Décisions intégrales des juridictions judiciaires

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « responsable client » par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)).

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

Il réfute les développements adverses concernant l’ouverture du compte SOCIETE9.) indiqué sur la facture du 12 mars 2018 et l’allégation qu’il aurait été le seul ayant pouvoir sur ledit compte et renvoie notamment aux pièces n°5 et 6 de Maître François TURK – document SOCIETE9.) du 15 mai 2017 concernant les titulaires de pouvoirs sur le compte SOCIETE3.)Il

Bien qu’il ressorte de la lecture de la requête d’opposition qu’PERSONNE2.) ne s’oppose pas au prononcé du divorce entre parties, le défaut de contestation de la demande en divorce par celle-ci n’emporte, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), pas pour autant acquiescement au jugement (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 févr. 2017, n°16-14.644).

tout doute légitime (Répertoire de procédure civile, « Procès équitable – Garanties institutionnelles », (édition mars 2017 (actualisation : décembre 2024), n°386 et s.).

Force est cependant de constater que l’absence continue de l’appelant entre le 22 novembre 2017 et le 27 mai 2018 s’explique par une intervention chirurgicale.

Il incombe à la juridiction de travail d’apprécier la gravité du motif invoqué suivant les critères prévus par la loi (Cour d’appel, 26 janvier 2017, n°43652 du rôle).

avril 2017.Par arrêt n° CAL-2020-00718 du rôle du 29 juin 2022, la Cour d’appel a, par réformation du prédit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019, notamment ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 12 mai 2017 sur les avoirs de SOCIETE1.) entre les mains des 23 banques de la place financière luxembourgeoise visées et déchargé

Le litige a trait à la demande de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en résolution, sinon annulation de la vente de la voiture d’occasion BMW (ci-après le Véhicule) acquis par contrat de vente du 9 janvier 2017 de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) pour le montant de 17.000 EUR.En date du 31 janvier 2017, son beau-frère aurait conduit le véhicule

Le 14 septembre 2017, la ligne de crédit a été prorogée pour un montant de 1.800.000,- € jusqu’au 30 septembre 2017 et le 3 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.C. a informé la société SOCIETE2.) S.A. qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant la débitrice en demeure de rembourser le découvert en compte

La facilité de caisse a été prorogée au titre de onze avenants, pendant la période du 22 juillet 2016 au 12 septembre 2017.Le 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a informé la société SOCIETE2.) S.A. que la facilité de caisse est échue au 30 septembre 2017 et qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant

Par requête du 25 mars 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 8.592,12 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de mars 2017 à septembre 2019 et une indemnité de procédure de

Se prévalant de trois mises en demeure adressées les 23 avril, 31 mai et 20 juin 2018 à la société SOCIETE1.) et n’ayant pas reçu le paiement de huit factures émises entre le 22 janvier 2016 et le 31 aout 2017, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2018, assigné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’

et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes (Cour d’appel 21 juin 2017, n° 42047 du rôle).Au vu de ce qui précède, ayant limité son appel à certains points du jugement querellé, PERSONNE1.) ne saurait, à l’expiration du délai d’appel, étendre la saisine de la juridiction d’appel par des conclusions ultérieures (Cour d’appel, 6 mars

à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE6.)), suivant exploit d’huissier du 8 août 2017, à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars 2017, n° 44 432 du rôle).

Aux termes d’un avenant du 6 avril 2017, il a occupé le poste de « Portfolio Manager », avec effet au 1er août 2016.Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que les conditions de l’article 3.5 de l’avenant au contrat de travail, signé le 6 avril 2017, n’étaient pas remplies, à défaut du versement préalable aux associés de leur part dans les « carried

Il ressort, ensuite, d’un certificat établi par l’employeur de PERSONNE1.), auprès duquel elle travaille depuis le 1er janvier 2017, que ses heures de services, pour le « travail par équipes » sont « de 6.00 – 14.00 et de 14.00 – 22.00 » heures.

Par un arrêt rendu en date du 2 février 2023, la Cour, 9ième Chambre, a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement du 6 mars 2020 « en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en annulation des décisions votées lors de l’AGO du 25 septembre 2017 ».La 9ième Chambre de la Cour, saisie de l’appel d’une demande en annulation des décisions