Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le point (B) du préambule du contrat social de la société en commandite simple SOCIETE2.) du 2 décembre 2021 stipule que “the partnership is established as an employee participation scheme and/or employee savings scheme within the meaning of article 2(2)(f) of the Luxembourg lay of 12 July 2013 on alternative investment fund managers.As you no longer qualify

Il résulte du Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, que la condamnation de PERSONNE1.) en question ne donne lieu qu’à une inscription sur les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire ;

Selon la société SOCIETE2.), certaines factures seraient prescrites puisqu’elles ont été émises du 3 septembre 2012 au 2 avril 2013, d’autres factures émises du 21 juin 2013 au 9 mai 2016 auraient été contestées oralement et ne

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.Parallèlement à la signature du Contrat de travail, PERSONNE1.) a signé le 30 mai 2007 un accord (agreement)

relative à la titrisation cité dans un jugement du tribunal d’arrondissement du 3 juillet 2013 n° 142631, Lexnow 20190829006).juillet 2013, n° 39524 du rôle ;

Il est, par ailleurs, communément admis qu’un jugement étranger qui même s’il n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article 693 du nouveau code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle ; TAL, 29 novembre 2023, n° TAL-2023-06529 du rôle).

Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 9-30 ;voir également en ce sens Isabelle CORBISIER, La société en commandite spéciale : finalités et caractéristiques, J.T.L., 2013/5, n° 29, p.Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel,

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE1.) S.A. le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE1.) S.A. Les frais de domiciliation annuels étant fixés à 15.000 euros, hors TVA.

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE3.) le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE3.).PERSONNE1.) insiste pour dire que par le passé la société SOCIETE3.) n’aurait jamais

La société SOCIETE2.) expose qu’en date du 16 septembre 2013, elle a conclu avec une société de droit serbe SOCIETE12.) (ci-après « la société serbe SOCIETE12.) ») d’un « contrat d’achat/vente », aux termes duquel elle s’était engagée à virer à cette dernière un acompte de 150.000,- euros pour garantir la commande et l’achat de cinq véhicules de marque ALIAS

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

joint envers le banquier sont donc normalement conjointes, sauf si une clause de solidarité passive était contractuellement prévue (voir Olivier POELMANS, Droits des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2e tirage 2013, n° 338, p.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

euros pour les frais de recouvrement, sur base de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.condamnons SOCIETE2.) A.s.b.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant principal de 34.417,32 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

dit que PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard d’PERSONNE4.) en raison de la faute technique commise lors de l’opération chirurgicale du 9 septembre 2013,dit que PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de PERSONNE10.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) en raison de la faute technique commise

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20 novembre 2013, Maître Arsène THILL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

La jurisprudence admet que, dans le cadre d’une procédure orale, tel qu’en l’espèce, le désistement d’instance ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un acte d’avocat à avocat et peut intervenir notamment par écrit déposé à l’audience (Cour d’appel, 5 juin 2013, n° 39244 du rôle).

Dans la mesure où, en vertu de cette disposition constitutionnelle, les juridictions administratives n’ont qu’une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts, leur compétence pour connaître du contentieux fiscal est limitée aux seuls cas qui leur sont expressément attribués par la loi (T. adm., 15 mai 2013, n° 31459 du

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022,octobre 2013, alors qu’à cette date Maître Yvette HAMILIUS aurait informé SOCIETE1.)