Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer les frais engendrés par les honoraires d’avocats pour un montant de 1.000.-EUR, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 27 février 2013 ayant retenu que « les frais et honoraires d’avocat

50, édit. juin 2013, n° 402013, n° 51

En effet, dans le courrier électronique du 13 juillet 2013, PERSONNE1.) a seulement formulé une proposition relative à une éventuelle reprise de vins que la société SOCIETE1.) n’a pas su vendre, sous condition qu’il y ait une « communication » entre parties y relative

L’absence de personnalité juridique de l’association momentanée entraîne comme conséquence que les actions en justice ne peuvent être intentées que par les associés agissant conjointement ou en leur nom (Cass. n° 18/13, 14.3.2013, n° 3136 du registreAinsi un désistement du demandeur originaire n’affecte pas l’intervention qui lui est antérieure. (Cour d’

Dans son arrêt du 2 mai 2013 (n° 3172 du registre), la Cour de cassation a, au visa de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit que : « Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) SARL avait déjà été consultée en août 2019 par la société SOCIETE2.) SARL sur les chances de succès d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 20 mai 2019 rejetant une réclamation de SOCIETE2.) contre des avis d’imposition émis pour l’année 2013de

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL a calculé ses honoraires selon les taux horaires appliqués à partir du 1er octobre 2013 pour la rémunération de prestations d’architecte et d’ingénieur en régie pour le secteur public

Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle

partie adverse, l'appréciation du grief se faisant in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce (Cass., 2 mai 2013, n° 36/13) et PERSONNE1.) n’ayant pas allégué un quelconque préjudice

Larcier, 2013, n° 481 et suivants

Il y a, donc, lieu d’analyser les moyens d’PERSONNE1.) tirés des alinéas (2) et (3) de l’article 2016 du Code civil, qui ont été introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, et peuvent être invoqués par toute caution personne physique (cf. TAL, 28 avril 2017, n° 170823 du rôle

Vu le jugement n° 1/2013 D rendu en date du 9 janvier 2013 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel a été prononcé le divorce des parties et ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre épouxOr, le jugement de divorce aurait été signifié le 24 janvier 2013 et PERSONNE2.) aurait formulé

La Cour de cassation luxembourgeoise a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) que: « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

PERSONNE2.) verse en cause une photo qui date selon les métadonnées du 20 avril 2013 à 10 :22 heuresIl suit cependant de ce qui précède qu’il est superfétatoire d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’âge exact des arbres, voire le moment où ils ont atteint deux mètres, alors qu’il résulte de la photo du 20 avril 2013, que déjà dix années avant l’

Par requête du 22 août 2013, Maître Marc WALCH a requis la comparution personnelle des parties

bénéfices de l’exploitation, pour sa collaboration à l’exploitation (Cour d’appel, 18.12.2013, Pas. 36, p. 558

Par exploit d'huissier de justice du 2 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat de crédit conclu entre parties le 10 août 2013 et pour voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 1

cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du Code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même codeIl résulte des pièces versées que

Vu le rapport d’expertise judiciaire effectué par Romain FISCH en date du 14 avril 2014 suite à l’ordonnance de référé rendue le 16 avril 2013Par courrier de mise en demeure daté au 18 novembre 2013, le mandataire des consorts PERSONNE3.) a déploré le « désintérêt manifeste » de la société SOCIETE1.) « face aux difficultés éprouvées par la famille PERSONNE4