Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2013, avec effet au 1er décembre 2013 pour une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE3.), contre paiement d’un loyer de 1.200,- EUR ainsi que des

En ce qui concerne les primes d’assurance des lieux communs refacturées à PERSONNE1.), le tribunal rappelle que les primes d’assurance-incendie et d’assurance responsabilité civile du chef de l’immeuble sont à assumer par le bailleur (Lex THIELEN, Droit civil, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier, éd. 2013, n° 309

cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros, et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 eurospaiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 eurosmoyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle

cf., TAL Luxembourg, 4 juin 2013, No. 117/2013

Suivant contrat de bail conclu en date du 5 avril 2013, ayant pris effet au 15 avril 2013 pour une période de deux années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, les consorts GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE2.) un studio no NUMERO1.) au 2ème étage dans la résidence sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement anticipé d’un loyerIl

Conformément à cette clause, le loyer aurait donc dû être adapté en janvier 2010, en janvier 2013, en janvier 2016, en janvier 2019 et en janvier 2022, et s’élèverait partant à l’heure actuelle à la somme deS’y ajouterait que la clause d’indexation litigieuse stipulerait que l’indexation ne peut être demandée par le bailleur que tous les trois ans à partir

de paix siégeant en matière de bail à loyer (cf. TA 12 janvier 2001, n° 63544 ; TA 2 juillet 2013, n° 148136

que l’absence d’enregistrement par PERSONNE3.) des locataires sur le registre principal constituerait un défaut du service public résultant de l’inobservation des prescriptions de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL 16 avril 2013, no 78/2013

bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle

dit que la résiliation notifiée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) par courrier du 29 avril 2013 est nulle et non avenue

Suivant contrat de bail signé le 18 mars 2013 et prenant effet le 23 mars 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, des locaux à destination commerciale, plus spécialement d’auberge restaurant, situés à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.500 € et d’une avance

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2013 et prenant effet au 1er mai 2013, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre au « ADRESSE3.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350.- eurosForce est ensuite de constater que PERSONNE3.) est locataire des

matière de bail à loyer (cf. TA 12 janvier 2001, n°63544 ; TA 2 juillet 2013, n°148136

paragraphe (6) crée, en effet, un régime dérogatoire spécifique permettant au nouvel acquéreur d’un logement loué (invoquant le besoin personnel dans son chef) de résilier le contrat de bail avant terme (à condition de dénoncer le contrat dans les trois mois de l’acquisition du logement). (TAL, 23 avril 2013, n° 143582 du rôle

Suivant acte notarié de donation du 9 juillet 2013, PERSONNE4.) a fait une donation entre vifs en avancement d’hoiries au profit de sa fille PERSONNE1.) d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1