Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 269/17 Ch.c.C. du 7 avril 2017. (Not.: 18006/11/CDVu le courrier du juge d’instruction du 15 février 2017Vu l'appel relevé de ce courrier le 21 février 2017 par déclaration du mandataire des époux A.)-B.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les informations données par lettre recommandée à la poste le 16 mars 2017 au

Vu le rapport d’enquête 47097/11 du 25.04.2017 (B_04) et plus particulièrement le 47097/21 du 11.07.2017 (B_05) du Service de Police Judiciaire, section Infractions Economiques et Financières CourantesVu le procès-verbal d’audition de témoin de A.) du 22.11.2017 (A_07Vu les conclusions du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14

application de circonstances atténuantes, le renvoi de ce dernier devant le tribunal de police, pour répondre de l’infraction libellée dans le réquisitoire écrit du ministère public du 29 novembre 2017En l’occurrence, A.) reconnaît lui-même qu’il a été informé le 5 décembre 2017 déjà, que le dossier serait à sa disposition du 23 février au 7 mars 2018, la

Arrêt n° 1167/17 Ch.c.C. du 20 décembre 2017. (Not.: 33441/16/CDVu le courrier du juge d’instruction du 11 octobre 2017Vu l'appel relevé de ce courrier le 13 octobre 2017 par déclaration du mandataire de l’inculpée A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 8 novembre

Arrêt n° 465/17 Ch.c.C. du 14 juin 2017. (Not.: 10563/16/CDVu la décision du juge d’instruction du 28 avril 2017Vu l'appel relevé de ce courrier le 4 mai 2017 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 17 mai 2017 à l’inculpé et à

En date du 20 octobre 2017, A.) a déposé plainte auprès de la police pour vol à l’aide d’effraction à l’encontre de B.), C.) et DPar courrier daté du 14 novembre 2017, elle a déclaré se constituer partie civileréformant : dit qu’il y a lieu d’informer sur les faits dénoncés dans la plainte de A.) du 20 octobre 2017 à l’encontre de C.), de D.) et de toute

2847/17/CD (C_150) du 25 septembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l’arrêt n° 1143/17 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 13 décembre 2017 ordonnant la rupture du délibéré et fixant l’affaire à la

2847/17/CD (C_148) du 25 septembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l’arrêt n° 1142/17 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 13 décembre 2017 ordonnant la rupture du délibéré et fixant l’affaire à la

Arrêt n° 314/17 Ch.c.C. du 28 avril 2017. (Not.: 34090/15/CDVu les appels relevés de cette ordonnance le 15 décembre 2017 par le Monsieur le procureur d’Etat, le 16 décembre 2016 par le mandataire de B) et le 19 décembre 2016 par le mandataire de A) reçus au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les informations données par lettres

d’escroquerie, soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 6 décembre 2016 par X.) et au réquisitoire du ministère public du 22 mars 2017L’ordonnance entreprise se réfère encore aux conclusions du ministère public du 9 octobre 2017Cette conclusion s’impose de l’ensemble de l’enquête policière menée en

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.), des déclarations de PERSONNE10.), ancienne prostituée du « Club Pearls », de PERSONNE11.), gérant du « Club Pearls » de mars 2017 au 29 août 2018, et de PERSONNE12.), ancienne employée du « Club Pearls », du résultat des perquisitions et saisies effectuées, du résultat des écoutes et

A.) affirme avoir reçu, en sa qualité de député, pendant la première semaine du mois de mars 2017, l’information que des écoutes illégales auraient été réalisées par le Service de renseignement de l’Etat pendant tout le mois de janvier 2017qu’après la publication d’un article y relatif dans un quotidien en date du 18 mars 2017 et après un communiqué de

1 Annexe de la Recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017 établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des Etats membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour

L’ordonnance déférée, qui a renvoyé A.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2 et 442-2 du Code pénal ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, suite à la plainte avec constitution de partie civile du 15 février 2017 de B.) et du réquisitoire du

Vu le rapport d’enquête 47097/11 du 25.04.2017 (B_04) et plus particulièrement le 47097/21 du 11.07.2017 (B_05) du Service de Police Judiciaire, section Infractions Economiques et Financières CourantesVu les conclusions du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14.12.2017 (A_09Vu le procès-verbal d’audition de témoin de A.) du 22

Vu l’ordonnance n° 2258/17 rendue le 9 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à la SOC1) et la SOC2) le 14 novembre 2017 et à A) le 15 novembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par le mandataire des inculpés la SOC1), la SOC2) et A) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de la sociétéPar déclaration du 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le mandataire de la société SOC1) Ltd a interjeté appel contre l’ordonnance de clôture prise le 12 juillet

Suite à un changement de greffe au sein de la 19ème section les mémoires déposés en date du 4 décembre 2017 pour le compte de la B.) et la C.) par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en date du 27 octobre 2017 pour le compte de la B.) et la C.) par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en date du 27 octobre 2017 pour le compte de D.) par Maître François

En l’espèce, A.) a été inculpé une première fois par le juge d’instruction le 13 juillet 2017détaillés de façon suffisamment précise pour permettre à A.) de présenter en connaissance de cause sa défense, ce d’autant plus que depuis ses inculpations par le juge d’instruction en dates des 13 juillet 2017 et 25 juin 2018, A.) n’a pas pu se méprendre sur les

date du 6 juin 2017, ainsi que - les déclarations de l’inculpé lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction en date