Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt N° 183/17-VII-CIV, rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017, la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) a été déclarée recevable en la forme mais non fondée, ainsi que l’appel incident : l’appel principal contre le jugement du 24 février 2015 a été dit non fondé, mais celui contre le jugement du 16 février 2016 fondé : par réformation,

PERSONNE4.) a ainsi versé 25.000.- euros à PERSONNE5.) en date du 9 juin 2017 (avec la mention « transfert suivant accord ») et PERSONNE2.) a verséla somme de 25.000.- euros à PERSONNE1.) en date du 13 juin 2017 (avec la mention « transfert suivant accord »).Suivant un document intitulé « reconnaissance de dette » signé entre les quatre susdites parties en

dit fondée la demande en paiement des époux PERSONNE5.) jusqu’à concurrence du montant de 56.839,36.- euros et condamné Maître PERSONNE1.) en conséquence, augmentant ledit montant des intérêts au taux légal à partir du 18 janvier 2017, jusqu’à solde,dit fondée la demande des époux PERSONNE5.) en indemnisation du préjudice moral subi jusqu’à concurrence du

par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » (Side letter)du 2 juin 2017.Dans ce contexte, SOCIETE5.) adressa les 19 mai 2017, 30 mai 2018 et 11La demande de la partie intimée est principalement

Les dégâts ont été circonscrits sur base d’une expertise de PERSONNE3.), lequel a dressé son rapport préliminaire en date du 28 mars 2017 et son rapportCour d’appel, 24 mai 2017, n°42332 ;

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE2.) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) au titre d’un prêt que cette dernière se serait vue accorder en date du 25 avril 2017.intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2017 jusqu’à solde ;point soulevé dans la motivation de l’arrêt, à savoir, la force probante de l’acte sous

Saisi de ces demandes qui avaient été jointes par ordonnance du 24 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière civile a, par jugement du 17 janvier 2023 :analyse classique selon laquelle il s'agit d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil (Cour de cassation, 6 juillet 2017, n°57

Par jugement rendu par le tribunal administratif en date du 29 mars 2017, l’autorisation de bâtir du 6 avril 2016 a été annulée.Par arrêt rendu le 17 octobre 2017, la Cour administrative a déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’autorisation de construire.En date du 9 novembre 2017, la SOCIETE1.) a levé l’arrêt de chantier avec effet

Dans ses écritures subséquentes à l’arrêt du 15 décembre 2022, PERSONNE1.) revient en détail sur les différents actes en rapport avec la copropriété de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), qui auraient eu comme conséquence que la chaudière commune se trouverait dans le lot numéroNUMERO1.), lui ayant appartenu, expliquant que par acte notarié du 7 septembre 2017,

arrêt civil en forme exécutoire N°123/17 – II – CIV rendu en date du 14 juin 2017Pour rejeter ensuite les moyens tirés du principe de l’estoppel et de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 5 décembre 2008 confirmé par l’arrêt du 14 juin 2017, ils ont relevé qu’au vu du titre exécutoire à la base de la procédure de saisie immobilière, les parties

2017, page 21).

juin 2017 : il confirme demander principalement l’annulation du jugement du 18 mars 2020 et le renvoi de l’affaire devant la juridiction de première instance et seulement à titre subsidiaire, par évocation, la réformation pure et simple dudit jugement.En dernier ordre de subsidiarité, il demande à voir ordonner la communication de l’original de l’offre du 9

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 février 2017, ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 2 août 2017, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit LISÉ du 14 février 2017, ainsi que sub

deuxième fois en avril 2017 pour rajouter de l’huile au moteur et effectuerdes 13 septembre 2016 et 19 avril 2017 d’un montant de 9.934,92 euros2017 lequel serait tombé en panne après avoir parcouru une distance4 juillet 2017 et 20septembre 2017 aux fins de voir déterminer les causes et origines desSOCIETE1.) contesta tout lien causal entre la panne survenue

En résumé, le litige a trait à l’exécution d’un contrat de prêt portant sur un montant de 3.750.000.- GBP conclu le 22 juin 2017 entre la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA (ci-après SOCIETE2.) ou SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), société constituée par acte notarié du 20 juin 2017, dont

Statuant sur l’appel interjeté par PERSONNE1.) le 6 septembre 2019 contre le jugement N°2019TALCH15/00620 du 8 mai 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant dit la demande principale en annulation des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) du 23 mai 2017 non

Les appelants ont formulé une telle demande contre PERSONNE3.) puisqu’ils demandent au tribunal, dans leur assignation du 23 janvier 2017, de la condamner à procéder ou à faire procéder à ses frais à la démolition de toute partie de l’édifice empiétant sur leur propriété.

2017, page 21).

Le 9 mars 2017, un accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons a été conclu entre SOCIETE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) »), en qualité de preneur.L’existence d’une action directe ne saurait être déduite des stipulations du contrat

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès de SOCIETE1.).Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Le 22