Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le mémoire en cassation signifié le 19 juillet 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1), (ci-après « la société SOC1)») à la société à responsabilité limitée SOC2), déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 24 juillet 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 18 septembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC2) à la société

N° 58 / 2017 pénal. du 26.10.2017Vu le pourvoi en cassation formé par X par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice le 3 janvier 2017Vu le mémoire en cassation déposé par Maître Marguerite BIERMANN pour et au nom de X au greffe de la Cour le 30 janvier 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 17 octobre 2017 sous le numéro 19/17 - Appel de la jeunesse, par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justiceVu le pourvoi en cassation formé par Maître Karine EVORA, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, pour et au nom de X, suivant déclaration du 17 novembre 2017 au greffe de la Cour supérieure de

30 mars 2017, n°32/2017, n°3784 du registre, réponse au troisième moyen

Suite à la décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail (ci-après la Commission mixte), ayant en date du 14 décembre 2017 décidé qu’il sera procédé au reclassement interne d’A) avec réduction du temps de travail à 20 heures conformément à l’avis du médecin du travail du 30 novembre 2017

N° 04 / 2017 du 19.1.2017

rapport à son adversaire (Kress c. France [GC], 2001, § 72 ; Regner c. République tchèque [GC], 2017, § 1462017, § 1462017, § 146

N° 58 / 2017 du 6.7.2017

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCour d’appel, arrêt n°124/17 du 21 mars 2017

Contrairement aux affirmations du prévenu, l'obligation pour l'employeur de tenir un registre des prolongations de la durée du travail existait avant la loi du 14 mars 2017, donc plus précisément au moment de la période infractionnelle (9 janvier 2012 au 30 novembre 2012

tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétésFinalement, quant au 4e moyen soulevé par l’appelante, la Cour constate que la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du

En ce que le Ministère public s'était basé dans sa note de plaidoiries du 23.5.2019, entres autres, sur une décision du << Oberlandgericht Braunschweig >> du 13 juin 2017 selon laquelle << (s)olange keine konkreten Einwände gegen die Messung und das Messergebnis erhoben werden, besteht kein Anlass, den Messvorgang sachverständig überprüfen zu lassenad.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 33/17, rendu le 15 février 2017 sous le numéro 38902 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 30 juin 2017 par la société de droit des îles Caïman SOC1), la société de droit des îles Caïman SOC3) et la société de droit des îles

Vu l’arrêt attaqué, numéro 41/17, rendu le 1er mars 2017 sous le numéro 42648 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 30 mars 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 7 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 30 mai 2017 par la société

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 mai 2017 sous le numéro 92/17, par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 19 juillet 2017 par la société anonyme SOC1) (ci-après « la société SOC1) ») à la société anonyme SOC2) et à la société européenne SOC3), établie à Londres,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 175/17, rendu le 13 décembre 2017 sous le numéro 43891 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt numéro 175/17, rendu le 13 décembre 2017 sous le numéro 43891 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

Il y a donc eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter l’enfant à son père pendant la période incriminée du 3 décembre 2016 au 23 novembre 2017Concernant le droit de visite des grands-parents paternels, il est vrai que l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juillet 2017 a accordé aux grands-parents paternels un droit de visite

Vu le jugement attaqué rendu le 19 janvier 2017 sous le numéro 250/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en instance d’appel en matière de policeVu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, pour et au nom de la société civile immobilière SOC1), par

N° 84 / 2017 du 07.12.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 janvier 2017 sous le numéro 2017/0011 (No. du reg. : FNS 2016/0146) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 27 février 2017 par X, épouse Y, au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le même jourVu le mémoire en réponse signifié le 31

N° 49 / 2017 pénal. du 12.10.2017Vu le mémoire en cassation, signifié le 10 janvier 2017 aux parties civiles constituées en cause et déposé le 12 janvier 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice