Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Solde facture n°2016/2860 du 30 septembre 2016 : - Solde facture n°2016/2893 du 31 octobre 2016 : - Solde facture n°2016/2957 du 21 décembre 2016 : - Solde facture n°2016/2957 du 21 décembre 2016 : - Solde facture n°2017/3001 du 31 janvier 2017 : - Solde facture n°2017/3122 du 31 mai 2017 : - Solde facture n°2017/3151 du 30 juin 2017 : - Solde facture n°

TAD 12 juillet 2017 n° 21971 du rôle).En l’espèce, la citation en justice se réfère expressément aux factures restant dues et à l’acte de cession du 1er janvier 2017 de la créance de Maître WASSENICH à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sorte que cet acte vaut valablement notification de la cession de créance à l’égard de PERSONNE1.).

facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: - facture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 : - facture n°3414/2018 du 14 mars 2018 : - facture n°3442/2018 du 30 mars 2018:facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: etfacture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 :Bien que SOCIETE2.) ait contesté entre autres la facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: par courrier du 27 juin

Suivant contrat de bail signé le 15 octobre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100 € et des avances sur charges de 100 €.

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle).L’interdiction de dire le droit et de trancher le fond du litige fait que le juge des référés est sans pouvoir pour condamner une partie à des dommages-intérêts, même au cas où ceux-ci sont, tels que ceux de l’espèce, sollicités pour abus de droit d’agir en

nouvelle, être autorisé à refaire une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 253).

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.L'affaire fut fixée à l’

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.L'affaire fut fixée à l’audience publique du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 14 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.025 €.

Suivant contrat de bail signé le 28 mars 2017 et ayant commencé à courir le 15 mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, sis à sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 720 € et une avance sur frais communs de 40 €.PERSONNE1.) fait valoir que les soldes des décomptes des charges des années 2017 à 2021 ont

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

1) la facture VEN 2017414 du 29 juillet 2017 portant sur le montant de 5.603,89 euros, 2) la facture VREV 20220045 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 426,38 euros, 3) la facture VEN 20220204 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 1.160,90 euros, 4) la facture VEN 20220205 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 95,26 euros, 5) la facture VEN

Elle conteste par ailleurs avoir reçu tant le courrier du 5 juillet 2012, que l’avertissement du 30 juin 2017 versé parmi les pièces adverses.La lettre de motivation étant le seul support valant énonciation des motifs, il n’y a par ailleurs pas lieu de tenir compte de l’avertissement du 30 juin 2017 (pièce n°9 de Maître Romain ADAM), les faits y énoncés n’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).