Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la partie défenderesse le 16 octobre 2017 en qualité de serveur et avoir démissionné pour fautes graves dans le chef de son employeur, suivant courrier daté du 3 septembre 2018Le requérant ayant admis que sur les 21 jours de congé auxquels il pouvait prétendre pour la période du 16 octobre

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  2. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 28 novembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivantsLa salariée, au

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  3. 2016 », (pièces 30 et 35 de Maître LENERT-KINN), le tribunal a décidé qu’aucun élément probant ne permettait de connaître l’évolution de l’état de santé de l’intimé postérieurement au mois de septembre 2016, alors qu’il ne s’est inscrit à « Pôle Emploi » qu’en avril 2017 (pièces 13 et 14 de Maître LENERT-KINN

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  4. Elle prît son congé de maternité et son congé parental subséquent, du 1er avril 2017 au 30 décembre 2017Quant à ses prétentions, qui s’articulent autour de 3 points, elle soutint : - en relation avec les arriérés de salaire et le complément d’indemnité de congé non pris, que l’augmentation indiciaire de janvier 2017 n’aurait pas été prise en comptePar

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  5. Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnitéA

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  6. Par courrier recommandé daté du 22 septembre 2017, A a été licencié avec effet immédiatPar requête déposée le 12 octobre 2017 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant de 860,99 euros à titre dA la

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  7. Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC 3) SARL (ci-après « SOC 3) ») a été condamnée à payer à la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) la somme de 43.314,47 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

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  8. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 22 décembre 2017jugement du 29 mai 2017 admis l’offre de preuve par audition de témoins formulée par la S1 et ordonné des enquête et contre-enquête, a par jugement subséquent du 10 novembre 2017Par

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  9. À l’audience du 19 décembre 2017, A présenta un nouveau décompte et chiffra son dommage matériel au montant de 11.966,92 euros, son préjudice moral à 50.000 euros, son arriéré de salaire pour le mois de juin à 1.301,89 euros et l’indemnité pour congés non pris à 1.435,34 eurosLe 16 mars 2017Suite à l’irrecevabilité soulevée par A, la société S2 a versé un

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  10. À l’appui de sa demande, A soutint avoir été au service de la société SOC 1 en qualité d’électricien, depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 14 février 2017il a envoyé un courrier officiel de réclamation à l’ancien mandataire de la société SOC 1, en date du 28 avril 2017, qui a ainsi interrompu le délai de prescription

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  11. L’appelant estime que sa démission a été donnée régulièrement, suivant courrier recommandé daté du 30 décembre 2016, reçu le 5 janvier 2017 « au siège luxembourgeois de la société employeuse », pour des motifs indiqués dans ledit courrierIl est acquis en cause que l’appelant a comparu en personne devant la juridiction du premier degré, à l’audience du 2

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  12. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, A, (ci-après A) demanda la convocation de l’établissement public « Fondation X » (ci-après la fondation X) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y voir condamner au paiement des arriérés de salaire suivantsarriérés de salaire

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  13. Par requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qualifié d’abusif, la somme de 460.000 euros se décomposantIl

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  14. salaire sinon indemnité de maladie du 1.11.2017 (8 heures x 19,1885dit le licenciement avec effet immédiat du 4 décembre 2017 abusifde ne pas l’avoir informé en date du 13 novembre 2017, soit le premier jourde ne pas l’avoir informé le premier jour, le 18 novembre 2017, de ladu 22 novembre 2017, soit le cinquième jour de son absencede ne pas l’avoir informé

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  15. En congé de maladie ininterrompu depuis le 1er mars 2017 jusqu’au 14 septembre 2017 inclus, elle fut licenciée avec un préavis de six mois, en date du 5 septembre 2017, après vingt-six semaines de maladie ininterrompue, l’employeur optant pour le remplacement du paiement de l’indemnité de départ par un préavis prolongé de six moisLa durée totale du préavis

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  16. Le requérant qui a été engagé par la société S1 S.A. en qualité de « chargé de compte et de développement commercial » le 15 septembre 2013, a été licencié avec préavis par lettre du 3 octobre 2017, licenciement dont il a demandé les motifs par courrier du 25 octobre 2017, motifs qui lui ont été fournis le 17 novembre 2017déclaré abusif le licenciement que

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  17. La requête tendait en outre à la condamnation de la défenderesse, sous peine d’une astreinte, à verser au requérant les fiches de salaire des mois de décembre 2017 à juin 2018 ainsi qu’un certificat de travailLe requérant a par ailleurs renoncé à sa demande tendant à la délivrance des fiches de salaire des mois de décembre 2017 à avril 2018

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  18. In FQ4 of 2017/2018, Mr PERSONNE2.) had to look at the size, spend and overall strategic relevance of all the supplier accounts in his remit and the business ORGANISATION1.) runs with these vendors across the Mobile Devices team

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