Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).

Eu égard à la date de passation du marché (année 2017), le tribunal retient que la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics ainsi que le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sont applicables en l’espèce.

Il faut relever que la nature réelle du droit d'usufruit interdit à l'usufruitier de pouvoir contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations (cf. Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 6 décembre 2017, n°1030/2017, numéro 163602 du rôle, et les jurisprudences y citées).Il ne saurait dès lors y avoir de recel successoral, dans la mesure

SERGE BONIFAS SARL expose encore que malgré exécution en bonne et due forme par elle de ses obligations découlant des trois contrats, malgré promesses de Reyes NEUMANN de procéder au règlement des quatre factures émises dans ce cadre et nonobstant une mise en demeure datée au 6 décembre 2017, il resterait toujours redevable d’un solde de 27.397,29 euros.

Le 22 novembre 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), d’une part, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « Consorts PERSONNE3.) »), d’autre part, ont conclu un contrat de construction d’une maison sise à ADRESSE3.) pour le prix de 334.000.- euros (17% TVAC) (ci-après le « Contrat »).Il est constant que suivant contrat

Par contrat de mariage établi en date du 22 mai 2017 par devant Maître Henri BECK, alors notaire de résidence à Echternach, les époux ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle de biens.Il résulte du contrat de mariage du 22 mai 2017 que les parties ont adopté le régime de la communauté universelle tel que ce régime est prévu par l’article

ayant repris l’instance suivant acte de reprise d’instance du 9 février 2017, agissant en leur qualités d’héritiers de feu PERSONNE5.), décédé le DATE4.),ayant repris l’instance suivant acte de reprise d’instance du 9 février 2017, agissant en leur qualités d’héritiers de feu PERSONNE5.), décédé le DATE4.),Par acte de reprise d’instance du 9 février 2017,

Cour d’appel Aix-en-Provence, Chambre 3 B, 21 septembre 2017, n° 2017/266, n° de rôle : 15/11775).

NUMERO2.) AC du 22 juin 2017 intervenue le 13 janvier 2018 ;SOCIETE1.) sur base de l'article 1134 du Code civil le montant de 33.861,22 euros à titre du prêt, augmenté des intérêts conventionnels tels que stipulés au contrat du 22 juin 2017 à compter du 13 juin 2022 exclusivement sur le montant de 23.153,07 euros, sinon à compter de l’assignation en justice

frais externes à hauteur de 5.611,95 euros et que les parties assignées n’ont pas donné suite aux demandes répétées de remboursement des frais exposés par le SOCIETE1.), intervenues notamment en date des 13 juillet 2017, 23 novembre 2018 et 19 décembre 2018, de sorte que le SOCIETE1.) entend exercer son recours subrogatoire conventionnel, sinon légal, sinon

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Numéro TAD-2017-00195 du rôle.Feu PERSONNE1.) fait répliquer qu’il aurait formé sa demande pour la première fois par conclusions notifiées en date du 20 avril 2017.Il y a lieu de relever ensuite que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er

Il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 octobre 2017 ;

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17

Vu le jugement n° 84/2017 D rendu en date du 26 avril 2017 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel a été prononcé le divorce des parties et ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existante entre parties.Par jugement n° 84/2017 D du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 26 avril 2017, le divorce

ce contrat se sont ajoutées des commandes supplémentaires pendant la période du 22 mars 2017 au 18 janvier 2019 pour les postes sanitaires, électricité, chauffage, terrassement, portes intérieures, autre, toiture et électricité, toutes acceptées par l’assigné, le montant total des commandes supplémentaires s’élevant à 22.998,02 euros HTVA.Sur base des

dit que les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent - du 16.06.1999 au 20.07.2003, - du 20.11.2004 au 30.08.2007, - du 01.10.2008 au 30.09.2017 ;invite PERSONNE2.) (1) à fournir les pièces relatives à ses revenus pour les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence, à savoir du 16.06.1999 au 20.07.2003, du 20.

dit que les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent - du 16.06.1999 au 20.07.2003, - du 20.11.2004 au 30.08.2007, - du 01.10.2008 au 30.09.2017 ;du 16.06.1999 au 31.12.1999 - année 2000 - année 2001 - année 2002 - du 01.01.2003 au 20.07.2003 - du 20.11.2004 au 31.12.2004 - année 2005 - année 2006 - du 01.01.2007 au 30.08.2007