Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique avoir introduit une demande pour être admis au bénéfice du règlement collectif des dettes prévu par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013, signifié le 28 mai 2013 et non entrepris, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-16/24 du 19 mars 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 15.828

PERSONNE2.) s’oppose au montant réclamé et demande à voir déduire du montant réclamé les paiements de pension alimentaire réalisés avant le jugement l’y condamnant ainsi que tous les frais extraordinaires qu’il aurait exposés pour l’enfant commun entre 2013 et 2019, comme, par exemple, les frais d’une école fréquentée les samedis, les frais d’anniversaire,

de 298,51 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu le 3 mai 2013 par la Justice de paix de Diekirch.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch en date du 3 mai 2013.Il est constant en cause que par jugement du 3 mai 2013, le juge de paix

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) verse un engagement de PERSONNE1.) « Urkunde » du 21 mars 2013 aux termes duquel la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) à régler par PERSONNE1.) a été fixée à « 110 % des jeweiligen Mindestunterhaltes » « gemäss § 1612a BGB » à partir du 1er janvier 2013 avec

Même si la partie saisissante a introduit une procédure au fond, cette procédure nécessitera une interprétation de la convention du 28 avril 2013 par le tribunal en vue de pouvoir consacrer éventuellement la créance actuellement invoquée par la partie saisissante et elle n’est, à l’état actuel, pas de nature à justifier le sursis à statuer (cf. T. Hoscheit,

PERSONNE1.) fait valoir dans sa requête « qu’ il est lié par un contrat de travail avec la société SOCIETE3.) pour laquelle il est chauffeur de bus à plein temps depuis mars 2013 ;

en raison d’une irrégularité affectant l’acte d’exécution (TA Lux., 29 mai 2008, n° 105.037 et TA Lux., 9 janvier 2013, n° 128.460).

date du 30 juillet 2017 et la somme de 7.047,06.euros en date du 1er août 2013.

Il a été décidé que la cession sur salaire telle qu’elle est connue en droit luxembourgeois est une cession de créance qui constitue un droit réel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ancien article 5 du règlement (CE) du 29 mai 2000) (Cour de cassation, 20 juin 2013, arrêt n°48/13, n°3182

Elle verse aux débats une injonction de payer européenne rendue le 14 octobre 2013 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ainsi qu’un décompte.

Eu égard au jugement civil n ° 121/13 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013 signifié le 28 mai 2013 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-58/23 du 15 novembre 2023 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

La demande est fondée sur base (i) d’un jugement du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette du 27 mai 2013, signifié le 18 juin 2013, coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours établi le 12 janvier 2021 par le greffier en chef du tribunal de paix, (ii) d’un jugement du juge aux affaires familiales de Luxembourg du 4 mai 2023, notifié le 10

un jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal de paix de Luxembourg, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) d’un montant de 175.- euros par mois, payable pour la première fois le 1er novembre 2013 et adapté automatiquement aux variations de

Il est de jurisprudence qu’un créancier ne saurait faire procéder à la saisie des rémunérations d’un époux en se prévalant d’un titre exécutoire délivré au nom de la seule épouse (cf. TAD 30 septembre 2008 n° 115660 du rôle ; JPL 10 janvier 2013, JPD : 16 mai 2019 n° 726/19).

Le mandataire de PERSONNE1.) conteste les allégations adverses et renvoie au jugement du 3 octobre 2013 rendu par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui a déclaré le licenciement avec effet immédiat prononcé le 23 décembre 2011 par PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination sociale « SOCIETE2.) » abusif et a l’condamnée à payer à saEn l’

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

A l’appui de sa demande, il verse notamment un jugement du 8 novembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dûment signifié le 29 novembre 2013, un certificat de non-appel délivré en date du 13 janvier 2014 par la Cour d’appel de Versailles, ainsi qu’un certificat de titre exécutoire européen délivré le 4 juillet 2019 par le Tribunal de

La créance du montant de 5.210.- euros est documentée par un titre exécutoire, à savoir un jugement, Répertoire n°385, RG13A75, rendu par la Justice de paix du canton de Messancy en date du 24 avril 2013, signifié à la partie débitrice saisie le 9 mai 2014, ainsi que par un décompte.