Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant jugement rendu en date du 8 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit qu’PERSONNE1.) n’use pas de la servitude conventionnelle de jouissance conformément à sa destination prévue par l’acte constitutif du 8 mars 2017 et qu’il est responsable d'uneLe juge

SOCIETE4.), un ALIAS2.) daté du 15 DATE1.) 2017, avec effet au 1er janvier 2017.SOCIETE1.) demande principalement à voir dire que l’ALIAS2.) du 15 juillet 2017 conclu entre SOCIETE1.) et le défendeur, ainsi que le mandat accordé par SOCIETE1.) au défendeur en tant que membre des comités d’investissement concernant « SOCIETE3.)» et « SOCIETE8.) », sont nuls

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause respectivement de rupture du délibéré constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017).L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736

censés irrémédiablement abandonnés au regard de la disposition précitée (Cour 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ; Cour, 30 mars 2023, numéro CAL-2021-00488 du rôle).

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).

Cette dernière lui aurait proposé un appartement situé au ADRESSE4.) et un contrat de bail aurait été signé en 2017.Par l’intermédiaire de SOCIETE2.), agence de relocation mandatée par l’ORGANISATION1.), et SOCIETE1.), agence immobilière, PERSONNE1.) a signé un contrat de bail portant sur un appartement sis au ADRESSE4.) au courant de l’année 2017.

le courriel à l’étude de Me CALVO du 25 avril 2017 (pièce n°6), - le courriel/télécopie, adressé(e) le 9 novembre 2020 au Procureur d’EtatL’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 3031 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont

En outre, son réviseur d’entreprises, la société d’audit et de conseil SOCIETE8.) (désignée ci-après : « SOCIETE8.) »), aurait démissionné de son poste par courrier du 31 mai 2017, estimant avoir été induit en erreur dans son rôle de commissaire aux comptes.D’une part, les résolutions du gérant unique, PERSONNE1.), de mars 2017, montreraient que celui-ci a

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

Il est constant en cause qu’en date du 14 juillet 2017, la société SOCIETE1.) SA a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MARQUE moyennant paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.A l’appui de son recours, l'appelante expose qu'elle a vendu, le 14 juillet 2017, un véhicule

Fin de l’année 2017, les appelants auraient subi d’importantes difficultés financières.La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

décembre 2017, numéro 41196 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2023 numéro CAL-2021-00488 du rôle).

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.Le 13 novembre 2017, un deuxième contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la

avec les intérêts légaux à compter du 1er août 2017, date présumée du commencement des travaux, sinon du 24 février 2020, date de l’état des lieux WIES, sinon du 1er mars 2022, date du dépôt du rapport MOLITOR, sinon de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de 25.000 EUR à titre de dommages et intérêts en