Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que les attentats à la pudeur reprochés ont eu lieu selon le Parquet en novembre 2015, il y a lieu d’appliquer l’article 372 du Code pénal tel qu’il résulte de sa dernière modification législative, celle-ci ayant eu lieu le 21 février 2013.L’article 372 issu de la loi du 21 février 2013 présente la teneur suivante :372. (L. 21 février 2013) 1°

du 24 septembre 2013.pochette se trouvaient des lettres que J’.) avait adressé le 31 décembre 2012 et 25 avril 2013 à l’avocat de P1.), fournissant une description de ce dernier et affirmant que celui-ci aurait travaillé pour une société «L’enquête a permis de savoir que les courriers ont été envoyés par J.) le 25 avril 2013 au juge d’instruction et ont dû

Suite à un mandat d’amener décerné le 2 octobre 2013 par le juge d’instruction, X.) a pu être arrêté le 31 mai 2015 lors d’un contrôle des papiers de bord du véhicule qu’il conduisait, ce contrôle ayant été effectué vers 03.30 heures par les policiers du Centre d’Intervention secondaire de LIEU1.) dans la (...) à LIEU1.).Il y a d'abord lieu de déterminer la

T3.) a été réentendu par les enquêteurs du SREC d’Esch/Alzette le 20 juin 2013.

Le 28 juin 2013, vers 23.00 heures, les agents du Centre d’Intervention principal Esch-surAlzette ont été dépêchés à l’adresse située à LIEU1.),Lors de son audition policière du 28 juin 2013, A.) a relaté qu’elle vit avec P1.) à LIEU1.) depuis mars 2012 et qu’ils sont les parents d’une fille née le (Le 28 juin 2013, P1.) serait rentré vers 21.00 heures et

Le 5 octobre 2013 entre 18.20 et 18.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-LIEU9.),autrichiennes, 1 franc Louis d’or, 3 colliers de la marque Swarovski, 1 paire de boucles d’oreille Swarovski, 3 colliers et 1 bracelet fantaisie, du maquillage soustraits lors d’un vol avec effraction au préjudice de H.) en date du 5

La police luxembourgeoise a ensuite procédé à une nouvelle audition de A.) le 18 février 2013 et cette dernière a déclaré que son agresseur était venu dans le café où elle travaille en compagnie de B.) et d’un dénommé (Lors de son audition par la police belge le 20 juin 2013, E.) a déclaré ne pas être impliqué dans les faits commis au préjudice de A.).

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article 372 du Code pénal est restée inchangée tandis que le dernier alinéa a pris

Le 28 février 2013, PC.2.), née le (...), et sa mère PC.1.), se sont présentées au commissariat de Police de Dudelange pour porter plainte du chef de viol et d'attentats à la pudeur commis sur la personne de PC.2.) contre P.1.), le beau-père de PC.2.).L'enquête a été transmise par le Ministère Public au Service de Recherche et d'Enquêtes Criminelles d'Esch/

A l'appui de sa plainte, elle a exposé s'être mariée avec ce dernier le 8 janvier 2013, de s'être séparée de lui en février 2016 et d'habiter chez un ami de son père à (Cette circonstance aggravante se trouve établie puisqu'il est constant en cause que PC1.) et P1.) se sont mariés le 8 janvier 2013 et qu'ils l'étaient toujours lors des faits.Cette

La mère de la mineure a été entendue et celle-ci a indiqué aux policiers qu’elle habitait depuis septembre 2013 à (...) avec sa fille mineure.Elle a confirmé ses déclarations antérieurement faites, tout en y rajoutant qu’elle avait elle-même pu convaincre que le prévenu avait les mains baladeuses, dans la mesure où ce dernier lui avait également mis la main

Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.Le 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à LIEU1.), rue (...) devant la discothèque "DISCO.)".Ainsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour

Elle situa les faits à la fin de l’hiver, sans pouvoir cependant clarifier s’ils avaient eu lieu avant ou après son seizième anniversaire, le 26 février 2013.En septembre 2013, la mineure fréquenta l’LYCEE2.)à (Entre le 4 novembre 2010 et le 28 juillet 2011, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre

P.1.) aurait ensuite rejoint sa mère en Italie au courant de l’année 2010 où il serait resté jusqu’au décès de sa grand-mère en 2013.sporadiquement au Luxembourg pour s’occuper de son frère, Après le décès de sa grand-mère en avril 2013, son frère aurait vécu seul à LIEU.2.) jusqu’au moment de la vente de la maison.La grand-mère est décédé au début du mois d

Le jeune homme serait encore une fois revenu en 2013 et c’est alors qu’il lui aurait fait des reproches.

Il a déclaré être venu en novembre 2013 au Luxembourg et être demandeur d’asile.

Vu le rapport d'expertise du 16 juin 2013 établi par l'expert Bernd HOFFMANN.P.1.) fut de nouveau entendu le 14 février 2013 par les enquêteurs.Par ordonnance du 17 janvier 2013, le juge d'instruction a désigné l'expert Bernd HOFFMANN pour qu'il se prononce sur les causes et origines de l'incendie du 3 février 2012.Dans son rapport d'expertise du 16 juin

Ces photos ont été réalisées en 2012 et 2013.L’article précité a de nouveau été remplacé par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, entrée en vigueur le 5 mars 2013, et présente désormais la teneur suivante :372. (L. 21 février 2013) 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni

2013/29174-2/MECH du 23 mai 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/291743/MECH du 7 juillet 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-4/MECH du 17 juillet 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-20/MECH du 3 décembre 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-26/MECH du 23 avril 2014, n° DirRég Esch/SREC/2013/2917435/MECH du 25 septembre 2014 dressés par la Police Grand-ducale, S

Vu le rapport d’expertise du 30 mai 2013 établi par l’expert Edmond REYNAUD.Vu le rapport d’expertise du 20 décembre 2013 établi par Christiane NICOLAY, psychologue.2013 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la17 janvier 2013 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et n° SPJ/JEUN/20369-6 COES du 30 mai 2012