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20171018_45195A-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL à Luxembourg en date du 1ier septembre 2017, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le juge des référés de Luxembourg, saisi par A d’une demande introduite par exploit d’huissier du 18 juillet 2017 tendant à lui permettre d’établir sa résidence avec l’
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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20171018_41036A-accessible.pdf
dispositions cassées (Cass 21.4.2005 no. 2183 du registre ; CA 12.1.2017 no.Il résulte des pièces du dossier que B a, par exploit d’huissier du 12 mai 2017, interjeté appel contre le jugement du (la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, sur renvoi après l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation le 9
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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20170517_44741A-accessible.pdf
Suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 avril 2017, A. demande, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, à être relevé de la forclusion encourue pour ne pas avoir interjeté appel, dans le délai légal de 15 jours à partir de la signification,
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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20170426_44176A-accessible.pdf
A l’audience de la Cour, A. a exposé que par mesure de garde provisoire du 30 janvier 2017, le juge de la jeunesse a ordonné le placement avec effet immédiat des mineurs C. et D. au Centre polyvalent pour enfants de la Fondation X..En l’espèce, suivant mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse du 30 janvier 2017, les enfants C. et D. ont été sortis
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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20170426_43754A-accessible.pdf
A.) gagne comme employée du Parlement européen, suivant fiche de paie de janvier 2017, un salaire net de 6.421,81 €, y compris l’allocation d’enfant à charge de 397,29 €.Suivant son décompte, il évalue son revenu de profession libérale pour 2017 à 6.593,07 €, en tablant sur un revenu net annuel avant imposition fiscale et avant déduction des cotisations de
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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20170322_44369A-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 6 janvier 2017, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De cette ordonnance A. a régulièrement relevé appel le 6 janvier 2017.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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20170201_43732A-accessible.pdf
Dans son rapport du 4 janvier 2017, Maître Betty RODESCH, avocat des enfants, décrit tout d’abord la situation de la famille au moment de l’ordonnance de référé du 31 mai 2016, à savoir que les enfants ont beaucoup souffert des disputes et agressions récurrentes de leurs parents, qu’ils se sont renfermés sur eux-mêmes et que les deux plus jeunes ont fait
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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