Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intégralement adopté » les énonciations du rapport du 12 mai 2018 établi par PERSONNE6.), docteur en psychologie clinique, nommée par ordonnance du juge des référés du 28 février 2017, de même que celles du rapport du 2 avril 2020 de la psychologue PERSONNE7.), nommée par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019, tandis que les constatations de lL’

mois à partir du 2 juin 2017 jusqu’au jour de la licitation, sinon jusqu’au jour de la cessation de l’occupation, - réservé les demandes reconventionnelles, les droits des parties pour le surplus et les dépens.PERSONNE2.) aurait eu sa résidence dans l'immeuble commun jusqu'au 2 juin 2017, soit longtemps après les faits litigieux énoncés dans le procès-

A l’appui de ses affirmations elle se réfère à un rapport d’évaluation immobilière établi par l’expert PERSONNE5.) en date du 9 mars 2017 qui chiffre la valeur totale du bâtiment, de ses aménagements extérieurs et du terrain, à la date de sa vente, à savoir le 28 août 2015, à un montant de 2.570.427 euros, la valeur réelle du bâtiment ayant été évaluée à un

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 4 octobre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à l’annulation post-mortem, sur base de l’article 146 du Code civil, du mariage conclu le 12 juillet 2017 par-devant l’officier de l’état civil de

subsidiairement, à voir prononcer la nullité de l’attribution successorale intervenue par devant le notaire Alex Weber au profit d’PERSONNE19.) au courant de l’année 2017, sur le fondement de l’article 887 du Code civil pour erreur sur la personne à laquelle ont été attribués les biens de la défunte, sinon pour erreur sur la cause, sinon pour lésion, et,Le 8

Quant à ses antécédents, elle précise qu’elle a été hospitalisée en psychiatrie à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2017, que son état est resté stable depuis lors et qu’en 2017, après son hospitalisation, elle a continué son suivi volontairement.

2017, n° 15/06549 : JurisData n° 2017-001507), l’accomplissement du seul devoir de secours (CA

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur divorce prononcé par jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de première instance de ADRESSE3.) (Bosnie-Herzégovine), déclaré exécutoire sur le territoire du

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens, du régime matrimonial de séparation de biens et de l’indivision ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur mariage du 23 juillet 2005, du changement de régime matrimonial du 9 juin 2017 et du divorce prononcé par jugement du 29 octobre 2019, trois juges aux affaires

Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du 21 décembre 2017 ayant, notamment, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), aux torts de ce dernier, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre parties et laPar

En l’espèce, la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), actuellement âgés de 12 et de 6 ans, ont été fixés auprès de la mère par la convention de divorce par consentement mutuel ayant donné lieu au jugement de divorce du 23 mars 2017.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de donné acte de PERSONNE1.), étant donné que la Cour n’a pas à donner acte à une partie de ses droits et de simples constatations (cf. Cour d’appel 26 avril 2017, N°42420 du rôle).

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

En vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur

La juxtaposition de ces deux pièces permet à la Cour de retenir que feu PERSONNE16.) a approuvé tous les retraits (dans la majorité des cas d’une somme totale de 2.200 euros par mois) effectués par PERSONNE9.) de son compte entre le 12 octobre 2016 et le 4 juillet 2019, sauf un retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017.Il en découle que, par réformation du

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur

dit que PERSONNE1.) a une créance d’un montant de 78,20 euros contre l’indivision post-communautaire à titre de l’impôt foncier de l’exercice 2016, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2017 jusqu’à solde,Concernant le montant de 10.868,25 euros, il ressort de deux sommations à tiers détenteur signifiées en date du 19 décembre 2017 à la requête du

En septembre 2017, elle aurait signé un contrat de travail à durée indéterminée et aurait mis fin à sa disponibilité professionnelle en France, en ce qu’elle aurait souhaité définitivement établir son

Il se base sur la motivation de l’arrêt du 19 avril 2023 pour affirmer qu’il n’a pas été fait droit à la demande adverse visant à le voir condamner à un paiement rétroactif de la pension alimentaire augmentée, avec effet au 15 septembre 2016, sinon au 13 juillet 2017, sinon au 8 mars 2018, sinon à la date de l’arrêt, en ce que la Cour s’est expressément