Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.) d’avoir, en sa qualité d’ancien gérant de la société en faillite SOC1.) sàrl, depuis le 11 avril 2013, au siège de la société SOC1.) sàrl à LuxembourgIl a précisé qu’il a confié en dépôt-vente une mosaïque à X.), propriétaire de la galerie X.) Fine Contemporary Art, en mars 2013 pour un prix

A l’audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut de dispositions afférentes dans le Code de procédure pénale (voir notamment : CSJ corr. 19 février 2013, 95/13 V

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-12-OSMI du 31 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœursVu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-29-OSMI du 22 mai 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœursLe procès-verbal du 22.5.2013 renseigne de l’exploitation de

Jugt no 166/2013 (16/crAUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2013

Pour ce qui est de la Commune de LIEU9.), il y a lieu de relever que les enquêteurs du SPJ ont trouvé au cours de l’enquête un document au format Word créé par PERSONNE2.) en janvier 2013 intitulé « My great chance 1 » établissant la création d’une initiative par l’association SOCIETE2.) consistant à réunir des fonds destinés à des enfants malades, leEtant

Suivant procès-verbal n°SPJ/POLTEC/2013/27083-1/SEYV de la police technique et des six photos prises du lieu de l’accident et de la victime, une échelle se trouvait pendue au niveau de l’échafaudage existant, le toit commençant à une hauteur de 3,5 mètres et le corps sans vie de PERSONNE3.) se trouvant à quelques 5 mètres de la façade de la maison enTEMOIN4.

Vu l’ordonnance numéro 567/13 du 4 mars 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.), devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 509-1 et 309 alinéa 1er du code pénal et à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les

Par citation du 15 novembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 décembre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenu du 15 novembre 2013 (not. 25954/12/CD) régulièrement notifiée

o r d o n n e une expertise au pénal et n o m m e e x p e r t le docteur Daniela BELLMANN, expert médico-légal, demeurant à Sarrebruck, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction avant le 15 mars 2013, sur la question de savoir

Jugt no 1041/2013 cr/16AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2013A cette date, l'affaire fut remise et reparut utilement à l'audience publique du 18 février 2013A l’audience du 18 février 2013, X.) a maintenu ses déclarations antérieures, sauf à préciser qu’il pense avoir commencé à faire des travaux comptables dès 2004 et en y ajoutant qu’au début, il le faisait

Vu l’arrêt n° 330/13 du 24 juin 2013 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Jugt no 510/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 FEVRIER 2013Par citation du 13 décembre 2012, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P1.), P2.), P3.) et P4.) de comparaître aux audiences publiques des 14, 15, 16 et 17 janvier 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

en l’étude de Maître Michel FOEHR, sise 18, rue des Glacis à L-2013 Luxembourg

Jugt no 390/2013 (16/crAUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2013A l’audience du 9 janvier 2013, Maître Yves ALTWIES, mandataire de P.1.), soulève in limine litis l’exception de libellé obscur de la citation à prévenu qui ne préciserait pas à suffisance la date des faits reprochés à son mandantA l’audience du 9 janvier 2013, P.1.) maintient ses explications

Jugt no 3010/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2013Par citation du 4 octobre 2013 le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 29 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l’ordonnance numéro 1155/13 du

Le ministère public reproche à X.) et Y.), depuis au moins mi 2013 à Luxembourg-Gare, et en Allemagne, entre autre à Trèves, Zewen et Igel ainsi qu’en France, plus particulièrement à Metz et à ThionvilleLe 3 décembre 2013, les agents du service de recherche et d’enquête criminelle de la policeLe voyage a eu lieu le 12 août 2013 dans uneElle a ajouté qu’en

L), n’était plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 23 novembre 2013 et que la taxe sur les véhicules routiers n’était plus payée depuis le 30 mai 2013Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et déclaré ne pas avoir été au courant d’une dénonciation

Jugt no 2313/2013 cs/16AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2013Par citation du 18 avril 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 5 et 6 juin 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du

Jugt no 2897/2013 cs/16AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013Par citation du 9 août 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience publique du 10 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l’ordonnance numéro

Aux termes de l’article 493 du code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article 223-15-2 du code pénal français, est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière