Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce rapport d’expertise est mentionné un rapport exhaustif rédigé lors d’une hospitalisation à la HÔPITAL1.) du 25.11 au 13.12.2016 ainsi qu’une consultation du 30.01.2017 (hospitalisation au service de neurochirurgie, Prof. PERSONNE8.)) prévue avant le traumatisme.C4/5 ont déjà été retenus dans un rapport rédigé par le Professeur PERSONNE8.) des

une autorité d’un pays autre que le Grand-Duché du Luxembourg et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude professionnelle technique (CATP), une équivalence reconnue par le Ministère de l’Education nationale sur avis du Ministre du Travail est exigée (cf. en ce sens : Cour d’appel, 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle ;

autre somme à arbitrer ex aequo et bono par la Cour ou à déterminer par expert, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice du 7 juin 2017, jusqu’à solde.

Comme l’article L.233-17 du Code du travail se réfère au « registre » ou au « fichier », il y a lieu d’admettre qu’un fichier sous la forme informatisée répond aux exigences légales (Cour d’appel, 23 novembre 2017, numéro du rôle 43848).mesure seulement où, pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités de chômage (Cour d'appel, 14 décembre

faire l’inventaire des comptes NUMERO20.) et NUMERO21.) pour la période du 31 janvier 2009 au 1er février 2017 détenus par feue PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.) dit PERSONNE8.), décédée ab intestat à ADRESSE7.) (Belgique) en date du DATE4.) auprès de la SOCIETE7.) S.A., et vérifier les mouvements des comptes détenus par cette dernière au profit de ses trois

Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cass., 16 mars 2017, n°3763 du registre).

chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

de chômage ( Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Cour, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;

Le 5 mai 2017 et le 1er avril 2019, PERSONNE1.) a, à chaque fois, été condamné pour des infractions à la circulation routière, par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle, respectivement par la Cour d’appel.Le 4 mai 2017, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour avoir porté des coups

partant confirme le jugement du 24 mars 2023 en ce qu’il a condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 951.665,42 EUR, augmentée des intérêts légaux à compter du 8 février 2017, jusqu’à solde,

Le 17 février 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile et les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 10 octobre 2017.Si PERSONNE2.) verse aux débats un historique des mouvements du compte bancaire commun couvrant la période

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2021, Maître PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après : « l’association SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, aux fins de voir dire que la convention de collaboration du 30 avril 2017 (ci-Ils

de chômage ( Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Cour, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;Il y a toutefois lieu de considérer à part les réductions de prix et promotions portant sur les produits dont une seule pièce restait en stock sinon en rayon (voir notamment le manteau sucre d’orge acheté le 16 mai 2017, la veste achetée en date du 24 mars 2018, le chemisier acheté en date du 21 juin 2018, la

Le 18 octobre 2017, il a signé avec la même société un contrat intitulé « contrat d’entreprise » prenant effet au 1er octobre 2017, aux termes duquel il est devenu responsable de la « Business unit 1 ».

Il est ensuite constant en cause que, le 26 avril 2017, PERSONNE1.) a reçu un avertissement pour avoir affiché un comportement injurieux à l’égard de PERSONNE5.) en date du 14 avril 2017.Etant donné qu’aucun incident de la même nature que celui ayant fait l’objet de l’avertissement du 26 avril 2017 n’est énoncé dans la lettre des motifs du licenciement et

Cette expertise complémentaire se serait achevée au courant du mois de juin 2017.Par un courrier officiel du 17 juillet 2017, le mandataire de PERSONNE2.) aurait demandé au requérant d’émettre une offre ferme pour le rachat des terrains constructibles.Malgré l’offre d’achat formulée par le requérant en date du 1er septembre 2017 et de maints rappels

Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), la Cour doit vérifier la recevabilité des appels principal et incident à cet égard même d’office.

lorsque les deux préjudices sont prouvés, chacun doit être indemnisé (Civ. 1re, 25 janv. 2017, no 15-27.898).