Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 3 octobre 2024 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 200 € du chef de solde de loyer du mois de mai 2024, avec les intérêts à partir du 1er avril 2017,

elle affirme au contraire qu’elle avait uniquement payé à PERSONNE1.) un bonus équivalant à un mois de salaires en 2014 et en 2017 ainsi qu’un bonus équivalant à 25 % du salaire mensuel en 2020.il est au contraire contredit quant aux montants allégués par les fiches de rémunération non-périodiques des mois de décembre 2014 et décembre 2017 selon lesquelles

A l’appui de ses revendications, PERSONNE2.) rappelle que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, il était entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de maçon B1.Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE2.) était entré à partir du 1er juin 2017 aux services de la société à

lorsque l’employeur met en œuvre son pouvoir de direction économique (cf. CSJ, 23 novembre 2017, n°43204).

sous le couvert d'une prétendue cause nouvelle, être autorisé à refaire juger une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d'appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.253).Les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif peuvent toutefois avoir autorité de la chose jugée (Cour d’appel 12

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er juin 2017 et ayant pris effet le même jour, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de peintre.

PERSONNE2.) fait valoir que par contrat de bail signé le 27 novembre 2017, SOCIETE1.) S.A. a donné en location un appartement sis à ADRESSE3.), ce dernier étant occupé par la locataire.Par contrat de bail signé le 27 novembre 2017 SOCIETE1.) S.A. a donné en location un appartement sis à ADRESSE3.).Il y a lieu de considérer que le contrat de bail ayant pris

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).PERSONNE1.) admet avoir signé la

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) a signé le 20 septembre 2017 un contrat d’ouverture de compte courant auprès de la société SOCIETE1.).Le 19 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé une « convention d’ouverture d’un compte joint suit à une transformation » avec la société SOCIETE1.) suivant laquelle, le compte ci-dessus est transformé en

Solde facture n°2016/2860 du 30 septembre 2016 : - Solde facture n°2016/2893 du 31 octobre 2016 : - Solde facture n°2016/2957 du 21 décembre 2016 : - Solde facture n°2016/2957 du 21 décembre 2016 : - Solde facture n°2017/3001 du 31 janvier 2017 : - Solde facture n°2017/3122 du 31 mai 2017 : - Solde facture n°2017/3151 du 30 juin 2017 : - Solde facture n°

TAD 12 juillet 2017 n° 21971 du rôle).En l’espèce, la citation en justice se réfère expressément aux factures restant dues et à l’acte de cession du 1er janvier 2017 de la créance de Maître WASSENICH à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sorte que cet acte vaut valablement notification de la cession de créance à l’égard de PERSONNE1.).

facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: - facture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 : - facture n°3414/2018 du 14 mars 2018 : - facture n°3442/2018 du 30 mars 2018:facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: etfacture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 :Bien que SOCIETE2.) ait contesté entre autres la facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: par courrier du 27 juin

Suivant contrat de bail signé le 15 octobre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100 € et des avances sur charges de 100 €.

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle).L’interdiction de dire le droit et de trancher le fond du litige fait que le juge des référés est sans pouvoir pour condamner une partie à des dommages-intérêts, même au cas où ceux-ci sont, tels que ceux de l’espèce, sollicités pour abus de droit d’agir en

nouvelle, être autorisé à refaire une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 253).

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.L'affaire fut fixée à l’

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.L'affaire fut fixée à l’audience publique du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 14 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.025 €.