Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à un changement de greffe au sein de la 19ème section les mémoires déposés en date du 4 décembre 2017 pour le compte de la B.) et la C.) par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en date du 27 octobre 2017 pour le compte de la B.) et la C.) par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en date du 27 octobre 2017 pour le compte de D.) par Maître François

Vu l'ordonnance n° 2488/17 rendue le 15 décembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu les appels relevés de cette ordonnance le 19 décembre 2017 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg et le 20 décembre 2017 par le mandataire de l’inculpé reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par

application de circonstances atténuantes, le renvoi de ce dernier devant le tribunal de police, pour répondre de l’infraction libellée dans le réquisitoire écrit du ministère public du 29 novembre 2017.En l’occurrence, A.) reconnaît lui-même qu’il a été informé le 5 décembre 2017 déjà, que le dossier serait à sa disposition du 23 février au 7 mars 2018, la

Le délit de provocation n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées » (Cass. crim. 7 juin 2017 N° 16-80.322, Cass. crim. 8 novembre 2011 N° 09-88.007,Dans

d’escroquerie, soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 6 décembre 2016 par X.) et au réquisitoire du ministère public du 22 mars 2017.L’ordonnance entreprise se réfère encore aux conclusions du ministère public du 9 octobre 2017.Cette conclusion s’impose de l’ensemble de l’enquête policière menée

Vu le rapport d’enquête 47097/11 du 25.04.2017 (B_04) et plus particulièrement le 47097/21 du 11.07.2017 (B_05) du Service de Police Judiciaire, section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu les conclusions du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14.12.2017 (A_09)Vu le procès-verbal d’audition de témoin de A.) du

Vu l’ordonnance n° 2283/17 rendue le 3 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 novembre 2017 par le procureur d’État de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 3 novembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance n° 2258/17 rendue le 9 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à la SOC1) et la SOC2) le 14 novembre 2017 et à A) le 15 novembre 2017;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par le mandataire des inculpés la SOC1), la SOC2) et A) reçue au greffe du tribunal d’

Vu l'ordonnance n° 2103/17 rendue le 26 septembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 octobre 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 25 octobre 2017 à A.)

Vu l'ordonnance n° 2157/17 rendue le 11 octobre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 octobre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 4 décembre 2017 à la

Vu l'ordonnance n° 2312/17 rendue le 2 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 7 novembre 2017 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 10 novembre 2017 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu les informations données par

Vu l’ordonnance n° C_04 C.L. (not. 1261/17/CD) rendue le 10 novembre 2017 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 13 décembre

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de la sociétéPar déclaration du 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le mandataire de la société SOC1) Ltd a interjeté appel contre l’ordonnance de clôture prise le 12 juillet

Vu l'ordonnance n° 277/17 rendue le 3 août 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 août 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch;Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 23 octobre 2017 à A.) et à

2847/17/CD (C_150) du 25 septembre 2017;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’arrêt n° 1143/17 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 13 décembre 2017 ordonnant la rupture du délibéré et fixant l’affaire à la

2847/17/CD (C_148) du 25 septembre 2017;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’arrêt n° 1142/17 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 13 décembre 2017 ordonnant la rupture du délibéré et fixant l’affaire à la

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 5 juillet 2017 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l’appel relevé de cette décision le 12 juillet 2017 par déclaration du mandataire deVu l’information donnée par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2017 à la partie civile pour la séance du vendredi, 15 décembre 2017;

Vu l'ordonnance n° 1801/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 août 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 9 octobre 2017 à A.) et à son

Arrêt n° 1167/17 Ch.c.C. du 20 décembre 2017. (Not.: 33441/16/CD)Vu le courrier du juge d’instruction du 11 octobre 2017;Vu l'appel relevé de ce courrier le 13 octobre 2017 par déclaration du mandataire de l’inculpée A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 8

Arrêt n° 1059/17 Ch.c.C. du 15 novembre 2017 (Not.: 514/16/CRIL)Vu l'ordonnance n° 1420/17 rendue le 30 juin 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juillet 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par