Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une « note descriptive des travaux et fournitures » de 47 pages a été établi le 10 juillet 2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

courant de l’année 2017L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il est constant que suivant contrat de travail du 19 septembre 2017, ayant pris effet le 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., (ci-après « la société SOCIETE1.) »), anciennement dénommée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., a engagé PERSONNE1.) en tant que « collaborateur lunch

Madame PERSONNE5.) a confirmé à Madame PERSONNE3.) que l'entreprise SOCIETE2.) était dans l'immeuble ADRESSE4.) en 2017 / 2018 pour une intervention en vue de nettoyer les tuyaux d'évacuation d'eaule point 1) de l’offre de preuve tendant à établir qu’en 2017/2018 la société SOCIETE1.) aurait constaté que « les tuyaux en-dessous de la maison étaient

qu’elle l’avait encore informé de toutes les contraintes afférentes et notamment de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du collège échevinal conforment au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaire communauxLe requérant se voit reprocher une faute

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Elle ajoute que la maison de ses voisins aurait été inoccupée et ensuite occupée par deux locataires qui auraient planté la haie de sapins avec l’autorisation de l’ancien propriétaire entre 2016 et 2017

SOCIETE2.) aurait pour commissaire aux comptes PERSONNE3.) et ce, depuis bien avant le 1er janvier 2017

A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer qu’il était entré au service de la société SOCIETE2.), appartenant au même groupe que la partie défenderesse, en qualité de « manager du site », le 1er février 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 décembre 2017

Le cas d’espèce concerne le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs, adopté par le conseil communal de la commune de LIEU1.) en date du 8 novembre 2016 et approuvé par arrêté grand-ducal du 3 février 2017 et par décision du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2017 et qui est entré en vigueur le 26 février 2017

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès de SOCIETE1Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetéeLe 22

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que la maison en question n’était plus habitée depuis 2017 et que PERSONNE21.) allait néanmoins régulièrement contrôlée la propriéténécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass.