Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 7 avril 2017 une assignation en référé-expertise fut signifiée à PERSONNE2.).119/2017 rendue le 6 juin 2017, Romain FISCH et Dr John WEIS furent commis avec la mission notamment de procéder à une expertise du stand de traite, ainsi que de l’état de santé des vaches.170/2017 rendue le 31 juillet 2017, Christian BALTUS fut nommé en remplacement de

Par exploit d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 13 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 229 du Code civil aux torts exclusifs de l’époux.PERSONNE1.) sollicite une indemnité d’occupation de 2.500 euros par mois pour la

171/2017 rôles 21632 et 21927 et de la présente instance, avec distraction au profit de Maître ZINE qui affirme en avoir fait l’avance ;Par ordonnance de référé du 31 juillet 2017 l’expert Peyman ASSASSI fut nommé.171/2017, rôles 21632 et 21927 et de laSi la jurisprudence majoritaire retient que lorsque plusieurs demandeurs agissent en commun par un même

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) GmbH fait valoir avoir procédé à la réalisation de différentes installations électriques dans l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à LADRESSE2.), travaux dont elle aurait été chargée par ce dernier suivant offre A20170165 du 6 novembre 2017.Les travaux auraient été effectués au courant du mois de novembre 2017 et

des parties, elle est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 150/17, n° 44.310 du rôle).

Elle poursuit le paiement des factures relatives aux travaux prestés et aux matériaux livrés, à savoir quatorze factures émises entre le 17 août 2015 et le 1er décembre 2017 pour un montant total de 49.183,99.-euros.17026 du 29 novembre 2017 (2.768,43 EUR) 11. copie facture no.17027 du 29 novembre 2017 (7.135,23 EUR) 12. copie facture no.17028 du 29 novembre

Le 19 mai 2017 PERSONNE2.), agent d’assurances, achète les droits à commissions d’un portefeuille d’assurances branches SOCIETE2.) (de la société SOCIETE3.) s.a.), droits qui étaient jusqu’alors remis à l’agence de PERSONNE1.).En effet, il en ressort qu’à la fin de l’année 2017, PERSONNE1.) avait proposé à PERSONNE2.) de lui vendre son local commercial pour

À l’appui de ses prétentions, la partie requérante expose que suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du 29 mars 2017 par PERSONNE1.), SOCIETE1.) S.C. a consenti à celui-ci un crédit d’un montant initial de 50.000 euros en principal, soit hors intérêts, pour une durée de 4 ans.Suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du 29 mars

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur (Cour d’appel, 2ème chambre, n° 55/17, 8.3.2017, n° 41985 du rôle).

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).la société SOCIETE5.) S.à r.l. du 31 décembre 2018 portant sur le montant de 12.370,65 euros, d’une facture établie par SOCIETE6.) du 22

Il est invoqué par SOCIETE1.) SA, et non contesté par SOCIETE2.) Sàrl qu’un devis n° Q177695 a été émis par SOCIETE1.) SA en date du 15 novembre 2017 pour un montant total de 248.012,62 euros.

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 décembre 2017 (assignation), d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 février 2018 (réassignation) et d’exploits des huissier de justice suppléant Laura GEIGER et huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 25 avril 2019 (reprise d’instance)sub

Vu le jugement civil n° 54/2017 rendu par le tribunal de céans en date du 28 mars 2017.Ces deux points ont été toisés dans le jugement n° 54/2017 du 28 mars 2017 et ne sauront dès lors faire l’objet d’Par jugement civil n° 54/2017 rendu par le tribunal de céans en date du 28 mars 2017, une expertise fut ordonnée, entre autres.Il résulte encore du rapport qu’

brasserie à LADRESSE3.), au paiement du montant de 11.277,07 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) sollicite le paiement des intérêts légaux à partir du 24 mai 2017, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

Suivant acte notarié de vente et vente en l’état futur d’achèvement du 9 mars 2017, PERSONNE1.), née PERSONNE1.), et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE4.)) ont acquis de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) une quote-part indivise de 63,663/1000 d’un terrain sis à ADRESSE3.), et de la société àA l’

PERSONNE2.) invoque avoir payé, durant l’indivision post-communautaire, seul des frais de conservation de l’immeuble sis à ADRESSE3.) pour un montant total de 3.042,41 euros (factures de 2015, 2017, 2018).PERSONNE2.) conclut avoir déménagé le 21 août 2017 et que la facture datée de 2015 ne concerne en rien un entretien normal mais des travaux conservatoires

La société SOCIETE1.) conteste avoir touché des loyers pour les années 2017 et 2018.7.11.2017 ;

Il est constant en cause que par acte de vente n° 5488 du 24 mars 2017, PERSONNE1.) a acquis un terrain à ADRESSE3.), à côté de l’exploitation agricole appartenant à PERSONNE2.).Le 22 mai 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de construction en vue de l’érection d’une maison unifamiliale sur le terrain acquis par lui.L’autorisation de construire du hangar à