Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard 2 mois après laPar contrat

1994, p.160), il est toutefois admis que la présomption de l’existence du mandat peut être combattue par la preuve contraire. (Cour, 5 juillet 2017, n° 44466 du rôle)

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 29.08.2017 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg,Au courant de l’année 2017 en Allemagne,Depuis un temps non prescrit, entre le 29.08.2017 et le 31.12.2020 et notamment aux périodes et dates visées ci-dessous dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Depuis le 29.08.2017 respectivement depuis le

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Securities Services – Vice-President » dans le département « Transactional Banking Division » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2017 auprès de la société SOCIETE1.) avec effet au 15 janvier 2018.

Le 24 novembre 2017, le retrait de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 26 mars 2014 a été décidé, motif pris que la situation financière de PERSONNE1.) avait changé à partir de cette date.En ce qui concerne les honoraires d’avocat, l’intimée expose que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui aurait été retiré le 24 novembre 2017 avec effet

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

Par arrêt N° 183/17-VII-CIV, rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017, la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) a été déclarée recevable en la forme mais non fondée, ainsi que l’appel incident : l’appel principal contre le jugement du 24 février 2015 a été dit non fondé, mais celui contre le jugement du 16 février 2016 fondé : par réformation,

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 317,07.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 septembre 2017 jusqu’à la date de paiement du principal du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 23 août 2017 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu

2017, page 21).

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il « moisit en prison » depuis le 26 juin 2017, qu’il n’aurait au Luxembourg ni amis, ni famille, qu’il2017, il a purgé la moitié de sa peine le 5 mai 2023 et la fin théorique de sa peine est fixée au 8 avril 2028.

Elle fait partant valoir qu’au vu de ce qui précède et de la jurisprudence constante en la matière, dont notamment un arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2017, numéroNUMERO2.) du rôle, il ne fait aucun doute que le requérant a acquiescé à son affectation provisoire à un poste isolé, de même qu’à ses horaires de travail, et partant à toutes les conséquences

Un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception de courrier par l’autorité auprès de laquelle il est à former (Cass. 6 juillet 2017, Pas. 38, p. 582).

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) fait valoir que par un contrat de bail avec effet au 1er avril 2017, il a donné en location à PERSONNE4.) une maison sise à LADRESSE3.).Un état des lieux d’entrée contradictoire fut réalisé le 26 mars 2017 par l’emploi d’un enregistrement vidéo.

Suivant contrat de bail commercial daté du 1er décembre 2017 et ayant pris cours le 9 décembre 2019, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l l’emplacement commercial n°3A, d’une superficie de +- 328m2, sis à ADRESSE1.).à partir de leurs échéances respectives, voir résilier judiciairement le contrat de bail commercial du 1er

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi de 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé ‹‹ FONDS DU LOGEMENT ››, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

Jusqu’au 29 août 2017, SOCIETE7.) était détenue à parts égales par SOCIETE2.) et par la société SOCIETE9.), actuellement SOCIETE1.).Le 29 août 2017, SOCIETE9.) a cédé ses parts dans PERSONNE9.) à SOCIETE2.).ne cède sa participation de SOCIETE7.) à PERSONNE2.) par l’intermédiaire de SOCIETE2.) en 2017.dans le même sens, Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v°