Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) explique à l’appui de cette demande que l’expert JACOB l’avait déjà reçue lors d’une consultation privée le 1er mars 2017 et qu’il aurait dû refuser la mission lui confiée.Il est admis en cause que PERSONNE1.) a consulté le docteur Yves JACOBY lors d’une consultation privée le 12 mars 2017 après son intervention chirurgicale, qui a eu lieu le 12

Par la suite, elle a encore travaillé pendant de courtes périodes pendant les années 2017 à 2019 (4 jours en juillet 2017, 4 mois en 2018 et 2 mois et demi en 2019).

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à voir annuler le commandement de payer leur notifié en date du 17 avril 2017 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après l’ACD) portant sur la somme de 111.756,78 EUR, se rapportant à des dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016

Bien que les époux GROUPE1.) aient réceptionné l’immeuble en date du 27 juillet 2017 et reçu les clefs pour y déménager, ils refuseraient, malgré mise en demeure du 15 décembre 2017, de payer le montant dû de 22.675 EUR, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.Par jugement du 29 octobre 2021, le tribunal a condamné les époux GROUPE1.) à payer à

Par arrêt du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 22 mai 2017, le taux d’IPP global dont souffre PERSONNE2.) en relation avec son accident du travail du 4 novembre 1993 a été évalué, après aggravation, à 81,20 % à compter de la demande du 4 décembre 2012.

de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n° 212.12).

PERSONNE2.) a exposé que le 3 novembre 2017, il a conclu avec PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) une convention de cession de parts sociales portant sur l’intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) qui avait pour objet social l’exploitation d’un café dénommé ENSEIGNE1.) situé à ADRESSE3.).

partant, et en tout état de cause, la décharger du paiement du montant de 72.143,54 EUR prononcée à son encontre, sinon accepter provisoirement, voire laisser en suspens, les déclarations litigeuses des exercices 2016 et 2017 qu’elle a émises conformément aux termes de l’entrevue du 30 septembre 2019,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 345,22 EUR au titre des frais d’huissier de la procédure de référé, avec les intérêts légaux sur le montant de 159,61 EUR à partir du 11 novembre 2016 et sur le montant de 185,6 EUR à partir du 22 mai 2017 jusqu’à solde,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.400 EUR au titre des

PERSONNE12.) (ci-après PERSONNE12.)) est décédé à Luxembourg en date du 1er janvier 2017.Ce Certificat a rectifié et modifié deux certificats successoraux européens antérieurs délivrés par le notaire Mireille HAMES en date des 25 octobre 2017 et 8 mars 2018.La délivrance du Certificat, initialement émis en date du 25 octobre 2017, remplacé et modifié par la

location en janvier 2017 et pour lequel il serait uniquement intervenu à titre de garant.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) en instance d’appel que par courrier de son mandataire du 7 décembre 2017, elle a rappelé à PERSONNE2.) les devoirs qu’il aurait, selon elle, envers l’enfant commun, à savoir ceux de procéder à la reconnaissance de son lien

Par courrier du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a saisi le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (ci-après « le MFPRA ») afin de déclencher une procédure formelle en matière de harcèlement à l’encontre de PERSONNE3.).En date du 5 octobre 2017, le MFPRA a informé PERSONNE3.) de la procédure de harcèlement et a désigné M. WAGENER, Mmes

juin 2017.La facture du 29 juin 2017 renseigne le montant de 35.400 EUR.garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le

En instance d’appel, PERSONNE1.) demande de prendre en considération qu’il a deux enfants à charge, nés en 2014 et en 2017.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 22 décembre 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE3.).PERSONNE2.) ne conteste pas l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il était sans travail au moment de leur mariage le 22 décembre 2017 et qu’ils avaient convenu qu’il s’occupait des tâches ménagères et de la

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, ils ont pris en location de la part des époux GROUPE1.), un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 1.405 EUR hors charges.Il est constant en cause que par contrat de bail daté du 3 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont loué aux

Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2018, le congé sans traitement que PERSONNE1.) s’était vu accorder à partir du début de la rentrée scolaire 2016/2017 a été prolongé jusqu’au début du 2ième trimestre de l’année scolaire 2029/2030.

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont demandé acte qu’elles renoncent à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO3.)) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)).Dans leurs

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 25 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Suivant contrat de mariage du 21 août 2017, les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 25 août 2017.

payer un montant en principal de 6.358,40 EUR « à titre d'arriérés de pensions alimentaires pour les années 2016, 2017 et 2018 », avec les intérêts légaux à compter du jour de la présente demande en justice.dit sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 6.358,40 EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires recevable et