Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 13/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 11814/13/CDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit

Par déclaration déposée le 15 mars 2017 au même greffe, le procureur d’Etat a également interjeté appel au pénal contre ce jugement

Il explique que jusqu’en 2017, il avait été conseiller communal à la commune de Pétange en tant que représentant du parti politique ADR

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal

Le Parquet reproche à P.1.): « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 27/09/2017, vers 15:25 heures, à SCHIEREN, sur la B7 Le 28/09/2017, vers 20:22 heures, à SCHIEREN, sur la B7, Le 28/09/2017, vers 23:12 heures, à ESCH-SUR-SURE, sur la N15 sans préjudice desle 27 septembre 2017, vers 15:25 heures, à Schieren, sur la B7, le 28

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Xe chambre correctionnelle de la Cour d’appel du lundi, 6 février 2017, à 15.00 heures, salle CR 0.19

Vu le dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports suivants : - JDA-53451-4 HEMI du 14 décembre 2016 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-5 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-6 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-9 HEMI du 15 mai 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-10 HEMI

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Xe chambre correctionnelle de la Cour d’appel du lundi, 6 février 2017, à 15.00 heures, salle CR 0.19

Il résulte du procès-verbal n° 56066/2017 dressé par la Police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare, qu’en date du (), A a une nouvelle fois porté plainte contre B pour des faits de coups et blessures volontairesDans son rapport d’expertise médico-légale du 23 octobre 2017, le Dr. Andreas SCHUFF retient que les déclarations du prévenu d’avoir

De ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 janvier 2017 au pénal et au civil par le mandataire de M et le 19 janvier 2017 au pénal par le représentant du ministère publicEn vertu de ces appels et par citation du 28 février 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique

Arrêt N° 105/17 X. du 8 mars 2017 (Not. 7961/16/CDEn vertu de ces appels et par citation du 11 janvier 2017, le prévenu A fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 13 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l

Arrêt N° 302/17 X. du 12 juillet 2017 (Not. 21758/15/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 195/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitA l’audience du 3

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique

Vu le procès-verbal numéro 7020/2017 établi en date du 6 juillet 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional de Police de la RouteLe Ministère Public reproche à la prévenue A d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 6 juillet 2017, vers 14.50 heures, à (),

Arrêt N° 193/17 X. du 24 mai 2017 (Not. 6260/16/CDDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2017 au pénal limité aux frais de justice par le mandataire du prévenu PRÉVENU et le même jour au pénal par le représentant du ministère publicEn vertu de ces appels et par citation du 27 février 2017, le

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique

Concernant les faits commis entre le 30 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg au préjudice de PERSONNE7.) et libellés principalement comme constituant une escroquerie, subsidiairement un abus de confiance, ainsi que l'infraction de blanchiment-détention, le mandataire du prévenu conteste que ces faits soientQuant

adopter que le tribunal a retenu PERSONNE3.) dans les liens de l’infraction à l’article 1500-2, paragraphe 2 de la prédite loi modifiée du 10 août 1915 pour avoir omis de soumettre, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les comptes annuels des années 2015 à 2017 à l’assemble générale de SOCIETE1.) et ne pas avoir publié ces comptes annuels au plus

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 12678/17/CD et notamment le procès-verbal numéro 10293/2017, établi le 2 mai 2017 par la Police Grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, CPI Differdange/SIIl résulte du procès-verbal numéro 10293/2017, établi le 2 mai 2017, que () vers () heures, les policiers ont été appelés à se

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner