Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2020, notifiée au prévenu le 14 novembre 2018, résultant d’un jugement numéro 2970 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017.correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017, notifié au prévenu le 14 novembre 2018 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.En effet, le prévenu ne pouvait se méprendre sur la

adopter que le tribunal a retenu PERSONNE3.) dans les liens de l’infraction à l’article 1500-2, paragraphe 2 de la prédite loi modifiée du 10 août 1915 pour avoir omis de soumettre, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les comptes annuels des années 2015 à 2017 à l’assemble générale de SOCIETE1.) et ne pas avoir publié ces comptes annuels au plus

Le 29 mars 2017, PERSONNE3.), salariée auprès de l’agence de voyages SOCIETE1.) S.A. se présentait au commissariat C.I. Luxembourg pour déposer plainte pour vol. Elle expliquait que le 23 février 2017, elle avait sorti les sommes de 9.020 euros et de 930 euros de sa caisse professionnelle et qu’elle les avait remises à PERSONNE4.), également salariée auprès

Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a été condamné en Allemagne par décision rendue par la juridiction « Amtsgericht Hamburg-St. Georg » en date du 25 juillet 2016, devenue définitive le 11 mai 2017, à une peine d’emprisonnement ferme de 2

porter atteinte à la dignité d’agents publics chargés d'une mission de service public et au respect dû à leurs fonctions ne rentrent pas dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (cf. Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-80.637 : JurisData n° 2017-005673 ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention.Quant

Elle se prévaut enfin d’un rapport d’expertise EXPERT1.) du 6 novembre 2017 qui confirmerait que les montres qu’elle a acquises sont comptabilisées à l’actif du bilan de la société et qu’elles font partie de son patrimoine.

Ceci ne serait obligatoire que depuis la loi du 14 mars 2017.L'obligation pour l'employeur de tenue d'un registre de la durée du travail n'aurait pas été introduite uniquement par la loi du 14 mars 2017 mais aurait existé déjà avant.Suite aux perquisitions et saisies de 2013 et 2014, il y aurait eu un large temps mort jusqu’au mandat de comparution du

Concernant les faits commis entre le 30 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg au préjudice de PERSONNE7.) et libellés principalement comme constituant une escroquerie, subsidiairement un abus de confiance, ainsi que l'infraction de blanchiment-détention, le mandataire du prévenu conteste que ces faits soientQuant

Concernant les faits commis entre le 30 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg au préjudice de PERSONNE7.) et libellés principalement comme constituant une escroquerie, subsidiairement un abus de confiance, ainsi que l'infraction de blanchiment-détention, le mandataire du prévenu conteste que ces faits soientQuant

Par déclaration déposée le 15 mars 2017 au même greffe, le procureur d’Etat a également interjeté appel au pénal contre ce jugement.

Par déclaration déposée le 15 mars 2017 au même greffe, le procureur d’Etat a également interjeté appel au pénal contre ce jugement.

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique.

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique.

Elle fait valoir que le 28 novembre 2017, le groupe français « ETS.2.) », aurait racheté le groupe de sociétés « ETS.1.) », et que depuis cette date, ce ne serait plus P.1.), mais B.), qui serait dirigeant, associé et bénéficiaire du groupe « ETS.2.) », qui serait l’associé et bénéficiaire unique du groupe de sociétés « ETS.1.) », partant de la société SOC.1

Par ledit jugement, P1 (ci-après : P1) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir, depuis le 16 décembre 2016 jusqu’au mois d’octobre 2017, harcelé de façon répétée VIC1, la nouvelle amie de son ancien compagnon VIC2, en envoyant à celle-ci plusieurs copies deIl

La première fois aurait été en 2017 lorsqu’il aurait fait une demande de protection internationale.2017 la protection internationale en Italie.

Il résulte des pièces versées par le mandataire du prévenu que celui-ci a introduit une demande d’asile au Luxembourg le 18 décembre 2017, mais que les autoritésluxembourgeoises ont constaté qu’il avait déjà sollicité la protection internationale en Italie le 17 octobre 2017, de sorte qu’elles ont demandé aux autorités italiennes de reprendre en charge P1.)

3. en date du 3 août 2017, à L-LIEU1.),préqualifiée, souhaitait procéder au virement du montant de 50.000 € au bénéfice de l'inculpé, ce courrier ayant abouti à l'exécution en date du 7 août 2017 d'un virement d'un montant de 50.000 €, portant la mention « don », à partir du compte bancaire de PC1.), veuve (3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017,

Il résulte du casier judiciaire du prévenu qu’P1 a subi le 16 mars 2017 une condamnation à une peine d’amende et une interdiction de conduire de 24 mois assortis d’un sursis partiel de 18 mois avec l’exception pour les trajets professionnels pour avoir circulé, le 28 novembre 2016, avec un taux d’alcool de 1,00 mg/l d’air expiré et à une vitesse dangereuse