Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a procédé à des travaux de réfection en date des 2 et 3 janvier 2017Sur ce, le mandataire de la société SOCIETE1.) a, en date du 7 mars 2017, adressé une mise en demeure à PERSONNE2.), dans laquelle ce dernier a formellement été sommé de procéder au paiement du solde restant dû de la facture n° NUMERO2.) du 13 octobre 2016 endéans un

Vu le jugement civil n°66/2017 au n° du rôle 18096 du 25 avril 2017Il résulte des jugements interlocutoires du 25 avril 2017 n° 66/2017 portant le numéro du rôle 18096 et du 30 juin 2020 NoPar jugement numéroNUMERO12.)/2017 rendu en date du 25 avril 2017, le tribunal de ce siège aconclu à la nécessité d’ordonner un complément d’expertise et de renvoyer le

En tablant sur les valeurs retenues par l’Observatoire de l’Habitat pour les années 2010 à 2017, les

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2condamner PERSONNE1.) à lui payer la

demande en soi, l’exception d’inexécution n’a d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, cette demande pouvant, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation entre les deux revendications (CA, 2ème chambre, arrêt n° 127/17 IV-COM du 28 juin 2017, n° 43.688 du rôle), mais ne

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent du 14 décembre 2017 (n° 91/2017 du registre), que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation

Cette hypothèque a été renouvelée en 2017

Les travaux de la société SOCIETE1.) ont été réceptionnés de manière écrite le 27 mars 2017En date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) de la réalisation des travaux de plâtre et de façade de leur immeuble construit par la société SOCIETE1Au courant du mois de septembre 2017,

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2015, 2016 et 2017 ainsi que ses fiches de salaire2017Il résulte de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’exercice 2017 que le total des revenus imposables était de 164.632,46 euros

Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe

La société soutient encore que PERSONNE1.) a des dettes envers elle résultant de trois factures lui adressées le 4 août 2017facture n° 201740214 : immatriculation le 7 juin 2017 d’un véhicule de société Mercedes-Benz ML 63 AMG en nom privé, soit le montant de 67.436,10 eurosLa société SOCIETE1.) s.àr.l. invoque qu’en date du 5 septembre 2017, PERSONNE1.) a

21.12.2016-20.12.2017Si une régularisation pour la période de fin 2017 à fin 2018 n’est pas documentée, le tribunal constate qu’au moment de l’envoi de la réclamation de PERSONNE1.) en août 2021, la société SOCIETE1.) S.A. avait rempli son obligation contractuelle de la prise en charge de la taxe automobile, de sorte que la prédite omission ne justifie pas à

Quant aux assignations de feu PERSONNE1.) des 17 et 18 septembre 2018, il convient de relever qu’elles sont identiques à la demande reconventionnelle qu’il a formulée par voie de conclusions du 19 juin 2017 dans le cadre de l’assignation de la société SOCIETE1.) du 20 décembre 2016, sauf en ce qu’elles sont dirigées tant contre la société SOCIETE1.) queLes

Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe

commercial II n° 178/2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 février 2017Par jugement commercial II n° 178/2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 février 2017, la société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite et Maître Marguerite RIES a été nommée curateurLe 5 décembre 2017, Maître Marguerite RIES a repris l’instance

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ. (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle

La commande de la part du syndicat pour un montant de 549.257,80 euros date du 27 avril 2017Au vu de la date de la commande initiale (27 avril 2017) le litige de l’espèce reste soumis à la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à ses règlements d’exécution et notamment au prédit règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009S’il ressort du

De plus, PERSONNE1.) expose qu’en vertu d’une convention d’honoraires conclue au courant du mois de janvier 2017 avec son mandataire Maître Gaston VOGEL, elle aurait déboursé un montant de 10.900,50 euros à titre de frais et honoraires d’avocatCe montant se rapporte à une convention d’honoraires signée par PERSONNE1.) en date du 11 janvier 2017 qui stipule

Il est également constant en cause que suivant délibération, le Conseil Communal de ADRESSE3.) en sa séance publique du 17 novembre 2017 a approuvé le projet d’aménagement particulier ADRESSE4.) » (réf. NUMERO5.) C) concernant des fonds sis à ADRESSE3.), prévoyant la création de 3 lots pour maisons d’habitations unifamiliales sur des fonds d’une superficie

Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal (i) reçoit en la forme la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), (ii) déclare la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) fondée en principe, (iii) dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser l’intégralité des extraits bancaires de feu PERSONNE4.) et