Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En août 2017, les défendeurs auraient fait réaliser des travaux de remblai et ériger un mur de soutènement sans solliciter une autorisation administrative alors que le PAP de ADRESSE3.) interdirait une telle construction.courant des années 2017 et 2018, les défendeurs auraient été sommés par les bourgmestres respectifs de démolir ledit mur.Au cœur des débats

Ses déclarations doivent être corroborées par d’autres témoignages ou éléments objectifs du dossier. (en ce sens Cour d’appel, 3ième chambre, 6 juin 2019, n° CAL-2017-00041 du rôle)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel, 17 février 2016, N° 41704 du rôle; Cour d’appel, 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

e n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public, ayant son siège à L-ADRESSE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) » , représenté par la présidente de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont vendu à PERSONNE3.) un appartement en état de futur d’achèvement, ceci par acte notarié du 4 juin 2018, précédé d’un compromis de vente du 31 juillet 2017.Le compromis de vente du 31 juillet 2017 entre les époux GROUPE1.) et PERSONNE3.) stipule un prix de vente de 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, pour l’

Il n’a pas contesté que la société SOCIETE1.) a, en tant que bailleresse, repris le contrat de bail ayant pris effet au 16 juin 2017 et initialement conclu au nom de la société SOCIETE2.), respectivement PERSONNE2.).

A la base de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) comme vendeuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, signé entre parties le 15 février 2017, et qu’en date du 29 septembre 2019 elle a résilié ce contrat avec effet immédiat au 31 octobre 2019 pour faute grave dans le chef de

Il résulte du rapport médical du 8 avril 2024 que le docteur Evdokia ALVANOU a été consulté régulièrement entre 2017 et 2020 par PERSONNE2.) dans un contexte de syndrome métabolique, de lésions dégénératives du rachis et des genoux et de fibromyalgie.

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 14 novembre 2016, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 870.euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement le 17 août 2017.

2017, puis de 1.500.- euros à partir du 1er janvier 2018.Le tribunal constate que par contrat de bail en date du 7 mars 2016, ayant pris effet au 1er mai 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois pour la période du 1er

S’appuyant respectivement sur des jugements rendus le 31 octobre 2017 par le tribunal de grande instance francophone de Bruxelles, tribunal correctionnel, le 9 février 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, et le 18 mai 2021 par la justice de paix du canton de Forest, tous signifiés le 27 juillet 2021 à PERSONNE1.

Il y a eu ensuite une multitude de reports de l’affaire en attendant la régularisation de la procédure en vue d’une éventuelle reprise de l’instance par les héritiers de PERSONNE4.) et le 2 octobre 2017, l’affaire est passée au rôle général.

Il n’est en l’occurrence pas contesté que feu la mère du requérant était inscrite à l’adresses sise L-ADRESSE2.), et que son frère PERSONNE2.) y est inscrit depuis l’année 2017 jusqu’à ce jour.

Suivant contrat de bail du 1er octobre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement-studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € et d’une avance sur charges de 100.- € par mois.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse AXLER, font exposer avoir, par contrat de bail commercial en date du 3 juillet 2017, modifié par avenant du 15 février 2022, donné en location à la société SOCIETE1.) une surface de bureau et deux emplacements extérieurs à ADRESSE2.) pour un loyer mensuel de 450.- respectivement 250.- euros, payable

L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 30 octobre 2017 sous le numéro 1266/17, dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant jusqu’au 1er décembre 2017 le montant de 500.- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive;Revu

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Solde de l’exercice 2017 : Solde de l’exercice 2018 : Frais de rappel et mise en demeure :Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à déclarer fondée pour les montants réclamés au titre du solde des exercices 2017 etEn effet, les décomptes des exercices 2017 et 2018 sont approuvés par l’assemblée générale des

Le mandataire des locataires a adressé en date du 12 décembre 2017 une mise en demeure au bailleur par laquelle PERSONNE3.) est sommée de remédier aux problèmes d’infiltration d’eau et d’indemniser les preneurs pour le préjudice subi.Le bailleur n’a donc, à l’époque, pas respecté son obligation de délivrer un objet en bon état et il y a lieu d’accorder ex