu’une procédure de recouvrement pour charges impayées avait été introduite à son encontre.Frais d’huissier :

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Par jugement n° 146/2017 du 27 juin 2017, le tribunal, 8e section, a déclaré la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) régulière ;Ce jugement a été signifié à la société SOCIETE6.) et à PERSONNE5.) en date des 4, 7 et 10 juillet 2017.03 USD, soit la différence entre le montant de 2.202.398,12 USD qu’elle reconnaît avoir détenu fin

Ensuite, il renvoie au jugement du 3 octobre 2017, rendu dans le cadre d’une autre instance entre les mêmes parties qui se réfère aux constats du rapport d’expertise VAN AERDE du 6 février 2017 et du constat d’avancement HUET du 16 novembre 2016.PERSONNE1.) n’aurait effectué les démarches nécessaires auprès de l’Administration du Cadastre et de la

L’acte notarié signé le 29 septembre 2017 prévoit que la dernière tranche de 17.282,82.euros est à payer à la réception et à la remise des clés.En date du 29 septembre 2017, un acte notarié a été signé par devant le notaire Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, entre la société SOCIETE1.) et les époux PERSONNE4.), portant sur un terrain et un