Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 30 janvier 2013, la société anonyme C a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en tant que société de participations financières (SOPARFI).

Suite à une perquisition effectuée au sein du siège social de la société PRÉVENU B, les agents de police saisissent le dossier personnel de Victime dont il ressort que ce dernier a été engagé en date du 28 juin 2013 en tant que monteur qualifié.

femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la Partie civile A (PARTIE CIVILE A), d’êtreauprès de médecins et d’associations, souffrir de troubles psychologiques alors qu’il aurait assisté au suicide d’une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu’il serait resté seul auprès de cette femme durant son agonie jusqu’à l’

Les infractions à propos desquelles l’information judiciaire fut ouverte ont eu lieu entre mars 2013 et mars 2018.Depuis le 20 juin 2012, il exerce le mandat d’administrateur de SOC1.) (déposé au LBR le 20/09/2012) et à partir du 16 septembre 2013 jusqu’à présent les fonctions d’administrateur et de président du conseil d’administration de SOC1.) (déposé au

en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, tels que modifiés par les lois du 16 juillet 2011 respectivement du 21 février 2013,

Il résulte de cette plainte que P.1.) est salarié de la société SOC.1.), mais détaché auprès de l’ADEM depuis 2013 où il occupe la fonction d’agent de chômage en charge des dossiers des demandeurs d’emploi.En l’espèce, il est constant que le prévenu P.1.) était au moment des faits mis à disposition de l’ADEM par son employeur SOC.1.) dans le cadre d’une

siège social de la société A S.à r.l. et au Registre de Commerce et des Sociétés, en infraction à l’article 163, 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015.Il a estimé

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 22 mars 2013, P2.) n’a pas nié promouvoir des produits « PROD1.) » élaborés par la société SOC4.) INTERNATIONAL depuis l’année 2001.Sur question des enquêteurs si P2.) aurait tiré un avantage en nature de la société SOC2.) S.A., le témoin G.) a expliqué lors de son audition en octobre 2013 : «

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Transmis du

Son époux lui aurait raconté aux alentours de 2013 qu’il avait reçus des bons de caisse, mais elle en ignorerait le montant.Fin 2013, il aurait dit à son épouse qu’il avait reçu des bonsFin 2013, début 2014, il aurait enlevé les bons de caisse d’une armoire pour les mettre en dessous de son lit.Vers la fin 2013, son mari lu aurait dit qu’il avait reçu les

En 2013 :SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...), depuis un temps non prescrit, en 2013 et 2014,2013.Il est encore non contesté en cause que le prévenu, étant titulaire de l’autorisation de faire le commerce sous le couvert de laquelle les activités de la société ont été menées, a

de temps et de lieux détaillés dans l’ordonnance de renvoi, comme auteurs ou coauteurs sinon complices, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures un faux en écritures privées en fabriquant une lettre de licenciement sur papier à entête de la société SOC1.) S.à.r.l. datée au 31 décembre 2012 (2013) alors qu’en réalité le licenciement a eu

Il résulte du procès-verbal n°SREC/2013/28104 du 7 juin 2013 que ASSOC1.) (ASSOC1.)) portait plainte le 12 février 2013 contre P1.) et déclarait que celui-ci a détourné des fonds.Lors de la perquisition du 19 septembre 2013 au domicile de P1.) un ordinateur Midi Tower TreeTOP, un disque dur Freecom et un ordinateur portable HP Compaq ont été saisis.Lors de

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X).

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 euros.identité de parties si une personne physique est poursuivie en qualité de dirigeante de la société (Cass fr., crim. 3 avril 2017, 0686 ; Cass. fr., 19 novembre 2013).

A01 Réquisitoire introductif du Parquet du 2 mai 2013Suivant réquisitoire du Parquet du 2 mai 2013, une information judiciaire a été ouverte contre X.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale.

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015 au registre de commerce et des sociétés.Il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif que l’inventaire, les bilans et les comptes de profits

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Suite au réquisitoire du 24 juin 2013 rédigé par le Ministère Public, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé la prévenue devant une chambre correctionnelle.

En date du 11 décembre 2013, la société SOC1.) s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le SOC1.) s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté (En date du 17 décembre