Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 juin 2013, défenderesse sur reconvention ;vérifier si les travaux figurant dans les factures nºNUMERO4.) et NUMERO3.) du 15 mai 2013 d’un montant total de 13.768,61 euros (= 10.259,75 euros + 3.508,86 euros) euros ont trait à des travaux et matériaux

partie demanderesse aux termes d’exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 8 et 26 octobre 2013 ;par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voirPar exploit d’huissier de justice du

la base de la responsabilité civile en dehors de l'indemnité de procédure » (Cour d'appel 2, ch., 27 février 2013), lesquels sont estimés à concurrence de 3.500.- € HTVA + p.m., augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée, sous la réserve expresse d'augmentation, de perfection et de justification en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, avec les

civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande en faisant valoir qu’elle n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE4.) en date du 12 janvier 2015.Eu égard aux contestations de PERSONNE1.), il n’est pas établi que les courriers des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ont été effectivement envoyés à cette

la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013, Pas.

En date du 11 juin 2013, la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « PERSONNE2.) ») a émis une offre quant à la fourniture et la mise en œuvre des installations techniques pour une nouvelle étable sur la ferme exploitée par PERSONNE1.) à ADRESSE6.).juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.2013, no 12-23.856 ;éléments de nature à permettre au juge d'apprécier s'il y a

Au jour du sinistre, PERSONNE1.) n’était pas assuré contre les risques locatifs, alors que le contrat d’assurance couvrant le logement loué a été résilié par l’assureur en 2013.En effet, pour ces dégâts, ce n’est que sur base de la responsabilité délictuelle de droit commun que le propriétaire de l’immeuble peut agir, ce qui implique la preuve d’une faute ou

3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-19.134 ;2013, n° 11-18.552 ;

Le montant réclamé de 87.400,71 euros se rapporte à la période de juillet 2013 à août 2019.Le montant réclamé de 78.197,07 euros se rapporte à la période de juillet 2013 à juin 2018.Subsidiairement, la requête du 14 juin 2018 déposée au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles valait encore acte interruptif, les articles 2244 et suivant du Code

ordonne la jonction des affaires introduites par exploits de citation du 23 septembre 2013 et de recitation du 23 octobre 2013;

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. (cf jugement civil no 166/2013, Xième chambre du 18 octobre 2013, no 147444 du rôle)

duquel « les frais et honoraires d'avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur la base de la responsabilité civile en dehors de l'indemnité de procédure » (Cour d'appel 2e ch., 27 février 2013) sinon à titre d'indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement sur base de l'

La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05.2013, n° 23 et ss.).Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet

Les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours en annulation par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai légal s’imposent à celui-ci, le vote par l’assemblée générale des copropriétaires s’opposant à toute remise en cause ultérieure de ces décisions, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception (Cour d’appel, 10 juillet 2013, n

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).

vérifier si par rapport aux prestations figurant dans le mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 2 novembre 2023, le docteur PERSONNE1.) a respecté toutes les consignes et règles déontologiques, et notamment celles prévues à « l’article 45 du Code de déontologie médicale de 2013 »,

que dans le cadre du projet de construction des parties citées, les parties demanderesses ont réglé, en date du 12 mai 2016, un montant de 6.636,25.-EUR TTC à la commune de ADRESSE5.) concernant une facture n°731113/AB2016036034 du 11 mai 2016 relative à l’autorisation de bâtir 239/2013, dont notamment une taxe forfaitaire sur l’autorisation de bâtir de

La société SOCIETE1.) s.àr.l., en faillite, conclut que les pompes à chaleur étaient opérationnelles et installées à partir du 29 octobre 2013 et que l’exception d’inexécution est limitée dans le temps et que l’acheteur n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix.

En ce qui concerne le compte bancaire SOCIETE13.) NUMERO32.), il ressort de l’extrait de compte y afférent concernant la période du 23 octobre 2013 au 31 décembre 2013 que le solde y figurant était le 31 décembre 2013 de 27.716,97 euros.Il ressort encore du prédit extrait de compte courant que ce compte présentait en date du 23 octobre 2013 un ancien solde à