Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle verse aux débats une injonction de payer européenne rendue le 14 octobre 2013 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ainsi qu’un décompte

Eu égard au jugement civil n ° 121/13 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013 signifié le 28 mai 2013 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-58/23 du 15 novembre 2023 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

La demande est fondée sur base (i) d’un jugement du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette du 27 mai 2013, signifié le 18 juin 2013, coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours établi le 12 janvier 2021 par le greffier en chef du tribunal de paix, (ii) d’un jugement du juge aux affaires familiales de Luxembourg du 4 mai 2023, notifié le 10

un jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal de paix de Luxembourg, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) d’un montant de 175.- euros par mois, payable pour la première fois le 1er novembre 2013 et adapté automatiquement aux variations de

Il est de jurisprudence qu’un créancier ne saurait faire procéder à la saisie des rémunérations d’un époux en se prévalant d’un titre exécutoire délivré au nom de la seule épouse (cf. TAD 30 septembre 2008 n° 115660 du rôle ; JPL 10 janvier 2013, JPD : 16 mai 2019 n° 726/19

Le mandataire de PERSONNE1.) conteste les allégations adverses et renvoie au jugement du 3 octobre 2013 rendu par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui a déclaré le licenciement avec effet immédiat prononcé le 23 décembre 2011 par PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination sociale « SOCIETE2.) » abusif et a l’condamnée à payer à saEn l’

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

A l’appui de sa demande, il verse notamment un jugement du 8 novembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dûment signifié le 29 novembre 2013, un certificat de non-appel délivré en date du 13 janvier 2014 par la Cour d’appel de Versailles, ainsi qu’un certificat de titre exécutoire européen délivré le 4 juillet 2019 par le Tribunal de

La créance du montant de 5.210.- euros est documentée par un titre exécutoire, à savoir un jugement, Répertoire n°385, RG13A75, rendu par la Justice de paix du canton de Messancy en date du 24 avril 2013, signifié à la partie débitrice saisie le 9 mai 2014, ainsi que par un décompte

de 3.402,97 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 350.- euros par mois à titre de terme courant à partir du 1er septembre 2013

et encore: la ZUKUNFTSKEES, établie à L-2013 Luxembourg, B.P

échéance de la pension alimentaire par le débiteur saisi en date des 23 avril 2013 et 22 mai 2014, la lettre de reconnaissance par le débiteur saisi de sa dette en date du 22 février 2017, le jugement correctionnel rendu en date du 6 septembre 2017 et la requête de saisiearrêt datée du 22 novembre 2021A l’appui de ses affirmations, elle verse des pièces

A l’appui de sa demande, il verse un jugement n° 823/13 du 27 février 2013 rendu par le Tribunal du Travail de Luxembourg, un arrêt n° 39809 rendu le 28 janvier 2016 par la Cour d’appel, dûment signifié le 13 avril 2016, ainsi qu’un décompte

Cependant, ladite annexe contient une autre référence, à savoir « RG/23/730 Minute : 06/2013 », le Tribunal n’ayant pas pu attribuer ladite référence à une des pièces versées pour compte de PERSONNE1

les années 2008 à 2014 ainsi que la fixation des avances d’impôt minimal pour les années 2013 et 2014, cette omission de payer les sommes dues à titre de retenue d’impôt constituant une inexécution fautive de ses obligations en tant que représentant de la société

Le 17 octobre 2013 le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg fit notifier à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION deux sommations à tiers détenteur basées sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et

Le 15 avril 2013 le préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-surAlzette fit notifier à la partie tierce saisie une sommation à tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et portant sur laA la