Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours en annulation par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai légal s’imposent à celui-ci, le vote par l’assemblée générale des copropriétaires s’opposant à toute remise en cause ultérieure de ces décisions, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception (Cour d’appel, 10 juillet 2013, n

vérifier si par rapport aux prestations figurant dans le mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 2 novembre 2023, le docteur PERSONNE1.) a respecté toutes les consignes et règles déontologiques, et notamment celles prévues à « l’article 45 du Code de déontologie médicale de 2013 »,

que dans le cadre du projet de construction des parties citées, les parties demanderesses ont réglé, en date du 12 mai 2016, un montant de 6.636,25.-EUR TTC à la commune de ADRESSE5.) concernant une facture n°731113/AB2016036034 du 11 mai 2016 relative à l’autorisation de bâtir 239/2013, dont notamment une taxe forfaitaire sur l’autorisation de bâtir de

En ce qui concerne le compte bancaire SOCIETE13.) NUMERO32.), il ressort de l’extrait de compte y afférent concernant la période du 23 octobre 2013 au 31 décembre 2013 que le solde y figurant était le 31 décembre 2013 de 27.716,97 euros.Il ressort encore du prédit extrait de compte courant que ce compte présentait en date du 23 octobre 2013 un ancien solde à

Aux termes d’une convention de crédit du 14 février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) ») a accordé à SOCIETE2.) SARL unLe 18 février 2013, un contrat de cautionnement a été signé dans lequel la caution s’est engagée solidairement et indivisiblement envers la SOCIETE1.) pour « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263).La partie demanderesse verse encore en pièce

que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, son client n’est pas dispensé de s’informer sur une question aussi essentielle pour lui que celle des honoraires qu’il devra supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

Ainsi, en renonçant à leur droit d’habitation « lebenslängliches und unentgetliches Aufenthalsrecht » par leur déménagement en Belgique à ADRESSE7.), à partir du 1er novembre 2007, confirmé par un acte sous seing privé « Ubereinkunft » du 16 février 2013 ensemble avec l’autorisation écrite de donner en location la maison unifamiliale datée du 15 février 2013

3620, anciennement l'ADRESSE7.) pour une durée indéterminée conformément à l'accord signé entre les parties en date du 24 janvier 2013,Le solde du prix de vente aurait été payé par les parties demanderesses en date du 28 janvier 2013.En date du 8 juin 2016, PERSONNE1.) aurait rappelé son payement à hauteur de 24.500 euros du 25 janvier 2013 et aurait mis en

faute de l’appauvri et l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri (cf. Cour, 8 juin 2011, n° 32.074 du rôle, cité dans JPL, 12 déc. 2013, n° 4744/2013).

PERSONNE1.) demande à voir dire la responsabilité de PERSONNE2.) engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, partant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 121.561,00,- euros avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’incident, à savoir le 11 février 2013 jusqu’à solde, voir condamnerA

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle).

Les frais des courriers de rappel à hauteur de 55,44 euros font également l’objet de contestations, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE3.) en date du 12 janvier 2015.

CA, 9 octobre 2013, n° 39505).

L’adresse de référence est prévue à l’article 25 (1) de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques :Il s’ajoute que, bien que l’inscription sur le registre communal principal à une adresse de référence ne démontre pas à elle-seule un changement de domicile dans le chef de PERSONNE1.), il ne demeure pas moins que cette

La renonciation à un droit ne se présume pas, elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass., 28 février 2013, n°14/13, Les Novelles, Droit civil, t.V1, vol 1, éd.

Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle).

En effet : l’immeuble acquis avant le mariage par les deux parties ensemble chacun pour une moitié indivise reste un bien propre des époux dont ils sont propriétaires en indivision. (Cour d’appel, 1ère chambre, 27.2.2013, n° 37808 du rôle).Ensuite, il conclut que le solde de ce compte a été transféré en date du 27 janvier 2009 sur le compte NUMERO7.), qu’en

anti-bruit. (TAL, XIVe chambre, 11 juin 2013 n° 125/2013).Toute émanation sonore qui dépasse ces seuils, en ce qu’il entrave la jouissance paisible des demandeurs de leur propriété, constitue un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage et peut dès lors être sanctionné conformément à l’article 544. (TAL, jugement civil, XIVe chambre, n° 125/

Le 12 août 2013 PERSONNE4.) aurait contracté avec la SOCIETE2.) SA un prêt sur un montant de 35.000 euros en vue de rembourser les dettes qu’il aurait eues à l’égard de PERSONNE2.).Par virement du 14 août 2013, PERSONNE4.) aurait viré la somme de 25.000 euros sur le compte de PERSONNE2.).Il résulte de l’acte de cautionnement signé en date du 12 août 2013 que