Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux PERSONNE4.)) étaient propriétaires d’une maison sise à L-ADRESSE3.), qui a fait l’objet d’une rénovation intégrale et d’un agrandissement en 2017 avant d’être revendue le 27 avril 2018 aux GROUPE1.).En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux ont été exécutés en 2017 et qu’il ont été payés par

Ces désordres ont été constatés, dans un premier temps, par l’expert PERSONNE3.), nommé par ordonnance de référé du 21 juin 2017.Ce dernier a déposé son rapport d’expertise le 6 novembre 2017.Par exploit d’huissier de justice du 29 décembre 2017 PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE11.) et SOCIETE10.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SOCIETE16.) communiquée aux parties le 29 juin 2017.

Les plans ont ensuite été modifiés par SOCIETE3.) et soumis pour avis à la commune à plusieurs reprises au courant de 2017.de construire le 5 décembre 2017.Alors que le mandat entre parties aurait pris fin en décembre 2017, l’appelante soutient avoir reçu, à sa grande surprise, le 27 janvier 2018 de la part d’SOCIETE3.) la facture d’acompte n°62-F001-2018

date du 4 avril 2017, sinon à la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 205.210,42 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de pouvoir bénéficier du plan social, le tribunal du travail de Luxembourg a notamment, par jugement contradictoire du 15 mars 2022, déclaré irrecevable « la demande » de PERSONNE1.) et

S’y ajoute que la réticence dolosive ne saurait être retenue contre l'acquéreur averti (Cour, 15 février 2017, numéro 42921 du rôle ; JurisClasseur civil, article 1116, fasc. unique, n°37)Miglia en 2017, en 2018 et 2019.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a signé avec PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017, par lequel ils lui ont vendu :Le 11 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a signé avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE2.)) un compromis de

Le mandataire du prévenu a également conclu à l’irrecevabilité de l’appel du ministère public en citant les jurisprudences de la Cour de cassation (arrêt n° 21/2017 du 4 mai 2017) et de la Cour d’appel (arrêt n° 520/2007 du 13 novembre 2007, 5ième chambre), retenant que dans le cas de figure du seul appel de la partie civile, le ministère public ne

Un état des lieux de la maison GROUPE1.) avant travaux sur le terrain voisin avait été dressé le 10 février 2016 et, suivant ordonnance de référé du 13 octobre 2017, l’expert Romain FISCH avait été chargé d’une mission d’expertise portant sur les éventuels dégâts accrus à la maison GROUPE1.) à la suite des travaux.Par exploit d’huissier du 5 décembre 2017,

III, 16.02.2017, n° du rôle 41108 ;

à celle que la Cour d’appel, statuant en matière de référé, avait eu à toiser dans un arrêt antérieur du 5 avril 2017, en ce qu’elle y avait retenu qu’ « il résulte ainsi des pièces que le SOCIETE3.) a financé en 2000 le programme SOCIETE7.) développé par les sociétés SOCIETE14.) SA, respectivement SOCIETE9.), il n’est pas possible de déterminer dans quelle

donné naissance, soit le 28 juin 2012 de sorte que cette demande serait prescrite depuis le 28 juin 2017, alors qu’en instance d’appel il fait valoir que le taux d’intérêt conventionnel serait applicable tout au plus pendant la durée du prêt.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont contracté mariage le 24 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

La Curatrice précise que depuis l’année 2017, aucun bilan n’a été déposé par la Société et que l’ancien dirigeant ne lui a remis aucun document comptable.Conformément aux développements de la Curatrice, à défaut de bilans depuis 2017 et de documents comptables tenus régulièrement, sa créance ne se dégage pas non plus de la comptabilité de la Société.

sécurité des systèmes d’information Luxembourg et approuvé par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 2 juin 2017, il est prohibé a tout fonctionnaire, pour raison de sécurité du réseau informatique étatique, de brancher ou de connecter un équipement ou appareil mobile non gérés par l’Etat aux postes de travail et ordinateur portables de l’Etat ainsi

partant condamné la société SOCIETE6.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 98.214,13 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Si les certificats médicaux établis par le médecin neurologue qui le suit depuis l’année 2017 et notamment ceux établis au courant de l’année 2021 font état d’une « très bonne évolution émotionnelle » de PERSONNE1.), il ne peut toutefois en être déduit que sa crise de colère du mois de septembre 2020 soit due à un mauvais dosage des médicaments qui lui sont

2017, le bureau d’étude SOCIETE5.) aurait communiqué par courriel lesles plans d’architecte modifiés du 14 février 2017, engendrés des suites deDans un courriel du 3 février 2017, il aurait été précisé à SOCIETE3.) que, faute d’analyse préalable du sol, il ne saurait lui être reproché que des travaux d’excavation supplémentaires de l’ordre de 80 cm aient été

Il s’ajoute qu’en disant dans son jugement qu’il n’y a pas lieu à surséance et en réservant le fond des demandes, le juge aux affaires familiales n’a pas non plus tranché au principal ni statué sur un incident de procédure mettant fin à l’instance (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p.407 et Cour 29 mars 2018, numéro 44840 du rôle).

Le Parquet général soulève en outre que, depuis son incarcération au CPL en 2017, PERSONNE1.) a fait l’objet de pas moins de soixante sanctions disciplinaires pour des faits de nature diverse, notamment pour agression, insultes et menaces contre des membres du personnel pénitentiaire, rixe avec d’autres détenus, détention et consommation de stupéfiants et