Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été volé dans la nuit du 9 au 10 mai 2017.PERSONNE1.) a acheté le véhicule en date du 23 mai 2017, suivant marché conclu avec un dénommé PERSONNE3.) pour le prix de 41.500,-Après s’être rendu compte, à l’occasion de ses tentatives de faire immatriculer la voiture, que les papiers de bord étaient falsifiés, PERSONNE1.) a porté plainte au commissariat de

Ils ont été déchus de cette prime suivant décision du 22 février 2017, au motif que « da diese Flächen weder von Ihnen während 5 Jahren bewirtschaftet wurden, noch eine Flächenstilllegung auf diesen Parzellen stattfand ».

Dans la mesure où aucune faute n’a pu être retenue, ni à charge de la société SOCIETE1.) S.A., ni à charge de Maître PERSONNE2.) et dans la mesure où PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas documenté que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt ait été remplie au 30 décembre 2017, comme requis au compromis, respectivement qu’il ait disposé à cette

Le couple aurait été séparé depuis mars 2017 et le divorce entre parties aurait été prononcé le 27 juin 2020.La raison pour laquelle elle n’aurait pas contesté les travaux réalisés pendant la période allant de 2015 à 2017 serait qu’elle n’aurait pas été au courant de l’ampleur des travaux que la partie appelante devait effectuer.

Contrairement à ce qui est avancé par l’appelante, ce montant a été payé par la société SOCIETE2.) S.à r.l. en date du 7 juillet 2017 suivant preuve de virement versé.

Suivant acte notarié du 23 novembre 2017, PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) dite PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) dite PERSONNE4.) (ciaprès les époux GROUPE1.)) et à la société SOCIETE1.) SCI, représentée par les époux GROUPE1.), un complexe immobilier défini comme suit :

Il est constant en cause que depuis la fin de l’année 2017, PERSONNE1.) a fait état de ses craintes quant à la manière dont les compartiments du FONDS sont gérés et qu’il n’a pas cessé de faire état de son mécontentement.publication au RCSL, et que (ii) la nomination de PERSONNE4.) en tant que gérant avait été publiée en date du 8 décembre 2017 ;

Suite à la séparation du couple en mai 2016, la maison a été vendue le 5 décembre 2017 pour la somme de 1.150.000,- € suivant acte notarié du notaire Jean SECKLER, dont le décompte-partage proposé le 24 novembre 2017 n’a jamais été accepté.de dire que le notaire Danielle KOLBACH est tenu de lui verser, sinon de le condamner à débloquer, dans le cadre de la

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

Suivant jugement du 2 mars 2017, la société SOCIETE1.) a été déclarée occupante sans droit ni titre de l’Immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieux.La société SOCIETE1.) a finalement quitté les lieux en date du 13 décembre 2017.

Le 23 février 2021, trois bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été émis par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette à l’attention de la société SOCIETE1.) S.A. comportant les observations suivantes : « Imposition au taux normal de 17% des opérations renseignées sous « acquisitions effectuées dans le cadre d’opérations

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la SOCIETE5.) et à l’SOCIETE3.), ci-aprèsPar exploit d’huissier du 29 décembre 2017, PERSONNE1.) a mis en intervention son employeur, la société SOCIETE4.) S.A. en application de l’article L.

le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité à agir (Cass. 16 février 2017, n° 20/2017).

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

Suivant contrat de travail du 1er mars 2017, PERSONNE1.) est entré aux services la société SOCIETE1.) S.à r.l..

société SOCIETE2.) S.à r.l. du 19 mai 2017, s’élevant à la somme de 2.800,- €, n’est versée.

du 31 mai 2017, sans que ces dernières auraient contesté cette rallonge.L’intervention pendant deux mois d’un grand brise-roche hydraulique pour casser de la roche de classe 7, non prévue dans le rapport d’étude de sol à une profondeur de moins de 7 mètres, devrait être prise en considération, tel que le constructeur en aurait informé les acquéreurs par

La société SOCIETE3.) aurait connu une dégradation progressive de sa situation financière à partir de 2017 en raison de l’échec commercial de sa filiale hongroise dans laquelle elle aurait énormément investi.La mention d’opportunités d’investissement dans la société SOCIETE3.) ou le versement de dividendes en 2017 (qui n’aurait plus eu lieu en 2018, 2019 et

Par acte de cession de parts du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé les parts qu’il détenait dans la société SOCIETE2.).acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,- €) acte de cautionnement du 26 avril 2016 (60.000,- €) acte de cautionnement du 30 septembre 2016 (100.000,- €) acte de cautionnement du 27 juin 2017 (103.000,- €) acte de cautionnement du

assignation, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) la somme de 45.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de toucher des loyers, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de