Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Suivant la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 9 mars

de Luxembourg d’écrouer l’intéressé, ce en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement de 12 mois à laquelle il fut condamné par jugement n° 2087/2017 rendu le 11 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, initialement accordé avec le sursis total à exécution, mais duquel il est déchu suite à la condamnation (pour des faits ayant eu

sur la déchéance du sursis de 24 mois assortissant une peine d’emprisonnement de 30 mois prononcée par jugement du Tribunal correctionnel du 16 mai 2017 suite à la condamnation de l’intéressé par arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 2022 à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour des faits ayant eu lieu les 17 février et 1er mars 2022.A l’appui de son

sursis, prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017 sera exécutée entre le 3 janvier 2023 et le 25 juin 2024.Le requérant demande à voir excepter l’interdiction de conduire qui a été prononcée contre lui par le jugement du 14 novembre 2017 du même aménagement que l’interdiction de conduire prononcée par le

En raison de la condamnation du 31 octobre 2016, un premier réquisitoire lui a été adressé par le Parquet en date du 3 novembre 2016 l'informant que son interdiction de conduire de 13 mois assortie des exceptions susmentionnées a commencé le 12 octobre 2016 et prendra donc fin le 5 novembre 2017 (pièce n°1).Le 19 décembre 2016, un arrêté ministériel a été

En raison de la condamnation du 31 octobre 2016, un premier réquisitoire lui a été adressé par le Parquet en date du 3 novembre 2016 l'informant que son interdiction de conduire de 13 mois assortie des exceptions susmentionnées a commencé le 12 octobre 2016 et prendra donc fin le 5 novembre 2017 (pièce n°1).Le 19 décembre 2016, un arrêté ministériel a été