Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux prescriptions de l’article 4 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, ce serait à tort qu’B.) tenterait de qualifier les titres émis de titres dématérialisés ;

ne sera dévoilée, produite ou invoquée dans la suite de la procédure, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Médiation et conciliation, version de mars 2013, n° 125).

non-restitution de fonds) avec les intérêts de retard à compter du 18 juin 2013.

arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’assister aux opérations d’expertises telles qu’ordonnées par les ordonnances présidentielles rendues le 11 octobre 2013, le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016.avant énoncées, rendues le 11 octobre 2013, le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016.PERSONNE1.) explique que

que B), nommée au poste de syndic de la copropriété par une ordonnance du 25 mars 2010, a démissionné de ses fonctions le 15 juillet 2013.B) fait plaider que son mandat de syndic a pris fin suite à sa démission en date du 15 juillet 2013 et que l’article 22 alinéa 1er de la Loi du 16 mai 1975 tel qu’invoqué par A) à l’appui de sa demande serait inapplicable

2013, c’est A) qui a acquis la totalité des actions au porteur.Il résulte ensuite du même registre des actionnaires qu’en date du 11 décembre 2013, les 32.000 actions au porteur ont fait l’objet d’uneSuivant « Convention de cession d’actions » du 11 décembre 2013, ces actions lui ont été cédées par D).

la contrainte du 28 janvier 2022 reprend des montants identiques à ceux de l’extrait de compte du 14 février 2022 qui a été communiqué aux parties demanderesses, à l’exception des montants relatifs aux années d’imposition de 2013 et de 2016 qui ont connu une diminution en raison des paiements intervenus ou des retenues effectuées par la société [concernant

transmission des actes régies par les articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (Cass., 2 mai 2013, arrêt n° 36/13, JTL 2013, n° 28, p.

La CSSF donne ensuite à considérer qu’elle est tenue au secret professionnel tel que ce principe est posé par l’article 16 de la loi du 23 décembre 1998 précitée mais aussi par l’article 47(3) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatif ;Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité

9 août 2013 et article 8, point c du STOCKHOLDERS’ AGREEMENT du même jour).

Cass., 2 mai 2013, arrêt n° 36/13, JTL 2013, n° 28, p.

demande en révision de l’astreinte (C.J. Benelux, 14 juin 2013, NjW, 2013, p.746, cité dans Van Camporelle et de Leval, « L’astreinte », Larcier, 4ème édition, numéro 125).

réceptionnés le 1er octobre 2013, confirmeraient que la chape serait également mouillée.La société SOC.2.) S.à.r.l. demande sa mise hors cause alors que suite à une dispute éclatée en novembre 2013, les maîtres de l’ouvrage auraient demandé à la société SOC.2.) S.à.r.l. de quitter le chantier et auraient résilié le contrat entre parties.

pour payer les frais et les dommages et intérêts résultant du procès ou s’il fournit un gage (doc.parl. 5837, commentaire des articles, Cour, 8 mai 2013, numéro 38575 du rôle).

X.) est un fond à compartiments multiples (« umbrella fund »), dont le compartiment V.) a été lancé le 17 janvier 2013 à l’initiative de E.) (en abrégé E.)).Y.) a été constituée le 26 avril 2013 par la société de droit néerlandais U.) et son gérant est E.).Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance

La banque ne conteste pas non plus que dans ce contexte, un « Program for nonprosecution agreements or non-target letters for swiss banks » (ci-dessous Programme Américain) fut conclu le 29 août 2013 entre la Suisse et les autorités américaines afin de définir le cadre légal de coopération des banques suisses avec les autorités américaines en vue de trouver

L’atteinte aux intérêts de la partie signifiée s’apprécie in concreto (Cour de Cassation, 2 mai 2013, numéro 36 / 13).

3. voir condamner la société FURSTENBERG Sàrl à remettre à TOMSON PTe Limited les documents suivants : (i) Grand-livre des comptes pour la période du 1er janvier 2013 jusqu au jour de l'ordonnance à intervenir, (ii) Balance générale pour la période du 1er janvier 2013 jusqu'au jour de l'ordonnance à intervenir, (iii) une copie de la version finale desi)

février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle).

Il résulte des renseignements fournis en cause que suite à une assemblée générale des actionnaires de la société EDITORS SA, les comptes annuels de la société pour les exercices au 31 décembre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ont été approuvés et déposés au registre du commerce et des sociétés, et que la société dispose d’un nouveau conseil d’