Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'ouvrage et mis à exécution que son coût reste cohérent avec l'évaluation de l'opération fondée sur les éléments chiffrées des marchés (Cour d’appel, 10.7.2013, n° du rôle 38175 et 39085), la violation par la société SOCIETE1.) s.àr.l. de son obligation de renseignement et de conseil est en partie un faux débat alors que celle-ci n’était ni chargée d’une

Il appartient à la partie qui conteste l’évaluation faite et qui la qualifie d’arbitraire ou de fictive de prouver son caractère frauduleux, adopté en vue d’échapper aux règles normales de compétence (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°38513 du rôle ; 12 mars 2025, n°CAL2024-00358 du rôle).

du véhicule, que celui-ci avait subi au moins deux accidents alors qu’il était assuré en Belgique, le 1er et 5 octobre 2013.

Force est de relever que l’article 5 de la prédite loi s’applique aux transactions commerciales (version consolidée applicable au 15 avril 2013) et qu’en l’espèce, il s’agit d’une relation contractuelle pour prestations de service entre noncommerçants.

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046. – Et, dans le même sens, Com.2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 , Procédures 2013.Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement (Civ. 2e, 21 mars 2013, no 12-15.326, Procédures 2013. 139, obs.

Il a encore été retenu que les indications du compteur sont présumées exactes sauf à l’abonné de rapporter la preuve contraire (cf. Cour d’appel de Bordeaux 2ème ch. civile, 23 avril 2013, n° 11/02367 du rôle).

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

qu’en 2012-2013, les parties auraient décidé d’un commun accord de remplacer la haie de sapins par une haie de conifères, à leurs frais communs ;

la base de la responsabilité civile en dehors de l'indemnité de procédure » (Cour d'appel 2, ch., 27 février 2013), lesquels sont estimés à concurrence de 3.500.- € HTVA + p.m., augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée, sous la réserve expresse d'augmentation, de perfection et de justification en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, avec les

partie demanderesse aux termes d’exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 8 et 26 octobre 2013 ;par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voirPar exploit d’huissier de justice du

Par compromis de vente signé en date du 19 août 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont acquis un garage intérieur dans une maison de rapport sise à LADRESSE2.), parcelle n°NUMERO2.), bloc U, entrée B, lot 002, sous-sol, de 98,11 m2, pour un prix

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 juin 2013, défenderesse sur reconvention ;vérifier si les travaux figurant dans les factures nºNUMERO4.) et NUMERO3.) du 15 mai 2013 d’un montant total de 13.768,61 euros (= 10.259,75 euros + 3.508,86 euros) euros ont trait à des travaux et matériaux

fin de la cohabitation est établie, on présume qu’elle a entraîné la fin de la collaboration et c’est à l’époux qui en invoque la poursuite qu’il incombe de l’établir en caractérisant la poursuite d’actes de collaboration (Cour, 11 juillet 2001, numéro du rôle 25 097 ; Cour, 13 février 2013, numéro du rôle 36 563).

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046. – Et, dans le même sens, Com.2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 , Procédures 2013.Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement (Civ. 2e, 21 mars 2013, no 12-15.326, Procédures 2013. 139, obs.

civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande en faisant valoir qu’elle n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE4.) en date du 12 janvier 2015.Eu égard aux contestations de PERSONNE1.), il n’est pas établi que les courriers des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ont été effectivement envoyés à cette

la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013, Pas.

En date du 11 juin 2013, la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « PERSONNE2.) ») a émis une offre quant à la fourniture et la mise en œuvre des installations techniques pour une nouvelle étable sur la ferme exploitée par PERSONNE1.) à ADRESSE6.).juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.2013, no 12-23.856 ;éléments de nature à permettre au juge d'apprécier s'il y a

Au jour du sinistre, PERSONNE1.) n’était pas assuré contre les risques locatifs, alors que le contrat d’assurance couvrant le logement loué a été résilié par l’assureur en 2013.En effet, pour ces dégâts, ce n’est que sur base de la responsabilité délictuelle de droit commun que le propriétaire de l’immeuble peut agir, ce qui implique la preuve d’une faute ou

3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-19.134 ;2013, n° 11-18.552 ;