Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) la société civile SOCIETE1.), SOCIETE1.), SOCIETE1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), ayant été représentée par ses associés, ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), radiée suite à la clôture de sa dissolution volontaire le 13 septembre 2017,SOCIETE19.), PERSONNE1.)

Néanmoins, la dispense de mention manuscrite concernant les cautionnements par acte authentique, bien qu’elle ne fît jamais réellement débat, a clairement été posée par la Cour de cassation (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644).

1.000.- euros payés le 31 juillet 2017 avec la mention « loyer »,3.000.- euros payés le 7 septembre 2017 avec la mention « achat camionnette »,4.500.- euros payés le 4 décembre 2017 avec la mention « machines »,

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

Il n’est pas contesté qu’EDF a été licenciée avec préavis en date du 17 septembre 2014 et que suite à un premier jugement du tribunal du travail de Luxembourg rendu le 31 octobre 2017, un arrangement entre parties a été acté par jugement rendu le 10 juillet 2018.

Suite à plusieurs différends, dont l’un concernait le montant exact du prix à payer pour l’achat des actions détenues par SOCIETE2.), une sentence arbitrale a été rendue le 14 février 2017 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après la Sentence), aux termes de laquelle SOCIETE1.) a, entre autres, été condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 février 2017, les liquidateurs ont relevé appel du jugement du 16 juin 2016 et conclu à voir fixer la date de la cessation de paiement au 3 août 2008, sinon au 2 octobre 2008.Par exploit d’huissier du 26 septembre 2017 (rôle 187.540), SOCIETE8.) et SOCIETE5.) ont mis SOCIETE6.) en intervention dans le

L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance de référé du 6 octobre 2017, a déposé son rapport d’expertise en date du 8 juin 2018 et conclut à une remise en état pour un total de 10.227,03 euros.Lorsque le menuisier SOCIETE2.) aurait pris contact le 29 août 2017 avec PERSONNE2.) pour remédier aux problèmes des portes, elle n’aurait rien réclamé.Le simple

la Cour, par arrêt N° 132/17 - IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE13.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE13.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.)

Cette solution serait d’ailleurs celle retenue par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel dans son arrêt du 21 décembre 2012 et la chambre civile dans son arrêt du 24 mai 2017.sur l’absence des conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance alléguée et sur un arrêt de 2017, confirmant un jugement de 2015, soit largement

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE2.) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) au titre d’un prêt que cette dernière se serait vue accorder en date du 25 avril 2017.Par acte d’huissier du 15 juillet 2021, PERSONNE2.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

L’expert Kousmann a déposé son rapport (daté du 25 août 2016) le 27 février 2017.Par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 78.075,19 euros, outre les intérêts, à titre d’

surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), dépourvu de personnalité juridique propre (ci-après SOCIETE1.), ce terme désignant le fonds représenté par son gestionnaire SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » du

Les deux rôles ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 janvier 2017.

Le tribunal a ensuite, par application de l’article 1315 du Code civil, tenu pour établi que PERSONNE1.) a approuvé les travaux supplémentaires (en payant sans réserve une facture n°2017/212 du 5 octobre 2017) de sorte qu’il est tenu de les payer.travaux, date qui aurait été prévue pour octobre 2017.euros TTC repris à la facture n°2017/286 dans le décompte

Saisi par exploit d’huissier du 9 novembre 2017 d’une demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 30.000.euros, à augmenter des intérêts au taux légal applicable aux transactions entre professionnels fixé chaque semestre d’après le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (8,05%), à partir du 26 novembre 2016,

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE2.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.) le

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE1.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE6.) et SOCIETE1.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE6.) le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du

SOCIETE2.) sollicita qu’SOCIETE1.) soit condamnée à lui restituer la garantie bancaire émise le 8 juin 2017 par SOCIETE3.) n° NUMERO3.) sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, non plafonnée, à partir du jugement.