Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018.Jusqu’au mois de juillet 2017, les cotisations sociales et impôts luxembourgeois auraient été prélevés sur son salaire.A partir du mois d’août 2017 et jusqu’au mois de décembre 2017

1. de déterminer et de chiffrer, sur base des relevés tachygraphes et/ou de tout instrument utile à la manifestation de la vérité, le nombre d’heures de travail prestées par le sieur PERSONNE1.), en ce compris les heures supplémentaires, heures prestées durant un jour férié et heures de nuit, au cours de la période entre le 24 juin 2017 et le jour de l’

entre le 12 juin 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » depuis le 12 juin 2017 et avoir presté de nombreuses heures supplémentaires

le 13 mai 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 13 mai 2017 et avoir presté de nombreuses heures

entre le 24 juin 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé être entré au service de la société défenderesse suivant contrat de travail du 24 juin 2017, en qualité de « chauffeur poids lourd international » et avoir presté de nombreuses

le 6 novembre 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 6 novembre 2017 et avoir presté de nombreuses

L'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la restitution des honoraires versés à la partie adverse au titre des années 2017 et 2018.

règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43 834).

au paiement d’une prime de conjoncture pour l’année 2017 et de primes d’ancienneté pour les années 2017 et 2018 et au paiement d’un bonus exceptionnel.que pour l’année 2017, PERSONNE1.) a touché une rémunération supérieure de 17% à celle d’un salarié conventionné,que c’est dès lors en vain qu’il soutient que parmi les trois critères énumérés au troisième

Il ne verse aucun autre planning établi par la société SOCIETE1.) ou une copie de son carnet de vol (document dont il est obligatoirement en possession pour la période concernée) établissant la fréquence de vols effectués sur la période de novembre 2017 à août 2019 ainsi que leur durée et permettant au tribunal de vérifier la véracité des données inscrites

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 janvier 2018 et prenant effet le 25 janvier 2018, comme « Assistante de Direction polyvalente sous l’autorité de la Direction », avec une ancienneté remontant au 24 octobre 2017.

A la suite d’un recours en annulation introduit à l’encontre de la décision portant rejet de l’offre de SOCIETE2.) et attribution de l’adjudication du marché public à la société SOCIETE4.), le tribunal d’administratif aurait, par jugement du 13 novembre 2017, annulé lesdites décisions, après avoir retenu que la décision d’adjudication du marché à laCour d’

aurait été salarié de la société entre 2015 et 2017, soit avant l’engagement de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été licencié avec effet au 31 août 2017.Le contrat de bail aurait été résilié par la partie bailleresse par courrier du 26 juillet 2017, avec effet au 31 octobre 2017.allégué jusqu’au 3 mars 2017.Pour des raisons

Saisi par PERSONNE1.), le 6 mars 2018, d’une requête tendant à voir constater la cessation de son contrat de travail au 11 décembre 2017, jour de la notification de son licenciement, qualifié d’illégal et d’abusif, conformément aux dispositions de l’article L.415-10, paragraphe (2), alinéa 4, du Code du travail et à voir condamner son ancien employeur, la

Elle a soutenu que PERSONNE1.) avait procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue par l’article L.121-7 du Code du travail, qu’il l’avait harcelée moralement et qu’il ne lui avait remis ni ses fiches de salaire de l’année 2017 et du mois d’avril 2018, ni ses décomptes de congé pour les années 2017 et

Elle refuserait cependant de régler les deux dernières factures, d’un montant total de 37.155,16 euros, datées respectivement du 30 novembre 2017 et du 31 décembre 2017.l’assignée aurait quitté le site et l’aurait laissé dans un état déplorable en décembre 2017.Finalement, le contrat de nettoyage aurait dû être résilié le 12 juin 2017 avec effet au 31

Le tribunal du travail a dit qu’en revanche, la réalité des motifs concernant l’attitude déplacée de la requérante lors des évaluations pour les années 2017 et 2018, ainsi que la non-exécution de plusieurs tâches lui incombant, laissait d’être prouvée.L’intimée fait cependant grief au tribunal du travail d’avoir retenu que seuls deux des motifs du

Elle affirme que l’intimée est auteur de faits de harcèlement moral depuis novembre 2017.En l’espèce, les faits dont fait état l’appelante et qui sont décrits dans le courrier de l’association Mobbing du 2 avril 2019, se situent entre novembre 2017 et février 2019.