Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant acte de vente du 2 août 2017 ils ont acquis une maison sise à ADRESSE2.).Sans minimiser la gravité des retards de paiement, le tribunal doit tenir compte du fait que le bail verbal est en vigueur depuis au moins 2017 et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de sa requête, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu le 30 octobre 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel fixé à 1.450.-EUR, auquel s’ajoutait une avance sur charges de 250.-EUR, portant le montant total dû à 1.700.-EUR par mois, payable le premier de chaque mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre)

Elle a fait valoir que suite à une lettre de mission du 19 décembre 2017, la société SOCIETE2.) l’avait chargée d’un mandat deA ce sujet le Tribunal constate que la lettre de mission du 19 décembre 2017 prévoyait un forfait de 750,00 euros HTVA à titre de rémunération des services de commissaire aux comptes effectués par la société SOCIETE1.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation lux., n°26/17 du 16 mars 2017).

212-5 dudit code est applicable au véhicule vendu dont la première immatriculation remonte, suivant le contrat de vente, au 13 avril 2017, partant à plus qu’une année avant la vente survenue le 17 octobre 2024.

Il est cependant de jurisprudence que « les créances et dettes entre les indivisaires de l’indivision entrent dans un compte, le compte d’indivision, dont le solde ne sera exigible qu’à la clôture : pendant la durée de l’indivision, aucun indivisaire n’en pourra réclamer le paiement » (cf. Cour d’appel, 13 février 2019 n° CAL-2017-00065 du rôle;

Il fait ensuite valoir qu’en complément de son rôle de « senior manager – institutional clients », il exerçait depuis avril 2017 également la fonction de « chief investment officer », dont les tâches auraient non seulement relevé du « middle office » (i.e. gestion et supervision des collaborateur), mais également du « front office » (i.e. gestion des clients

La partie requérante expose qu’elle a, suivant contrat conclu en date du 16 octobre 2017, donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à LADRESSE2.) avec un emplacement intérieur numéroté 6 ainsi que la cave n° 12.

Elle a fait valoir que suite à une lettre de mission du 10 décembre 2017, la société SOCIETE2.) l’avait chargée de diverses tâches

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation lux., n°26/17 du 16 mars 2017).

Par contrat non daté, les parties ont d’un commun accord mis fin au premier contrat du 25 juin 2013 avec effet au 30 avril 2017.Par la suite, un contrat de travail à durée indéterminée a été signée entre la requérante et la société SOCIETE3.) en date du 26 avril 2017 avec effet au 1er mai 2017 pour les mêmes fonctions.

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

Il est admis qu’une fois que le client a clairement exprimé sa protestation de principe, il n’est pas obligé de la répéter à chaque nouvelle affirmation de la créance qu’il plairait au fournisseur de lui faire parvenir (Cour d’appel, 3 mai 2017, n°42579 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE2.) a réintégré les lieux loués en date du 1er septembre 2017.d’arrondissement de et à Luxembourg, 14e chambre, 9 mai 2017, numéro 181206 du rôle et références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).