Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
  2. Le casier judiciaire d’PERSONNE1.) renseigne que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises, dont des condamnations à des peines privatives de liberté le 19 avril 2014 du chef de vol, le 13 février 2014 du chef d’escroquerie, le 23 mars 2017 du chef d’infraction à l’article 23 du code pénal

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
  3. Au vu du contrat de travail versé en cause, il semble que PERSONNE1.) travaille depuis le 8 août 2017 auprès du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
  4. En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée dans la requête, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) a écopé, par jugement du Tribunal d’arrondissement du 9 juin 2017,d’une première condamnation pour conduite en état d’ivresse en date du 2 avril 2017, jugement ayant prononcé une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
  5. par arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2017Le 6 avril 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnel, à une peine privative de liberté de 18 mois assortie d’un sursis partiel probatoire du chef de vols, vol à l’aide de violences, tentative d’extorsion de fonds par menaces et infractions à la loi du 19

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2