Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément entre le mois de septembre 2017 et le 21 juillet 2018 à ADRESSE3.), dans les locaux du café « ENSEIGNE1.) », à L-ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exacteslui faire signer un contrat de vente du véhicule MERCEDES-BENZ

Vu les procès-verbaux numéros 20033 et 20034 du 13 février 2017 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, ensemble le procès-verbal numéro 58519-1 du 13 février 2017 du service de recherche et d’enquête criminelle de la circonscription régionale de la police de Diekirch et le rapport numéro 58519-5 du 27 mars 2018 de laVu le

entre 2015 et 2017, à son ancien domicile sis à L-ADRESSE1.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactesIl ressort de l’audition de PREVENU1.) par l’agent verbalisant ENQUETEUR1.) que celui-ci a indiqué avoir été actif en tant que dirigeant, entre autres, auprès des associations musicales de LIEU1.)-LIEU4.) de 2006 à 2017 et de LIEU5.)

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017 du Service de Police Judiciaire – Unité SOAS de la police grand-ducaleProcuration indue de sceaux Attendu que le comportement infractionnel qui était visé à l’article 184 second tiret du Code pénal est actuellement réprimé par l’article 173

1 Date des factures entre P1.) (commerçant personne physique en Belgique) et SOC1.) S.àr.l. suivant annexe 13 du rapport SPJ/IEF/2017/63939.11/DEHSp r o n o n c e la confiscation des dix factures portant les numéros 15-250, 15251,15-252,15-253,15-254,15-255,15-256,15-260, 15-261 et 15-262, émises par la société SOC1.) Sàrl à l’égard de P2.), saisies suivant

pour avoir depuis un temps indéterminé mais non prescrit, et notamment entre juin 2017 et le 18 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L- LIEU1.), (...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactesL’exploitation des données relatives à la carte de visite SOC1.) a permis de constater que cette société n’

SPJ/JEUN/2017-63275-1 du 6 novembre 2017 du Service de Police Judiciaire-Protection de la Jeunesse de la police grand-ducale et le rapport noSPJ/JEUN/2017/63275-3 du 7 janvier 2019 Service de Police JudiciaireProtection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel de la police grandducalele 14 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch

instruction par le juge d’instruction le 15 février 2017, et à nouveau entre cette dernière date et celle du réquisitoire du Parquet en vue du règlement de la procédure le 28 mars 2018

II. le 9 janvier 2017, vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, au domicile conjugal (P1 – T5), notamment à LIII. le 10 janvier 2017, vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, au domicile conjugal (P1 – T5), notamment à LIV. le 2 juillet 2017, vers 00.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, au

14/2017 du 11 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, 1) 1 fiche de salaire de M. P.2.), 2) 1 lettre concernant un crédit chez SOC.1.), 3) 1 lettre de résiliation de bail pour un appartement sis à L-(...), 4) 1 contrat de bail à loyer pour un appartement à (...), 5) 1 feuille « reporting DIREPA49/2017 du 2 février

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 2 août 2017Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 27 novembre 2017, le président constata l’identité des prévenus PREVENU1.), comparant en personne et en tant que représentant de la SOCIETE1.) SPRL et de la SOCIETE2.) S.A. et PREVENU2.), comparant en personne et en tant

510/2017 Audience publique du jeudi, 26 octobre 2017Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 6 avril 2017Par citation du 6 avril 2017, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, le

477/2017 Audience publique du jeudi, 12 octobre 2017Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 15 mars 2017Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 8 juin 2017 l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du jeudi, 6 juillet 2017Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 6 juillet

137/2017Audience publique du jeudi, 2 mars 2017Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 10 janvier 2017Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 2 février 2017, le président constata l’identité des prévenus PREVENU1.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant de la société SOCIETE1.) s.à.rl. et

No.136/2017 Audience publique du jeudi, 2 mars 2017Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 10 janvier 2017Par citation du 10 janvier 2017, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal de