Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE3.) le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE3.).PERSONNE1.) insiste pour dire que par le passé la société SOCIETE3.) n’aurait jamais

La société SOCIETE2.) expose qu’en date du 16 septembre 2013, elle a conclu avec une société de droit serbe SOCIETE12.) (ci-après « la société serbe SOCIETE12.) ») d’un « contrat d’achat/vente », aux termes duquel elle s’était engagée à virer à cette dernière un acompte de 150.000,- euros pour garantir la commande et l’achat de cinq véhicules de marque ALIAS

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

joint envers le banquier sont donc normalement conjointes, sauf si une clause de solidarité passive était contractuellement prévue (voir Olivier POELMANS, Droits des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2e tirage 2013, n° 338, p.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

euros pour les frais de recouvrement, sur base de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.condamnons SOCIETE2.) A.s.b.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant principal de 34.417,32 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

dit que PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard d’PERSONNE4.) en raison de la faute technique commise lors de l’opération chirurgicale du 9 septembre 2013,dit que PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de PERSONNE10.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) en raison de la faute technique commise

La jurisprudence admet que, dans le cadre d’une procédure orale, tel qu’en l’espèce, le désistement d’instance ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un acte d’avocat à avocat et peut intervenir notamment par écrit déposé à l’audience (Cour d’appel, 5 juin 2013, n° 39244 du rôle).

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20 novembre 2013, Maître Arsène THILL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Dans la mesure où, en vertu de cette disposition constitutionnelle, les juridictions administratives n’ont qu’une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts, leur compétence pour connaître du contentieux fiscal est limitée aux seuls cas qui leur sont expressément attribués par la loi (T. adm., 15 mai 2013, n° 31459 du

Il ressort d’une attestation de la SOCIETE2.) datée au 27 mars 2013, qu’en date du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) a fait procéder au virement de la somme de 3.600 euros sur le compte ouvert au nom de PERSONNE1.) auprès d’elle avec la communication « prix de cession des titres sous promesse ».

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022,octobre 2013, alors qu’à cette date Maître Yvette HAMILIUS aurait informé SOCIETE1.)

aux prescriptions de l’article 4 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, ce serait à tort qu’B.) tenterait de qualifier les titres émis de titres dématérialisés ;

ne sera dévoilée, produite ou invoquée dans la suite de la procédure, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Médiation et conciliation, version de mars 2013, n° 125).

non-restitution de fonds) avec les intérêts de retard à compter du 18 juin 2013.

arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’assister aux opérations d’expertises telles qu’ordonnées par les ordonnances présidentielles rendues le 11 octobre 2013, le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016.avant énoncées, rendues le 11 octobre 2013, le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016.PERSONNE1.) explique que

que B), nommée au poste de syndic de la copropriété par une ordonnance du 25 mars 2010, a démissionné de ses fonctions le 15 juillet 2013.B) fait plaider que son mandat de syndic a pris fin suite à sa démission en date du 15 juillet 2013 et que l’article 22 alinéa 1er de la Loi du 16 mai 1975 tel qu’invoqué par A) à l’appui de sa demande serait inapplicable

2013, c’est A) qui a acquis la totalité des actions au porteur.Il résulte ensuite du même registre des actionnaires qu’en date du 11 décembre 2013, les 32.000 actions au porteur ont fait l’objet d’uneSuivant « Convention de cession d’actions » du 11 décembre 2013, ces actions lui ont été cédées par D).

la contrainte du 28 janvier 2022 reprend des montants identiques à ceux de l’extrait de compte du 14 février 2022 qui a été communiqué aux parties demanderesses, à l’exception des montants relatifs aux années d’imposition de 2013 et de 2016 qui ont connu une diminution en raison des paiements intervenus ou des retenues effectuées par la société [concernant