Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a donc fait l’objet de quatre condamnations pour des infractions en matière de circulation concernant des faits se situant entre le 14 décembre 2017 et le 8 mai 2025.

Il relève que le requérant a, depuis son incarcération en juin 2017, reçu 64 sanctions disciplinaires et qu’il a déjà été placé à trois reprises en régime cellulaire, pour notamment des faits de menaces et insultes à l’égard de codétenus et d’agents pénitentiaires, d’

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Business Analyst » par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 septembre 2017 prévoyant une prise d’effet au 1er décembre 2017.

Le jugement numéro 2670/17 rendu le 05 juillet 2017, dont le dispositif est conçu comme suit :d o n n e acte aux parties que ce montant est automatiquement adapté aux variations de l’indice du coût de la vie à compter de la signature de la convention, soit à partir du 28 juin 2017,La mandataire de cette dernière a indiqué comme base de sa demande l’accord

Cette décision a depuis été suivie à de nombreuses reprises par le Tribunal (TAL, 24 mars 2015, n°161150 du rôle ; TAL, 8 novembre 2017, n°176687 du rôle ;

SOCIETE2.) demande au tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par SOCIETE1.) contre « X » en date du 28 mars 2017, en application du principe suivant lequel « le criminel tient le civil en l’état ».le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

cas dans lesquels le juge tranche le litige par application d’une règle différente de celle qui était invoquée devant lui (JCl Procédure civile, Fasc.500-35 : Principes directeurs du procès-Office du juge-Fondement des prétentions litigieuses, éd. numérique 20 octobre 2017, n° 45).

2 Luxembourg : CA n° 153/17-VII-REF du 8 novembre 2017, n° 83874 du rôle ;Ch. soc., 3 avril 2019, 17-28.048, inédit 5 Luxembourg : CA n° 153/17-VII-REF du 8 novembre 2017, n° 83874 du rôle ;CA n° 83/17-VII-CIV du 17 mai 2017, n° 43018 du rôle

Entre le 26 novembre 2016 (date de la réunion du conseil d’administration du ORGANISATION1.)) et une date non autrement déterminée mais postérieure au 15 mai 2017 (date du tampon « bon à payer » apposée sur la facture n° NUMERO9.) du 10 mai 2017 de l’entreprise SOCIETE4.)), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE10.),

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

responsabilité du promoteur-vendeur est présumée, sauf à établir une exonération éventuelle en rapportant la preuve de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (CA, 6 décembre 2017, n°41834 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

dit qu’il n’y a pas lieu d’instituer une mission d’expertise dans le cadre de la demande de la société SOCIETE1.) tendant à se voir indemniser de la perte de chiffre d’affaires, voire de la perte pour les années 2015 à 2017 suite à la perte du client PERSONNE2.) ayant mandaté la société SOCIETE1.)1e civ., 4 mai 2017, n° 16-18.751, inédit, à propos d’une

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Elle a relevé qu’un fil conducteur apparaissait clairement dans le dossier : le couple se serait inséré progressivement dans la vie de PERSONNE4.) en 2017 et 2018, lequel aurait déjà été victime d’abus de faiblesse par le passé et se serait trouvé dans une situation de vulnérabilité reconnue, marquée par la solitude et un isolement social prononcé.

Le 15 octobre 2017, la société SOCIETE5.) a signé un pacte d’actionnaires (ci-après : le Pacte d’actionnaires) avec plusieurs autres sociétés afin de régler les droits et obligations respectifs dans le cadre de leurs investissements dans l’activité de promotion immobilière de la société SOCIETE1.).

laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail par ordonnance rendue le 12 octobre 2017 en application de l’article L.

Or, en présence de trois arrêts de la Cour de cassation des 17 mars 2011, 7 décembre 2017 et 2 juillet 2020 (numéros 2804, 3879 et 3880 et 93/2020 du registre) et de décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires (Cour d’appel du 27 juin 2013, numéro