Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mandataire du prévenu s’est cependant rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la matérialité des faits mis à charge de PERSONNE1.) et a simplement fait appel à la clémence du tribunal, en avançant que depuis un accident subi en 2017, PERSONNE1.) maîtriserait moins bien ses émotions et présenterait malheureusement plus souvent des crises de

Le tribunal constate à la lecture du casier judiciaire du prévenu, que celuici a purgé une peine d’emprisonnement de 2 ans et 3 mois en Allemagne suivant jugement numéro 8141 Js 31674/16 – 4 Ls du 7 novembre 2017 du tribunal allemand AG Trier, et que la fin de cette peine était fixée au 16 janvier 2020.

4) le 3 février 2017 vers 17.15 heures, au commissariat de police de Turelbaach,

Le 18 décembre 2017, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police de et à Echternach pour dénoncer des infractions à la loi contre les stupéfiants.A ce titre, elle a informé les agents verbalisateurs qu’elle avait fait la connaissance d’un certain PERSONNE3.) au courant du mois de janvier 2017.Elle se serait rendue au courant du mois de février 2017

social a été à l’origine de l’état de faillite1, commis une banqueroute frauduleuse pour avoir détourné les biens de la société, à des fins personnelles, et plus précisément d’avoir détourné la somme de 295.329,24 EUR2 (compte courant d’actionnaire débiteur – poste 4212 du plan comptable normalisé de la société pour 2017, somme inscrite dans le montant total

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 63.764,33 EUR pour l’exercice 2018, de 62.361,20 EUR pour l’exercice 2017, de 41.209,00 EUR pour l’exercice 2016 et de 27.362,37 EUR pour l’exercice 2015.La défense a encore souligné qu’il résulte de la pièce 4 de sa farde que cet arrangement avait bien fonctionné durant de nombreuses

dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 au siège social de la société de la SOCIETE1.), à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,en l’espèce, d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société un usage qu’elle savait

le 19 décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la SOCIETE1.) (société nationale de circulation automobile), Service des Permis de Conduire, à ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,Le 19 décembre 2017, la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a reçu une demande de transcription d’un

Déjà en 2017, après la séparation du couple GROUPE1.), le prévenu avait harcelé son ex-copine jusqu’au point où celle-ci avait déposé une première plainte à son encontre.Le témoin PERSONNE5.) a déclaré qu’à partir de 2017, PERSONNE1.) l’avait contactée sans cesse, ainsi que son entourage, via divers réseaux sociaux et qu’il avait même trouvé ses nouveaux

Vu les procès-verbaux numéros 20033 et 20034 du 13 février 2017 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, ensemble le procès-verbal numéro 58519-1 du 13 février 2017 du service de recherche et d’enquête criminelle de la circonscription régionale de la police de Diekirch et le rapport numéro 58519-5 du 27 mars 2018 de laVu le

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément entre le mois de septembre 2017 et le 21 juillet 2018 à ADRESSE3.), dans les locaux du café « ENSEIGNE1.) », à L-ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;lui faire signer un contrat de vente du véhicule MERCEDES-

de l’ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch du 7 mars 2017 numéro 222/17 dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :du jugement du tribunal de police de Diekirch du 13 juin 2017 numéro 107/2017, rendu sur opposition contre l’ordonnance pénale numéro 222/17 du 7 mars 2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus

entre 2015 et 2017, à son ancien domicile sis à L-ADRESSE1.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;Il ressort de l’audition de PREVENU1.) par l’agent verbalisant ENQUETEUR1.) que celui-ci a indiqué avoir été actif en tant que dirigeant, entre autres, auprès des associations musicales de LIEU1.)-LIEU4.) de 2006 à 2017 et de LIEU5.)

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017 du Service de Police Judiciaire – Unité SOAS de la police grand-ducale.Procuration indue de sceaux Attendu que le comportement infractionnel qui était visé à l’article 184 second tiret du Code pénal est actuellement réprimé par l’article 173

1 Date des factures entre P1.) (commerçant personne physique en Belgique) et SOC1.) S.àr.l. suivant annexe 13 du rapport SPJ/IEF/2017/63939.11/DEHS.p r o n o n c e la confiscation des dix factures portant les numéros 15-250, 15251,15-252,15-253,15-254,15-255,15-256,15-260, 15-261 et 15-262, émises par la société SOC1.) Sàrl à l’égard de P2.), saisies suivant

pour avoir depuis un temps indéterminé mais non prescrit, et notamment entre juin 2017 et le 18 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L- LIEU1.), (...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes;L’exploitation des données relatives à la carte de visite SOC1.) a permis de constater que cette société n’

SPJ/JEUN/2017-63275-1 du 6 novembre 2017 du Service de Police Judiciaire-Protection de la Jeunesse de la police grand-ducale et le rapport no.SPJ/JEUN/2017/63275-3 du 7 janvier 2019 Service de Police JudiciaireProtection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel de la police grandducalele 14 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch

instruction par le juge d’instruction le 15 février 2017, et à nouveau entre cette dernière date et celle du réquisitoire du Parquet en vue du règlement de la procédure le 28 mars 2018.

II. le 9 janvier 2017, vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, au domicile conjugal (P1 – T5), notamment à L-(III. le 10 janvier 2017, vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, au domicile conjugal (P1 – T5), notamment à L-(IV. le 2 juillet 2017, vers 00.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,

14/2017 du 11 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, 1) 1 fiche de salaire de M. P.2.), 2) 1 lettre concernant un crédit chez SOC.1.), 3) 1 lettre de résiliation de bail pour un appartement sis à L-(...), 4) 1 contrat de bail à loyer pour un appartement à (...), 5) 1 feuille « reporting DIREPA49/2017 du 2 février