Décisions intégrales des juridictions judiciaires

trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

PERSONNE2.) exposa, pour lui-même et PERSONNE3.), être copropriétaires pour trois unités dans la résidence et ce depuis 2017.

Maison de droite : devis n°NUMERO2.), n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.) des 27 novembre 2014 (signé le 17 mars 2015), 12 avril 2017 (signé le 16 septembre 2017), et 24 janvier 2020;Dans ce cadre, il fait valoir qu’il a versé d’importants acomptes dès 2017, soit avant même le démarrage des travaux principaux, représentant selon lui 44 % du montant total du marché.À

l’établissement public ORGANISATION1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement modifiée, notamment, par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) », établi et

Suivant document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée », daté au 1er novembre 2017 et avec prise d’effet à la même date, SOCIETE1.) a « engagé » PERSONNE1.) « en qualité de Directeur commercial ».Ma mandante me charge de résilier le contrat de travail que vous avez conclu avec elle en date du 1er novembre 2017.Il soutient qu’un contrat de

août, septembre, octobre 2017 ;août, septembre, octobre 2017 ;août, septembre, octobre 2017 ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaires septembre 2014, août 2017, septembre 2017, octobre 2017, mars 2020, octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, juin 2021,

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Sur le fond, la partie demanderesse verse au dossier la facture n°17802 du 10 août 2017.

de déterminer sur base de la carte-conducteur de PERSONNE1.) et de toutes autres pièces à produire le cas échéant par les parties, si PERSONNE1.) a pendant la période allant du mois de janvier 2017 au mois de septembre 2018 presté des heures supplémentaires, de vérifier si l’intégralité de celles-ci lui ont été payées et/ou compensées, et de déterminer leLa

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Elle fait ensuite valoir qu’il résulte de l’auto-déclaration du requérant que ce dernier a été réaffecté au moins depuis le 16 juillet 2017 auprès de la société, donc à son siège.Elle fait en effet valoir que le contrat de mission auprès de la société SOCIETE2.) s’est terminé en juillet 2017 et qu’il n’a pas été renouvelé.Elle fait partant valoir qu’étant

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2017, numéro 41466 du rôle, pour retenir que le fait pour un salarié de ne pas informer son employeur de la prolongation de la maladie pendant trois jours constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat malgré une ancienneté de dix ans.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La démission est cependant causée par un acte fautif de l’employeur et la rupture de la relation du travail lui est imputable. (cf. Cour d’appel, 7 avril 2017, numéro

Un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception de courrier par l’autorité auprès de laquelle il est à former (Cass. 6 juillet 2017, Pas. 38, p. 582).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Securities Services – Vice-President » dans le département « Transactional Banking Division » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2017 auprès de la société SOCIETE1.) avec effet au 15 janvier 2018.

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) fait valoir que par un contrat de bail avec effet au 1er avril 2017, il a donné en location à PERSONNE4.) une maison sise à LADRESSE3.).Un état des lieux d’entrée contradictoire fut réalisé le 26 mars 2017 par l’emploi d’un enregistrement vidéo.

Elle fait partant valoir qu’au vu de ce qui précède et de la jurisprudence constante en la matière, dont notamment un arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2017, numéroNUMERO2.) du rôle, il ne fait aucun doute que le requérant a acquiescé à son affectation provisoire à un poste isolé, de même qu’à ses horaires de travail, et partant à toutes les conséquences