Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 22 mai 2018, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a relevé appel d’un jugement du 28 avril 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré sa demande en paiement de la somme de 11.440,17 EUR dirigée contre A.) partiellement fondéeréformer le jugement n°93/2017 du 28 avril

déclarations faites au cours d’une comparution personnelle des parties peuvent valoir commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil et qu’une comparution personnelle des parties peut être retenue à titre de complément d’un commencement de preuve par écrit, la Cour d’appel a, par un arrêt du 7 décembre 2017, ordonné la comparution

Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit GLODEN du 13 juillet 2017, comparant par Maître

Il conclut encore à voir lever la réserve des experts liée à sa demande de pension d’invalidité, cette demande ayant été définitivement rejetée par une décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 16 octobre 2017Au fond, le FNS conclut à voir condamner PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum à lui payer les montants de

B) réplique que ce paiement, intervenu le 21 février 2017, concerne un nouvel accord d’approvisionnement qui a été conclu le 26 janvier 2016 avec CAT DEVELOPPEMENT S.A

ordonnance du juge des référés du 17 mai 2016, a déposé un rapport en date du 5 janvier 2017 dans lequel il a relevé des désordres et des non conformités majeurs en relation avec les travaux exécutés par SOC1.) CONSTRUCTIONSSi suivant courrier du 17 juillet 2017, adressé par la Commune de LIEU1.) au mandataire d’SOC1.) CONSTRUCTIONS, l’autorisation de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchintimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 6 juin 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-AlzettePar jugement rendu en date du 22 février

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Revendication, 2017, n° 1 et 74-75

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 mars 2017 et d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 mars 2017, comparant par Maître James

Par un jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que le contrat de fourniture est résilié aux torts des assignésPar exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2018, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement, leur signifié en date du 12 décembre 2017septembre 2017, le café aurait cependant été repris

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2017, n° 103 et s121-1, 2017, n° 75 et s

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 novembre 2021, elle soutient que le contrat liant les parties aurait fait l’objet d’une double résiliation unilatérale abusive de la part de l’Etat, une première par lettre du 14 août 2014, annulée par le tribunal administratif par jugement du 27 février 2017 et une seconde intervenue en fait par uneIl

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch sur Alzette du 29 juin 2017, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 juin

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 août 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchintimés aux fins du prédit exploit KOVELTER du 7 août 2017, comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la

L’affaire est refixée pour continuation à l’audience du 24 mai 2017reçoit l’appel principal de A1) et l’appel incident de la société anonyme PICTET & Cie, déclare l’appel principal fondé, avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société anonyme PICTET & Cie de produire un extrait du compte n° COMPTE1) actualisé au 30 avril 2016 pour le 14 avril 2017

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 2 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àintimée aux fins du susdit

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 30 mars 2017, comparant par la société anonyme ARENDTla

Par jugement rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande en validation de deux saisies-arrêts que la société de droit suisse A) S.A., ci-après A), avait fait pratiquer a été déclarée sans objet, et celle tendant à la condamnation de la s. à r. l